Qu'est ce que la responsabilité civile vie privée ?

Tout savoir sur la responsabilité civile vie privée : garanties, souscription et exclusions.

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A quoi sert la responsabilité civile vie privée ?

Votre responsabilité civile personnelle peut être engagée dans chaque acte de la vie quotidienne, si vous causez un dommage à un tiers ou à un bien lui appartenant. La personne lésée peut alors se retourner contre vous et vous réclamer des dommages et intérêts et/ou le remboursement des frais engagés.

Souscrire une assurance responsabilité civile vie privée permet alors de prendre en charge financièrement les dommages non intentionnels que vous avez causé à des tiers.

Que couvre cette garantie ?

Cette garantie couvre non seulement les dommages matériels et immatériels mais aussi corporels causés à un tiers, par le souscripteur ou les assurés à partir du moment où ces dommages ne sont pas intentionnelles dans la limite des plafonds fixés dans votre contrat.

Les personnes couvertes par un contrat RC vie privée

Généralement, le contrat responsabilité civile vie privée garanti par défaut :

  • le souscripteur ;
  • son conjoint ;
  • ses enfants ;
  • les personnes dont le souscripteur a fiscalement la charge (ascendants notamment) ;
  • le personnel de maison durant son activité professionnelle ;
  • les animaux domestiques listés dans vos Conditions Générales ;
  • vos biens mobiliers.

N'hésitez pas à vérifier votre contrat d'assurance pour vous assurer des personnes couvertes par votre contrat !

Les événements couverts

Certains événements couverts par l'assurance responsabilité civile sont évidents, d'autres le sont moins.

Les dommages corporels

Le contrat couvre tout dommage corporel, non intentionnel, causé à un tiers dont le souscripteur serait à l'origine ou dont la responsabilité pourrait être engagée du fait de négligence involontaire. Par exemple : un visiteur chute dans votre jardin que vous venez d'arroser et se blesse.

Les dommages matériels

Le souscripteur cause un dommage non intentionnel à un bien appartenant à un tiers. Par exemple, vous reculez votre chaise au cours d'un repas chez un voisin et endommagez la vitre de l'insert de la cheminée.

Les dommages immatériels consécutifs

Le souscripteur est responsable par négligence d'un incendie qui ravage un bâtiment voisin. Le local détruit ainsi que son contenu représentent un dommage matériel. L'arrêt d'activité de l'entreprise dont le local a brûlé va engendrer une perte d'exploitation et des frais qui représentent un dommage immatériel consécutif à l'incendie.

Les dommages immatériels non consécutifs

Ce sont les plus difficiles à reconnaître. Les dommages immatériels non consécutifs (ou DINC) correspondent à une absence de dommage matériel ou corporel à l'origine d'un sinistre qui a pourtant bien eu lieu et qui a entraîné un dommage à un tiers. Par exemple, vous avez rendu impossible l'accès à un lieu où se tenait une réunion importante, ce qui a entraîné des frais d'annulation ou de remise de l'évènement. Autre exemple, vous avez engendré une perte financière importante en ayant empêché l'accès à une connexion réseau.

La défense pénale/recours

Elle intervient pour garantir votre défense et un éventuel recours lors d'une mise en cause éventuelle par un tiers.

Les exclusions

Un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée comporte des exclusions :

  • action réalisée de manière intentionnelle ;
  • sinistre occasionné durant vos heures de travail ;
  • sinistre causé à un autre assuré, à vous-même ou à un bien vous appartenant ;
  • dommage causé par un véhicule terrestre à moteur (c'est le contrat RC automobile qui sera amené à garantir le sinistre) ;
  • dommage causé par un animal "dangereux" ou de détention non autorisée.

Différence entre RC vie privée et RC du contrat multirisque habitation

En plus de la garantie responsabilité civile vie privée, qui vous couvre à l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, votre contrat multirisque habitation comprend également une garantie responsabilité civile pour les occupants ou non occupant qui n'est pas rattachée à vous ou aux autres assurés mais au logement. Ainsi, cette garantie permet de prendre en charge les dégâts causés par le logement aux tiers dont vous pouvez être tenu pour responsable comme un dégât des eaux qui endommage le plafond du voisin du bas ou si vous êtes propriétaire, une tuile de votre maison qui tombe et endommage la voiture d'un tiers stationnée dans la rue.

Pour les propriétaires bailleurs, à savoir, les propriétaires non-occupants, cela inclus également les dommages causés par le logement aux locataires. L'inverse vaut aussi pour les locataires.

