La règlementation de la clôture entre voisins

Installer une clôture ne s’improvise pas : la réglementation à ce sujet est stricte !

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Il est courant de vouloir installer une clôture en bordure de sa propriété, pour se protéger des regards indiscrets ou simplement pour délimiter son terrain. Cependant, l’installation d’une clôture est rigoureusement encadrée, notamment si vous avez des voisins proches ! Voici les règles à suivre et les formalités administratives à prendre en compte avant de commencer vos travaux.

Définition d’une clôture

Vouloir délimiter son terrain avec une clôture est tout à fait normal : le droit de clôturer une propriété est d’ailleurs reconnu et encadré par l’article 647 du Code Civil. Ainsi, tout propriétaire est en droit de fermer son terrain — qu’il soit construit ou non — et ce à tout moment.

Si votre terrain était ouvert ces 30 dernières années par exemple, vous pouvez tout à fait décider d’ériger un mur ou une clôture pour le fermer du jour au lendemain.

Par définition, une clôture est une enceinte qui a pour but de fermer un terrain. Elle peut ainsi marquer une limite entre un espace privé et un espace public, ou entre deux espaces privés.

On distingue deux types de clôtures :

  • La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ;
  • la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.

Une clôture peut également prendre différentes formes, comme :

  • Un mur ;
  • Une clôture électrique ;
  • Un grillage ou une grille ;
  • Une haie végétale ;
  • Un portail ;
  • Des treillis ou des traverses de bois ;
  • Des palissades en bois ou en PVC par exemple, etc.

Les formalités à réaliser avant d’installer une clôture

Si vous êtes tout à fait en droit de clôturer votre terrain quand bon vous semble, et sans forcément demander d’autorisation à votre voisin, certaines règles doivent tout de même être respectées !

Voici donc les étapes à suivre avant d’ériger une clôture, quelle qu’elle soit :

  1. Vérifiez qu’il n’existe pas une servitude de passage sur votre terrain : si un voisin doit obligatoirement passer sur votre terrain pour se rendre chez lui (dans le cas d’un terrain enclavé ou difficile d’accès), ou si votre terrain comporte une servitude administrative (un chemin d’accès à la mer par exemple), vous ne pourrez pas l’entraver et devrez donc restreindre votre clôture pour laisser l’accès libre.
  2. Assurez-vous que votre clôture ne constituera pas une gêne pour vos voisins : si vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à votre voisin pour installer une clôture séparative, vous ne devez pas pour autant lui nuire ! Votre clôture ne doit donc pas le priver d’ensoleillement, créer une sensation d’enfermement ou représenter un danger pour ses enfants (les clôtures en barbelés sont donc à proscrire !).
  3. Prenez connaissance des règles locales d’urbanisme : selon votre lieu d’habitation, des normes spécifiques peuvent être exigées concernant la hauteur des clôtures, mais également les matériaux utilisés ou même les couleurs autorisées, dans un souci d’harmonie visuel. N’oubliez donc pas de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols) de votre commune ainsi que le règlement de copropriété de votre logement le cas échéant.
  4. Faites une déclaration préalable de travaux à votre mairie : c’est obligatoire si vous construisez un mur dont la hauteur est supérieure à 2 m. C’est également le cas si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique ou d’un site classé, ou que le PUL de votre commune l’impose, quel que soit le type de clôture. Rendez-vous à votre mairie et demandez le formulaire Cerfa n° 10073 01.

Il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire pour installer une clôture depuis 1986.

Les autres règles à respecter avant d’installer une clôture

Une fois les formalités administratives réglées, sachez que vous devez également respecter la législation concernant notamment la hauteur de votre clôture, et sa distance par rapport au terrain de votre voisin.

