Qu'est-ce que la responsabilité civile vie privée ?

Tout savoir sur la responsabilité civile vie privée : définition, couverture, exclusions et déclaration de sinistre.

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A quoi sert la responsabilité civile vie privée ?

La responsabilité civile personnelle peut être engagée dans chaque acte de la vie quotidienne, si vous causez un dommage à une personne (à l'exclusion des personnes vivant sous votre foyer ou dont vous avez la charge) ou à un bien appartenant à un tiers. La personne lésée peut alors se retourner contre vous et vous réclamer des dommages et intérêts et/ou le remboursement des frais engagés.

Souscrire une assurance responsabilité civile vie privée permet la prise en charge financière de dommages éventuels non intentionnels causés à des tiers. Les garanties du contrat sont scindées en clauses, conditions et limitations qui peuvent être amenées à jouer selon le type de dommage causé à un tiers : dommage corporel, dommages matériels, dommages immatériels, etc.

Que couvre cette garantie ?

La garantie responsabilité civile vie privée peut intervenir à plusieurs niveaux dans la vie d'un foyer et que ses garanties sont assez étendues. La RC vie privée présente la particularité d'assurer, non seulement des dommages corporels causés à un tiers, mais également des dommages matériels et immatériels dont le souscripteur du contrat serait responsable.

Les personnes couvertes par un contrat RC vie privée

Le contrat responsabilité civile vie privée garantit par défaut :

  • le souscripteur ;
  • son conjoint ;
  • ses enfants ;
  • les personnes dont le souscripteur a fiscalement la charge (ascendants notamment) ;
  • le personnel de maison durant son activité professionnelle ;
  • les animaux domestiques listés dans vos Conditions Générales ;
  • vos biens mobiliers.

Certains pays comme l'Allemagne n'incluent jamais les animaux domestiques dans le contrat responsabilité civile vie privée. Ces derniers font l'objet d'une assurance obligatoire séparée qui est de l'ordre de 2 000 € par an pour 3 chiens !

Les événements couverts

Certains événements couverts par l'assurance responsabilité civile sont évidents, d'autres le sont moins du fait de l'étendue possible de la responsabilité de chacun, à laquelle nous ne pensons pas toujours.

Nous entendons par souscripteur, le titulaire du contrat, son conjoint, ses enfants, les personnes à charge fiscalement, le personnel et les animaux domestiques.

Les dommages corporels

Le contrat couvre tout dommage corporel, non intentionnel, causé à un tiers dont le souscripteur serait à l'origine ou dont la responsabilité pourrait être engagée du fait de négligence involontaire. Par exemple : un visiteur chute dans votre jardin que vous venez d'arroser et se blesse.

Les dommages matériels

Le souscripteur cause un dommage non intentionnel à un bien appartenant à un tiers. Par exemple, vous reculez votre chaise au cours d'un repas chez un voisin et endommagez la vitre de l'insert de la cheminée.

Les dommages immatériels consécutifs

Le souscripteur est responsable par négligence d'un incendie qui ravage un bâtiment voisin. Le local détruit ainsi que son contenu représentent un dommage matériel. L'arrêt d'activité de l'entreprise dont le local a brûlé va engendre une perte d'exploitation et des frais qui représentent un dommage immatériel consécutif à l'incendie.

Les dommages immatériels non consécutifs

Ce sont les plus difficiles à reconnaître. Les dommages immatériels non consécutifs (ou DINC) correspondent à une absence de dommage matériel ou corporel à l'origine d'un sinistre qui a pourtant bien eu lieu et qui a entrainé un dommage à un tiers. Par exemple, vous avez rendu impossible l'accès à un lieu où se tenait une réunion importante, ce qui a entraîné des frais d'annulation ou de remise de l'évènement. Autre exemple, vous avez engendré une perte financière importante en ayant empêché l'accès à une connexion réseau.

La défense pénale/recours

Elle intervient pour garantir votre défense et un éventuel recours lors d'une mise en cause éventuelle par un tiers.

Les exclusions

Un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée comporte des exclusions :

  • action réalisée de manière intentionnelle ;
  • sinistre occasionné durant vos heures de travail ;
  • sinistre causé à un membre de votre famille, à vous-même ou à un bien vous appartenant ;
  • dommage causé par un véhicule terrestre à moteur (c'est le contrat RC automobile qui sera amené à garantir le sinistre) ;
  • dommage à un tiers causé par un animal "dangereux" ou de détention non autorisée.

Différence entre RC vie privée et RC du contrat multirisque habitation

Les multirisques habitation qui couvrent une résidence principale incluent généralement deux types de responsabilités :

  • la responsabilité civile vie privée qui prend donc en charge les dommages que vous pouvez causer ;
  • la responsabilité civile occupant et propriétaire d'immeuble :

La responsabilité civile occupant et / ou propriétaire d’immeuble concerne, quant à elle, les biens immobiliers.

En second lieu, la responsabilité civile occupant et / ou propriétaire d'immeuble, incluse dans tous les contrats d'assurance habitation.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, elle entre en jeu en cas de dommages causés à des voisins ou à des tiers suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux provenant de votre bien immobilier. Par exemple, si un équipement électrique s'enflamme dans votre habitation et provoque un incendie qui touche un logement voisin. Si vous êtes locataire, cette responsabilité civile vous couvre en cas de dommages matériels causés par vous-même ou une personne sous votre responsabilité aux biens mobiliers et immobiliers du propriétaire, des tiers et des voisins, là encore suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette garantie est obligatoire pour un locataire, un co-propriétaire occupant ou bailleur. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour un propriétaire de maison individuelle ; en effet, certains évènements comme l'incendie peuvent avoir de lourdes conséquences matérielles et corporelles pour des tiers, notamment des voisins.

