La mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire

Comprendre le fonctionnement de la mise en demeure de fournir l'attestation assurance locataire

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Conformément à la réglementation le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation pour son logement. Une fois par an à la demande du propriétaire, le locataire doit transmettre une attestation d'assurance habitation à jour. Dans le cas où sa demande n'est pas entendue, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance au locataire. Voici les démarches à suivre si vous vous retrouvez confronté à cette situation.

Modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au locataire

[Prénom et nom du bailleur]

[Adresse]

[Code postal, ville]

[Téléphone]

[Adresse mail]

[Prénom et nom du locataire]

[Adresse]

[Code postal, ville]

Fait à …………………, le …./…./……….

Objet : mise en demeure de transmettre l’attestation d’assurance habitation

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir votre attestation d’assurance habitation pour le logement situé [adresse].

Malgré plusieurs relances effectuées en date du [précisez les dates] vous ne m’avez toujours pas fourni votre attestation d’assurance. Je vous prie donc de me transmettre celle-ci dans les meilleurs délais.

Je vous informe qu’aux termes de l’article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire a l’obligation « De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

À défaut, je me verrai contraint de vous faire délivrer un commandement par un huissier de justice afin de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au paragraphe [précisez le numéro de paragraphe] du bail ou de souscrire une assurance habitation pour votre compte, récupérable avec une majoration.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Quand l'envoyer ?

Si après plusieurs relances par mail puis par courrier votre locataire n'a toujours pas fourni son attestation d'assurance, n'hésitez pas à l'envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci a pour objectif de lui signifier son retard dans le but de l'inciter à réagir.

Comment l'envoyer ?

Dans ce type de situation, le courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est votre meilleur atout.

Conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception pour justifier votre envoi, si besoin.

Après l'envoi de la mise en demeure

Les délais à respecter

La mise en demeure est un moyen légal pour obliger le locataire à fournir une attestation d'assurance à son propriétaire sous un délai d'un mois après l'envoi du courrier recommandé. Aucune démarche ne pourra être effectuée avant la fin de ce délai.

Les recours pour le propriétaire en cas de refus du locataire

Si à l'issue de ce délai le locataire ne s'est pas manifesté, le propriétaire dispose de deux options pour résoudre la situation.

Souscrire une assurance pour le compte du locataire

Plus simple et moins aléatoire que la résiliation du contrat de bail, le propriétaire a désormais la possibilité de souscrire une assurance pour le compte de son locataire.

Cette solution permise grâce à la loi Alur a le mérite d'être un compromis amiable au manquement du locataire et a l'avantage de ne pas pénaliser financièrement le propriétaire. En effet, la loi autorise le bailleur à récupérer la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer.

Résilier le bail si clause présente au contrat de location

Si le bail contient la clause résolutoire, en cas de non-assurance du locataire, vous êtes en droit de résilier le bail et procéder à l'expulsion du locataire. Cette démarche doit être réalisée par l’intermédiaire d'un huissier via l'envoi d'un commandement au locataire. Dès l'envoi de ce courrier, la procédure d'expulsion est enclenchée.

Afin de mener à bien la procédure, un recours en justice est indispensable. À cette occasion, le propriétaire doit justifier du défaut d'assurance avéré de son locataire. Il faut compter en moyenne 3 mois pour voir les démarches aboutir. Le locataire est d'ailleurs autorisé à résider dans le logement jusqu'à la date d'audience. Il convient également de mentionner que si le locataire souscrit un contrat d'assurance habitation durant cette période, la procédure sera alors annulée.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.