Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel

Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel

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Pour faciliter la résiliation de l’assurance habitation et redynamiser le marché de l’assurance en faisant jouer la concurrence, la loi Chatel de 2005 autorise les assurés à s’opposer au renouvellement automatique de leur contrat. Législation, procédure de résiliation et modèle de lettre : voici comment résilier une assurance avec la loi Chatel.

Que dit la loi Chatel ?

Les contrats d’assurance étant à reconduction tacite, les assurés devaient auparavant obligatoirement penser à calculer la date limite de résiliation de leur assurance afin de pouvoir entamer les démarches pour en empêcher le renouvellement.

En général, la date limite de résiliation d’un contrat est fixée deux mois avant la date d’échéance. Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2020, la date limite de résiliation sera fixée au 15 avril 2021, donc deux mois avant la date d’échéance. Pour résilier son assurance habitation et éviter le renouvellement automatique, l’assuré doit donc envoyer une lettre de résiliation avant le 15 avril 2021.

Cependant, selon la compagnie d’assurance, la date d’échéance peut être différente de la date de souscription, ce qui rend les calculs plus compliqués : de nombreux assurés n’étaient pas prévenus et voyaient leur contrat d’assurance habitation reconduit pour un an sans avoir eu la possibilité de le résilier.

Pour prévenir les reconductions abusives et faciliter la résiliation à échéance, le gouvernement a donc promulgué le 1er aout 2005 l’article L113-15-1 du Code des assurances, également appelée loi Chatel.

Cette loi oblige les assureurs à prévenir les assurés de la possibilité de résilier leur contrat au plus tôt trois mois avant et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Les modalités de résiliation doivent être explicitées clairement, tout comme la date limite de résiliation ainsi que la date d’échéance du contrat.

Si l’assureur ne prévient pas son client ou ne respecte pas les délais, alors l’assuré est en droit de résilier son assurance sans frais ni pénalités, dès que la date d’échéance du contrat est dépassée.

Bon à savoir : toutes les assurances habitation Luko sont sans engagement, vous pouvez donc résilier à tout moment, en quelques clics depuis votre espace client !

La procédure de résiliation pas à pas

Pour résilier votre assurance habitation avec la loi Chatel, il est tout d’abord essentiel de savoir dans quelle situation vous vous trouvez. En effet, trois cas de figure sont possibles :

  1. Vous avez reçu votre avis d’échéance entre 2 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat : vous pouvez résilier normalement votre contrat à échéance, sans avoir recours à la loi Chatel, en envoyant immédiatement une lettre de résiliation à votre assureur.
  2. Vous avez reçu votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou bien entre la date limite de résiliation et la date d'échéance du contrat : vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour envoyer une lettre de résiliation en invoquant la loi Chatel.
  3. Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date limite de résiliation du contrat : vous êtes alors libre de résilier votre contrat à tout moment, dès que la date d’échéance du contrat est passée grâce à la loi Chatel.

Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, tout en prenant soin de souscrire une nouvelle assurance habitation pour votre logement.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation avec la loi Chatel

Pour résilier son assurance habitation avec la loi Chatel, il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur. Voici donc un modèle de lettre gratuit, à personnaliser selon votre situation :

Lettre de résiliation assurance habitation loi Chatel

Coordonnées de l’assuré :

[NOM, Prénom]

[Adresse]

[Code postal et ville]

[N° de contrat]

[N° de téléphone]

Coordonnées de l’assureur :

[Nom de la compagnie d’assurance]

[Adresse]

[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat], loi Chatel

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un contrat d’assurance habitation n° [numéro du contrat] auprès de votre compagnie depuis le [date de souscription du contrat], je vous informe par ce courrier de ma demande de résiliation en vertu de la loi Chatel.

En effet, comme le prévoit l’article L113-15-1 du Code des assurances, l’avis d’échéance doit être adressé à l’assuré dans un délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation.

Ces délais n’ont pas été respectés, puisque la date limite de résiliation de mon contrat était fixée au [date limite : deux mois avant la date d’échéance], et mon avis d’échéance m’a été transmis le [date de réception de l’avis d’échéance] / je n’ai pas reçu mon avis d’échéance avant la date limite.

Toujours selon l’article L113-15-1, la résiliation de mon contrat sera effective dès le lendemain de la date d’envoi de ce courrier. Je vous saurais donc gré de me faire parvenir un document attestant de la bonne prise en compte de ma demande.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation loi Chatel au format Word

Quand l'envoyer ?