Cette garantie n'est obligatoire que pour les propriétaires de logement situé en copropriété mais fortement recommandée pour les autres.

La responsabilité civile vie privée est quasi systématiquement incluse dans les contrats habitation résidence principale. A contrario, ma responsabilité civile liée à l'habitation est quant à elle presque toujours incluse dans toutes les formules de base des contrats habitation que ce soit votre résidence principale ou non.

Comment savoir si vous êtes déjà couvert ?

Votre contrat multirisque habitation résidence principale propose généralement la garantie responsabilité civile vie privée dans les garanties de base. Demandez à votre assureur une attestation d'assurance responsabilité civile pour vérifier l'étendue des garanties et les personnes couvertes.

N'hésitez pas à vérifier que vos enfants majeurs sont bien protégés par votre garantie responsabilité civile. Si ce n'est pas le cas, il leur faudra souscrire un contrat RC vie privée indépendant.

Pourquoi souscrire cette protection ?

Les conséquences d'un sinistre, qui de par nature est imprévu, peuvent être coûteuse. Pour éviter de casser sa tirelire en dédommageant les victimes, la garantie responsabilité civile est incontournable.

Attention à ne pas payer cette garantie plusieurs fois ! Si vous êtes déjà couvert par l'assurance de votre résidence principale, inutile de souscrire une RC vie privée dans le cadre de l'assurance de votre résidence secondaire ou un contrat indépendant. Cette double couverture ne servirait à rien.

Comment effectuer une déclaration de sinistre mettant en jeu la RC vie privée ?

Vous avez malencontreusement causé un sinistre à un tiers et souhaitez déclarer cet incident ou accident à votre assureur ? Pour faire ça, c'est très simple : envoyez lui un courrier recommandé, en lui décrivant les circonstances de l'accident et en lui communiquant le nom et les coordonnées de la victime et des éventuels témoins.

Pour que le dossier suive bien son cours, il faudra que la victime ou son assureur envoie également sa déclaration à votre assureur avec tous les éléments prouvant que vous êtes bien le responsable de ses dommages. Pour être indemnisée c'est bien à la victime d'apporter la preuve de son préjudice.

Chez Luko, c'est encore plus simple : il vous suffit de déclarer votre sinistre sur l'application Luko. Une fois votre sinistre enregistré, vous recevrez un message de confirmation, et un de nos gestionnaires reviendra vers vous pour la suite.

Comment souscrire une RC vie privée ?

Souscrire via une assurance habitation

Généralement, et comme chez Luko, la RC vie privée est incluse dans toutes les assurances habitation résidence principale.

Souscrire une RC vie privée seule

La souscription d'une RC vie privée est possible si vous n'avez pas de contrat multirisque habitation. Il s'agit d'un contrat indépendant de votre assurance habitation.

Choisir la bonne assurance

Pour être certain d'être protégé au mieux, vérifiez les points suivants :

  • la couverture des dommages causés par vos enfants en période scolaire et extra-scolaire incluse ou non ;
  • les membres du foyer couverts ? ;
  • comment sont couverts vos animaux domestiques ;
  • le montant du remboursement en cas de sinistre corporel. Est-il bien déplafonné ? ;
  • le montant maximal auquel vous pouvez prétendre en cas de dommage matériel et immatériel ;
  • le montant de la franchise par type de garantie (corporel, matériel, immatériel).

Combien cela coûte ?

La prime d'assurance d'une garantie RC vie privée est incluse dans le montant de votre prime d'assurance d'habitation. Pour information, un contrat RC vie privée seul coûte environ 30 et 50 € par an.

L’attestation de responsabilité civile

A quoi sert l'attestation ?

L'attestation de responsabilité civile vient prouver que vous êtes bien couvert en cas de dommage à un tiers. Elle reprend généralement l'ensemble des garanties et le montant des plafonds d'indemnisation en cas de sinistre.

Quand peut-elle vous être réclamée ?

Cette attestation peut vous être réclamée lors de l'inscription de vos enfants à l'école afin de couvrir vos enfants contre les dommages qu'ils pourraient causés aux autres enfants, aux mobiliers, ou à l'école elle-même.

Comment l'obtenir ?

Vous pouvez obtenir votre attestation soit en contactant votre assureur par téléphone. Il pourra alors vous l'envoyer par courrier ou par mail. Si comme chez Luko votre assureur vous met à disposition un espace personnel, votre attestation d'assurance responsabilité civile vie privée y sera téléchargeable.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.