Si aucune règle locale d’urbanisme ou usages locaux ne régissent la hauteur des clôtures de votre commune, vous devez vous référer à l’article 663 du Code Civil :

  • Vous habitez une commune de moins de 50 000 habitants : votre clôture, y compris son chaperon (ou tout autre élément décoratif posé au-dessus) doit mesurer au minimum 2,60 m.
  • Vous habitez une commune de plus de 50 000 habitants : votre clôture doit mesurer au minimum 3,20 m.

La hauteur d’une clôture se mesure au point le plus haut du terrain, à son niveau d’origine : vous ne pouvez donc pas le remblayer pour gagner en hauteur.

Concernant les clôtures végétales (arbres, haies ou arbustes), les règles sont quelque peu différentes concernant la distance à respecter entre votre terrain et celui de votre voisin :

  • Si elle est inférieure à 2 m : elle doit être placée au minimum à 0,5 m de la limite séparative de vos deux terrains ;
  • Si elle est supérieure à 2 m : elle doit être placée au minimum à 2 m.

Bon à savoir : la hauteur d’une clôture végétale se mesure depuis le sol jusqu’à la cime, et la distance se mesure à partir du milieu du tronc.

Le coût d’installation d’une clôture

Le coût d’installation d’une clôture dépend de plusieurs critères :

  • Le périmètre du terrain à clôturer ;
  • Les matériaux utilisés : une clôture grillagée coûte en moyenne 10 € le mètre linéaire, quand une clôture de pierre naturelle coûte entre 200 € et 500 €, hors frais de main-d’œuvre ;
  • La hauteur de la clôture ;
  • L’artisan choisi.

Nous vous conseillons donc de faire plusieurs devis auprès de diverses entreprises, mais surtout de comparer les avis clients avant de faire votre choix ! Privilégiez également des matériaux écologiques et résistants : si leur coût à l’achat est plus élevé, ils nécessiteront généralement moins d’entretien au long terme.

À l’exception des haies, l’installation d’une clôture sur un terrain bâti depuis plus de deux ans bénéficie d’un taux de TVA réduit.

Lorsque vous faites installer une clôture séparative, c’est-à-dire située sur votre terrain uniquement, tous les frais sont à votre charge.

En revanche, dans le cas d’une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les frais de construction sont partagés entre les deux propriétaires. Un devis devra être réalisé et signé par les deux parties, qui devront au préalable se mettre d’accord sur la hauteur et les matériaux utilisés.

Une fois les travaux réalisés, les deux voisins seront copropriétaires de la clôture : chacun pourra y accrocher des plantations ou des décorations et devra entretenir le côté de la clôture situé sur son terrain. Une convention de mitoyenneté devra être établie devant un notaire.

En cas de litige avec votre voisin

Hauteur, matériaux utilisés, entretien : l’installation d’une clôture est souvent source de litige entre voisins !

Pour éviter tout conflit lié au placement de votre clôture, ou si aucune limite séparative officielle n’existe entre votre terrain et celui de votre voisin, faites réaliser un bornage de votre terrain par un géomètre expert. En effet, si votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, ce dernier peut exiger que vous la retiriez entièrement, à vos frais.

Pour autant, ne placez pas votre clôture trop éloignée de la limite séparative ! Au bout de 30 ans, votre voisin serait en droit de revendiquer la propriété de l’espace situé entre votre clôture et la limite de vos deux terrains.

Si votre clôture est trop haute et prive votre voisin d’ensoleillement, ou si elle lui confère un sentiment d’enfermement ou toute autre gêne, il peut saisir le Tribunal de Grande Instance et demander une réduction de sa hauteur, voire même sa destruction.

En revanche, un voisin ne peut en aucun cas contester vos choix esthétiques, et ne peut donc pas faire appel à la justice si l’aspect ou les matériaux de votre clôture ne lui conviennent pas !

Sachez que si vous ne respectez pas les règles d’urbanisme fixées par le PLU de votre commune, la municipalité peut également se retourner contre vous et saisir le premier magistrat pour vous obliger à mettre votre clôture en conformité. Les travaux seront également entièrement à vos frais.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.