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La résiliation à tout moment de l'assurance crédit immobilier rejetée

Annoncée début octobre 2020 suite au vote de l’Assemblée Nationale de la loi ASAP (loi pour l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique), la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ne sera finalement pas possible. Cependant, si le Parlement a renoncé à cette mesure, il a tout de même renforcé les obligations d’informations des banques envers les particuliers quant à leur droit de résiliation. On fait le point sur cette nouvelle législation !

Le Parlement renonce à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

La loi ASAP, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020, devait faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur en la rendant possible à tout moment, et non une fois par an à la date anniversaire du contrat.

À la clé : des économies substantielles pour les ménages français. Selon le profil de l’assuré et son crédit immobilier, les députés estimaient qu’en faisant jouer la concurrence, les emprunteurs pourraient réaliser entre 6500 € et 15 000 € d’économie sur toute la durée de leur prêt.

Cependant, les assurés ont crié victoire trop vite. La loi — qui a été adoptée contre l’avis du gouvernement — a fait l’objet d’une seconde lecture par les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire le mardi 20 octobre… qui ont fait marche arrière.

Pas de changement donc : pour résilier votre assurance emprunteur, vous devrez attendre la date anniversaire de votre contrat, passés les 12 premiers mois.

Une résiliation toujours contraignante pour l’emprunteur

Si la résiliation de l’assurance emprunteur est bien évidemment possible sans le vote de la loi ASAP, elle reste réglementée par plusieurs autres lois :

  • La loi Hamon de 2014, qui mentionne que la résiliation est possible à tout moment, mais uniquement pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt ;
  • La loi Bourquin, ou Sapin 2, de 2017, grâce à laquelle les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat une fois par an, à date anniversaire.

Ces lois ont grandement amélioré les modalités de résiliation de l’assurance prêt immobilier, mais cette dernière reste toujours contraignante : il est toujours impératif d’attendre la date anniversaire de son contrat, et donc potentiellement de rester engagé un an avec une assurance dont les garanties ou le tarif ne sont pas satisfaisants.

Attention également à l’équivalence des garanties, qui devra toujours être respectée, sans quoi l’établissement prêteur sera en droit de refuser le changement d’assurance.

15 000 € d’amende pour les établissements bancaires contrevenants

Si la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur n’a pas été retenue, le Parlement a tout de même voté en faveur d’une autre mesure de la loi ASAP : celle de redynamiser le marché de l’assurance en l’ouvrant à la concurrence. En effet, si les banques ont le monopole des contrats, les assureurs indépendants sont de plus en plus offensifs, et proposent des conditions toujours plus avantageuses pour les assurés.

Cependant, selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), certains établissements bancaires ne jouent pas le jeu et ne respectent pas les délais de réponse, empêchant ainsi les emprunteurs de souscrire une assurance ailleurs, et notamment de faire une délégation d’assurance.

Pour pallier ce manque de transparence, les banques et assureurs ont désormais l’obligation d’informer les emprunteurs de la possibilité de résilier leur contrat en indiquant clairement les modalités, délais et dates à respecter sur un support papier ou durable : courrier, email, clé USB, etc. Une amende d’un montant de 15 000 € est prévue en cas de non-respect de ces obligations contre 3000 € avant le vote de la loi ASAP !

Avec une date de résiliation clairement indiquée sur leur offre de prêt, les démarches pour changer d’assurance seront simplifiées et les emprunteurs pourront ainsi résilier plus facilement leur contrat, même s’ils devront toujours attendre la date anniversaire de ce dernier.

Attention, car les banques et assurances pourront informer leurs clients de leur droit à résilier leur contrat jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire de ce dernier : pour les associations de consommateurs, ce délai est trop court pour que les assurés puissent faire toutes les démarches de résiliation dans les temps.

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C'est parti
Par
Luko
dans
News
October 22, 2020

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