La garantie responsabilité civile est généralement incluse dans le contrat multirisque de l'habitation principale. Si les dommages corporels sont automatiquement couverts sans plafond d'indemnisation maximal, les autres dommages (matériels et immatériels consécutifs ou non) sont limités. Ils peuvent être adaptés à la situation personnelle du souscripteur par un contrat de responsabilité civile vie privée, souscrit séparément du contrat multirisque habitation.

Si tel est le cas, la garantie RC du contrat multirisque sera supprimée pour éviter le cumul de garanties et le paiement d'une seconde prime alors inutile.

La garantie RC vie privée du contrat multirisque couvre la plupart des besoins de la vie courante. Un contrat séparé doit être souscrit uniquement dans le cas de besoins particuliers ou de plafonds d'indemnisations insuffisants.

Comment savoir si vous êtes déjà couvert ?

Votre contrat multirisque habitation propose généralement la garantie responsabilité civile vie privée. Dès lors que vous êtes souscripteur d'un tel contrat, vous êtes assuré.

N'hésitez pas à consulter la FAQ Luko pour obtenir davantage de renseignements !

Un étudiant n'étant plus à charge de ses parents et qui est hébergé dans une résidence universitaire ou à titre gratuit doit impérativement souscrire un contrat responsabilité civile vie privée puisqu'il ne possède aucun bail de location à son nom et n'est pas propriétaire. Ce contrat viendra couvrir tous les dommages qu'il pourrait causer aux tiers et au logement qui est mis à sa disposition.

Pourquoi souscrire cette protection ?

Vous devez impérativement souscrire à une assurance responsabilité civile vie privée si :

  • vous êtes hébergé à titre gratuit ou n'êtes plus à la charge fiscale de vos parents du fait de vos études ;
  • vous êtes ni locataire ni propriétaire ;
  • vous habitez dans un logement mobile à moteur.

Attention à ne pas payer cette garantie plusieurs fois ! Si vous êtes déjà couvert par l'assurance de votre résidence principale, inutile de souscrire une RC vie privée dans le cadre de l'assurance de votre résidence secondaire. Cette double couverture ne servirait à rien et ne serait pas cumulative.

Comment effectuer une déclaration de sinistre mettant en jeu la RC vie privée ?

Vous avez malencontreusement causé un sinistre à un tiers et désirez déclarer cet incident ou accident à votre assureur ?

Il vous suffit de déclarer votre sinistre sur l'application Luko. Vous serez contacté par votre gestionnaire sinistre sous 24 heures. Il vous apportera son aide à la constitution de votre dossier et vous précisera, par téléphone si vous le désirez, les démarches en cours. Vous serez ainsi tenu informé de l'évolution de votre dossier jusqu'à la clôture de celui-ci.

Comment souscrire une RC vie privée ?

Souscrire via une assurance habitation

Luko inclut l'assurance responsabilité civile vie privée dans tous ses contrats multirisque habitation.

Souscrire une RC vie privée seule

La souscription d'une RC vie privée est possible si vous n'avez pas de contrat multirisque habitation. Il s'agit d'un contrat séparé de votre assurance habitation.

Choisir la bonne assurance

Avant de souscrire votre assurance habitation, intéressez-vous à la partie couverture responsabilité civile de votre contrat.

Vérifiez les points suivants :

  • couverture des enfants en période scolaire et extra-scolaire incluse ou non ;
  • quels sont les membres du foyer couverts ?
  • est-ce que la garantie comprend la couverture pour vos animaux domestiques ;
  • le remboursement en cas de sinistre corporel est-il bien déplafonné ;
  • le montant maximal auquel vous pouvez prétendre en cas de dommage matériel et immatériel ;
  • le montant de la franchise par type de garantie (corporel, matériel, immatériel).

Chez Luko nous vous proposons une assurance scolaire et extra-scolaire à souscrire en parallèle de votre contrat multirisque habitation dès 2,50 € par mois, quel que soit le nombre d'enfants !

Combien cela coûte ?

La prime d'assurance d'une garantie RC vie privée est incluse dans le montant de votre prime d'assurance d'habitation. Pour information, un contrat RC vie privée seul coûte environ 100 à 120 € par an.

L’attestation de responsabilité civile

A quoi sert l'attestation ?

L'attestation de responsabilité civile vient prouver que vous êtes bien couvert en cas de dommage à un tiers. Elle reprend généralement l'ensemble des garanties et le montant des plafonds d'indemnisation en cas de sinistre.

Quand peut-elle vous être réclamée ?

Cette attestation peut vous être réclamée lors de la location d'une résidence de vacances. Ce contrat pourrait être amené à jouer en cas de dommage causés aux bien du propriétaire au cours de votre séjour.

Une attestation RC vie privée ne tient pas compte de la localisation géographique de l'origine du contrat. Elle garantit le souscripteur et sa famille, peu importe l'endroit où il se trouve (sauf exclusions géographiques particulières mentionnées au contrat).

Comment l'obtenir ?

Luko met à disposition dans votre espace personnel votre attestation d'assurance responsabilité civile vie privée.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.