La renonciation à recours

Vous souhaitez en savoir plus sur les enjeux en matière de clause de renonciation à recours, Luko vous dit tout !

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Un recours en assurance c'est lorsque votre assureur demande à l'assureur du responsable de votre sinistre de lui rembourser tout ou partie de l'indemnité qu'il vous a versé.

Néanmoins, vous pouvez trouver dans les contrats de location et d’assurance habitation, ce que l’on appelle une clause de renonciation à recours. Pourquoi utiliser une clause de renonciation à recours et comment l’utiliser ? Vous aurez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Qu’est-ce qu’une clause de renonciation à recours ?

Selon l’article 1732 et suivant du Code Civil, le locataire est présumé responsable des dégradations ou pertes sauf s’il parvient à prouver le contraire : il doit donc en assumer les conséquences. Afin de lui éviter de casser sa tirelire, le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation qui a pour vocation de couvrir, à minima, les risques locatifs.

Le propriétaire d'un logement à la possibilité d'intégrer dans le bail une clause de non renonciation à recours pour son locataire. Avec cette clause, le propriétaire renonce à engager la responsabilité civile de son locataire lorsqu’il est responsable de la survenance d’un sinistre.

Pour faire simple, le propriétaire s’engage à ne pas poursuivre en justice son locataire s’il est considéré comme responsable du dommage.

La clause de renonciation à recours peut être incluse dans :

  • les baux saisonniers (de courte durée) ;
  • les locations meublés ;
  • les baux commerciaux et professionnels.

Quel intérêt dans le domaine de l'assurance ?

Grâce à la clause de renonciation à recours un propriétaire a la possibilité d’assurer son bien à la place de son locataire dans le cadre d'une assurance pour un logement saisonniers mais aussi dans le cadre d'une colocation, c’est ce qu’on appelle une assurance pour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire devra intégrer la clause de renonciation à recours sur le bail et peut réintégrer son coût directement dans le montant du loyer.

Grâce à la clause de renonciation à recours, le propriétaire pourra également bénéficier d’un remboursement rapide en cas de dommages causés par son locataire. En effet, dans le cas présent, l’assureur n’est pas obligé d’attendre que sa responsabilité soit engagée pour indemniser son assuré.

Bon à savoir : quoi qu’il en soit, le propriétaire et le locataire bénéficient toujours d’un droit à recours vis-à-vis des tiers responsables.

Les différents types de renonciation à recours

Renonciation à recours unilatérale VS réciproque

La renonciation à recours peut être unilatérale dès lors qu’une seule des parties s’engage à renoncer à ce droit.

Concrètement, le locataire qui bénéficie de la renonciation à recours vis-à-vis de son bailleur est protégé de toute action visant à mettre en œuvre sa responsabilité locative par rapport au bien loué. Dans le cas contraire, une renonciation à recours au profit du bailleur rend impossible tout recours du locataire vis-à-vis de son propriétaire.

La renonciation à recours réciproque c'est lorsque que chacune des parties abandonne son droit à recours à l’encontre de l’autre partie.

Ce type de clause est généralement incluse dans le contrat lorsqu’il existe des intérêts communs entre le propriétaire et le locataire. Par exemple, lorsqu’un bail est signé entre une SCI propriétaire du bien et une société locataire détenue par le même dirigeant.

Il convient de faire valider la clause de renonciation à recours par l’assureur de chacune des parties pour ensuite l’inclure dans le contrat d'assurance habitation du locataire et du propriétaire.

Vous pouvez contacter votre assureur qui pourra vous transmettre des modèles de clauses de renonciation à recours.

Renonciation à recours totale VS partielle

La renonciation à recours peut s’appliquer uniquement pour certains évènements identifiés et définis au contrat, on parle de renonciation à recours partielle. Il convient alors d’écrire la clause de façon claire et précise. Au contraire, la renonciation à recours peut intervenir, dans toutes les situations, par conséquent, il s’agit d’une clause de renonciation à recours dite totale.

L'impact de sa présence dans un bail immobilier

L'impact de sa présence dans un bail immobilier

La clause de renonciation à recours peut avoir des conséquences sur la subrogation des droits de la victime prévue à l’article L121-12 du Code des Assurances. En effet, la clause stipule généralement que le locataire n’aura pas la possibilité d’exercer un recours contre son propriétaire. Par conséquent, l’assureur qui est intervenu dans le remboursement du sinistre de son assuré ne pourra pas invoquer ce que l’on appelle « l’action directe » contre l’auteur du dommage. C’est-à-dire qu'il ne pourra pas réclamer au propriétaire un remboursement des sommes versées à la victime assurée.

Prenons un exemple concret : si le propriétaire est responsable du sinistre pour cause de mauvais entretien ou de vétusté du bâtiment et que les garanties souscrites par le locataire ne sont pas suffisantes, l'assureur du locataire ne pourra pas demander au propriétaire de payer tout ou une partie du préjudice subi par le locataire.

La loi autorise cependant à l'assureur du locataire de pouvoir exercer son recours directement contre l’assureur de l’auteur du sinistre, celui du propriétaire. C’est pourquoi, certains contrats prévoient d’étendre la clause de renonciation à recours à chacune des parties au contrat mais aussi aux assureurs afin d’éviter toute possibilité de recours vis-à-vis de l’assureur du responsable.

Une clause de renonciation à recours engendre généralement une augmentation du risque pour l’assureur puisqu'il devra assumer seul les conséquences du sinistre. Cela aura donc tendance à augmenter le montant de la prime d’assurance.

N'oubliez pas de signaler à votre assureur ce type de clause car en cas de sinistre, en cas d'oubli, l’assureur pourrait appliquer une RPP (règle proportionnelle de prime) qui aura pour impact de diminuer le montant de l’indemnité, comme le prévoit L’article L113-9 du code des assurances, et ce, même si la clause de renonciation à recours n’impacte pas le sinistre en question.

La présence d’une clause de renonciation n’écarte pas la responsabilité du propriétaire ou du locataire en cas de sinistre. Cependant elle a pour but de limiter ou d’empêcher le recours entre le propriétaire, le locataire et les différents assureurs respectifs. D’où l’importance de bien prévoir dans le contrat une couverture d’assurance appropriée contre d’éventuels recours des voisins et des tiers.

Nos conseils Luko :

Conseil numéro 1 :

Avant de signer un contrat incluant une clause de renonciation à recours, il est souhaitable de demander conseil à votre assureur.

Conseil numéro 2 :

En cas de signature d’un bail incluant une telle clause, il est important de le déclarer à son assureur en lui transmettant une copie du bail par exemple. Comme évoqué, en cas d’oubli, vous risquez en cas de sinistre de voir votre indemnité réduite parfois de façon significative.

Conseil numéro 3 :

Si vous optez pour une clause de renonciation à recours totale, il convient de ne pas recenser les événements pouvant déclencher un dommage afin d’éviter tout oubli. Une autre façon de faire est de les évoquer mais uniquement à titre d’exemple.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.