Dans le cadre d’une résiliation à l’échéance classique, la lettre de résiliation doit être envoyée au maximum 2 mois avant la date d’échéance.

Si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé, la loi Chatel prévoit deux possibilités pour la résiliation de l’assurance habitation :

  1. L’avis a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite : l’assuré dispose de 20 jours à compter de la date de réception de son avis pour envoyer une lettre de résiliation ;
  2. L’avis n’a pas été envoyé : l’assuré peut alors résilier son assurance immédiatement, sans préavis, dès que la date d’échéance du contrat est passée.

Attention, la résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi, le cachet de la Poste faisant foi : il est donc indispensable de souscrire une nouvelle assurance habitation auparavant !

Les autres motifs de résiliation

D’autres motifs existent pour demander la résiliation de son assurance habitation, et la loi Chatel n’est pas la seule législation à encadrer la résiliation d’un contrat ! Ainsi, il est possible de résilier son assurance habitation :

  • À l’échéance de son contrat ;
  • Après la première échéance, avec la loi Hamon ;
  • Suite à un changement de situation.

Dans la majorité des cas, l’envoi d’une lettre de résiliation d’assurance habitation sera obligatoire.

Résiliation à l'échéance annuelle

Tous les contrats d’assurance habitation peuvent être résiliés chaque année, à la date anniversaire de la souscription. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance.

Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2020, l’assuré pourra envoyer sa demande de résiliation jusqu’au 15 avril 2021 maximum. La résiliation est effective dès le lendemain de la date d’échéance, soit dans ce cas le 16 juin 2021.

Après le premier anniversaire du contrat avec la loi Hamon

Pour simplifier les résiliations hors échéance, la loi Hamon autorise depuis 2014 les assurés à résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni justificatifs, dès lors que ce dernier a plus d’un an.

Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation en mentionnant la loi Hamon, à n’importe quel moment après le premier anniversaire du contrat. Aucune pénalité ne sera appliquée, et la résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier par l’assureur.

Chez Luko, on s’occupe de tout : si vous souscrivez une assurance habitation chez nous, on se charge de résilier votre ancien contrat à votre place !

N'importe quand : les changements de situation

En dehors de la résiliation à l’échéance, il est possible — dans certains cas particuliers — de mettre fin à son assurance habitation avant même le premier anniversaire du contrat :

  • Lors d’un déménagement ou de la vente du logement ;
  • Après une hausse de tarif ;
  • Suite à une diminution du risque ;
  • En cas de changements de situation personnelle.

En cas de déménagement ou de la vente du bien

Il est possible de résilier son assurance habitation après un déménagement ou en cas de vente de son logement, et ce même avant la première échéance du contrat. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans un délai maximum de 3 mois après l’événement, et de joindre à son courrier un justificatif : état des lieux de sortie, quittance de loyer du nouveau logement ou acte de vente ratifié par le notaire par exemple.

En cas d'augmentation de la prime d'assurance

Il est possible pour l’assuré de résilier son contrat après une augmentation de sa prime d’assurance, qu'elle qu'en soit la raison. La résiliation de l’assurance habitation suite à une hausse de tarif est simple, mais doit cependant respecter quelques critères pour être acceptée. Ainsi, il est indispensable de bien relire les modalités de résiliation mentionnées dans les conditions générales de son contrat !

Si la résiliation est autorisée, elle sera effective un mois après la réception de votre lettre de résiliation par votre assureur.

En cas de diminution du risque

Un changement de situation peut influer sur le risque couvert par l’assurance habitation, et le diminuer. C’est le cas par exemple si vous condamnez votre cheminée : celle-ci représentant un risque accru d’incendie, elle fait automatiquement augmenter la prime d’assurance, et sa disparition fait donc diminuer le risque.

L’assureur doit impérativement être prévenu d’un changement ayant pour effet une modification des risques couverts : il doit logiquement réévaluer la prime d’assurance. S’il refuse, vous êtes en droit de résilier immédiatement votre assurance habitation.

Les changements de situation personnelle

Plusieurs changements dans la vie personnelle de l’assuré peuvent également influer sur la prime d’assurance et le contrat en lui-même. C’est le cas :

  • Lors d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce ;
  • Lors de la naissance d’un enfant ;
  • Lors d’un changement de profession ou d’un départ à la retraite.

Si ces changements ont un impact direct sur le risque couvert par votre assurance habitation, il est alors possible de résilier votre contrat sans en attendre la date d’échéance !