La franchise du contrat d'assurance
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la franchise du contrat d'assurance
Par Luko
Vous n'y avez peut-être pas prêté attention sur votre avis d'échéance annuel mais tous vos contrats d'assurance comportant une garantie dommages sont assujettis à la taxe attentat. Cette taxe, mise en place dans une logique de solidarité, vise à indemniser les victimes d'attentat et d'actes de terrorisme.
Une fois prélevée, elle est directement reversée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pour vous aider à mieux comprendre son fonctionnement et ses enjeux, découvrez en détail son application.
Qu'est ce que la taxe attentat ?
La taxe attentat est une participation solidaire qui a pour rôle de financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) chargé de l'indemnisation corporelle des victimes d'attentat ou d'actes de terrorisme. Il s'agit donc d'une contribution collective dont la mission est de supporter les victimes blessées "physiquement" ou "psychologiquement" ainsi que leurs proches.
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La taxe attentat, collectée sur tous les contrats d'assurance incluant une garantie dommages (assurance habitation, auto, moto, etc.) est prélevée annuellement sur chacun de vos contrats. Cela signifie que si vous êtes détenteur d'un contrat automobile et d'un contrat habitation, vous devrez vous acquitter deux fois par an de cette contribution. Il en est de même si vous avez souscrit deux assurances habitation comme c'est le cas pour une résidence principale et une secondaire par exemple.
Est-elle obligatoire ?
En application de l’article L422-1 du Code des Assurances. cette taxe est obligatoirement prélevée sur tous les contrats d'assurance incluant une garantie dommages.
Quel est le montant de la taxe attentat ?
Le montant de la taxe attentat est fixé par l’État. Suite aux attentats de Nice et l'Arrêté du 10 novembre 2016, son montant a été réévalué. En 2022, son montant s'élève à 5,90 € par an et par contrat concerné.
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Le FGTI indemnise uniquement les préjudices corporels subis par les victimes d'attentat. Les dommages matériels liés à un acte de terrorisme sont quant à eux couverts par l'assurance habitation via la garantie attentat et actes de terrorisme.
Les événements couverts
- Blessures avec guérison sans séquelles : les victimes sont indemnisées par le FGTI sur la base de pièces justificatives (certificats médicaux, frais médicaux engagés, bulletins de salaire...). Une première provision est versée sous un mois en attendant l'indemnisation définitive qui intervient dans les trois mois après la réception du dossier complet ;
- blessures avec séquelles : suite à la première indemnisation provisionnelle par le FGTI, une expertise médicale est réalisée pour définir le montant global de l'offre d'indemnisation en faveur de la victime ;
- décès : dans ce cas de figure, une indemnité est versée aux ayants droit de la victime pour couvrir les frais d'obsèques mais aussi le préjudice "moral" et économique consécutif à son décès. Ce dernier est calculé en fonction de la part de revenus que la victime consacrait à sa famille.
Qui peut en bénéficier ?
Elle concerne les victimes de toutes nationalités touchées par un acte de terrorisme sur le territoire français mais aussi les victimes françaises touchées par un attentat à l'étranger. En cas de décès de la victime suite à l'évènement, les ayants droit (conjoint, enfants, ascendants, frères et sœurs) peuvent également bénéficier d'une indemnisation par le Fonds de Garantie.
Comment effectuer une demande d'indemnisation ?
En cas d'atteinte corporelle suite à un acte de terrorisme, le procureur de la République (en France) ou le consulat (à l'étranger) adresse au FGTI la liste des victimes. Dès réception de ces informations, le FGTI entre en contact avec les victimes blessées ou le cas échéant les ayants droit des victimes décédées. Il est également possible pour toute personne qui s'estime victime d'un acte terroriste de prendre directement contact avec le Fonds de Garantie. Afin de bénéficier d'une indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit doivent constituer un dossier justifiant des conséquences du préjudice subi.
Le Fonds de Garantie ne couvre pas les dégâts matériels occasionnés par un acte terroriste. La victime doit se rapprocher de son assureur pour être pris en charge via son contrat habitation. Il convient alors d'effectuer une déclaration de sinistre dans les meilleurs délais.
Voir aussi :
Comment est-elle prélevée ?