Immo | Conditions Générales d'Utilisation

La société Demain ES (ci-après « LUKO »), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 274 534 dont le siège social est situé 95, avenue du Président Wilson 93108 Montreuil Cedex, exploitant le site internet www.luko.com (ci-après le « Site ») et l’application mobile LUKO et ayant pour activité la distribution de produits d’assurance habitation notamment a décidé de mettre à disposition de ses Utilisateurs (clients ou non) un service gratuit de recherches de biens immobiliers via son application mobile. 

Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire au Service en question.

ARTICLE 1 – Définitions

  • « Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente » ou « CGUV » désignent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre LUKO et le Membre dans le cadre du Service;
  • « Identifiants » désignent la combinaison d'un login et d'un mot de passe permettant au Membre d'accéder au Service;
  • « Internet » désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;
  • « Membre » désigne tout utilisateur de l’application LUKO ayant souscrit au Service ;
  • « Parties » désigne ensemble Demain ES et le Membre.
  • « Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par LUKO via son application LUKO rubrique « Immo » ;
  • « Site » désigne le site Internet créé, développé et exploité par LUKO accessible à l'adresse www.luko.com ;

Les termes définis auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de régir l’utilisation qui sera faite par le Membre des fonctionnalités du Service.

ARTICLE 3 – Généralités

3.1 – Les Conditions Générales sont valables à compter du 15 juin 2021, date de lancement du Service.

3.2 - Le Membre déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser le Service.

3.3 – Le Membre s’engage, lors de chacune de ses visites sur l’application LUKO, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Service, le Membre accepte, pleinement et sans réserve, les Conditions Générales.

3.4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Membre. Elles expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre Demain ES et le Membre.

Demain ES se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur l’application LUKO. Les nouvelles conditions générales seront adressées au Membre par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Membre lors de son inscription.

3.5 - Dans l’hypothèse où le Membre agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables aux consommateurs.

ARTICLE 4 – Usage du Service

4.1 – Conditions d’accès au Service

Pour utiliser le Site et d’accéder au contenu, il faut :

(1) être âgé d’au moins 18 ans, 

(2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, 

(3) être résident d’un pays où le Service est disponible. 

Enfin, toute information d’inscription doit être exacte, fidèle et exhaustive, et cela doit être le cas à tout moment.

4.2 – Processus d'inscription

Toute personne ayant téléchargé l’application LUKO aura accès à l’onglet « Immo ».

Ces personnes pourront alors créer une alerte de recherche immobilière. Pour cela, elles devront répondre à un certain nombre de questions (location/achat, meublé/non meublé, superficie, etc…). Une fois cette recherche créée, elles pourront choisir de recevoir ou non des notifications via téléphone mobile pour recevoir des logements correspondant à ces critères.

Elles devront ensuite créer un compte chez LUKO en renseignant leurs nom, prénom, date de naissance/ et adresse email. 

Une fois ce compte créé, les utilisateurs du Service pourront accéder à un ensemble de logements correspondant à leurs critères, et la possibilité de les ajouter à leurs favoris, les archiver ou les visualiser directement sur le site de l’annonceur.

Tous les logements indiqués comme favoris pourront être consultés à tout moment depuis un onglet dédié. Les utilisateurs du service pourront alors supprimer certains logements de leurs favoris, leur attribuer un statut (à visiter, à contacter…).

Les utilisateurs du service auront la possibilité de partager soit une annonce spécifique, soit l’ensemble de leur recherche avec des tiers. Pour consulter les annonces, ces tiers devront eux-mêmes créer un compte chez LUKO.

4.3 – Description du Service

Le Service vise à proposer l'intégralité du marché immobilier en regroupant toutes les annonces de sites immobiliers. Pour cela LUKO travaille avec un prestataire qui lui fournit une API agrégeant ces données.

ARTICLE 5 – Données personnelles et Cookies

5.1 – Données personnelles.

Les données personnelles des Membres collectées font l’objet d’un traitement par LUKO, pour les finalités suivantes : gestion du Service, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.

Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre.

Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de Demain ES, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à LUKO dans le cadre de l’édition et de l’administration de l’application mobile LUKO, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de LUKO et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit, le cas échéant.

Le Membre bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à LUKO à l’adresse suivante : dpo@getluko.com .

En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, le Membre est invité à consulter la Politique de confidentialité de LUKO accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.luko.eu/fr/data-privacy

5.2 – Cookies.

Afin d'améliorer et de personnaliser le Service, LUKO utilise des Cookies destinés à signaler le passage d'un utilisateur sur le Service et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. L’utilisation des Cookies requièrent l'acceptation par l'utilisateur de ces Cookies.

Les options du navigateur utilisé par le Membre lui permettent de s'informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible

Les Cookies utilisés sur l’application LUKO permettent également d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement.

ARTICLE 6 – Responsabilité de LUKO

6.1 – Généralités.

Demain ES s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. LUKO pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Membre de l’exécution de ses obligations. LUKO sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 – Limitation de responsabilité.

LUKO ne saurait être tenue responsable d’une absence de résultat à la recherche d’un Membre.

LUKO met à disposition des Membres les annonces immobilières disponibles sur internet et ne serait donc être recherché de ce chef pour le résultat des recherches.

En outre, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Membre dans l’indication de ses informations lors de sa recherche immobilière via le Service.

6.3 – Maintenance et évolutions du Service.

LUKO ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Service car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que LUKO ne contrôle pas.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Service, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.

LUKO se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Service pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. 

LUKO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Service compte-tenu des évolutions de la technologie. LUKO se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour le Membre.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à collaborer de bonne foi avec LUKO et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. Il doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. 

Par ailleurs, le Membre s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.

Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Service sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

ARTICLE 8 – Stipulations générales

8.1 – Autonomie des dispositions.

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

8.2 – Non renonciation.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.

ARTICLE 9 - Existence d’une difficulté

Pour toute difficulté ou réclamation, le Membre est invité à contacter le Service Clients de LUKO afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant par courrier électronique à l’adresse : hello@luko.eu 

Le Membre devra communiquer au Service Clients les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Membre peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.