Loi Lagarde et l'assurance emprunteur

Choisir son assurance emprunteur dès la souscription, c'est possible avec la loi Lagarde !

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Depuis 2010, la loi Lagarde autorise tous les emprunteurs à choisir librement leur assurance crédit immobilier : vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance groupe proposée par votre banque ! Dans les faits, ce libre choix peut parfois être remis en question par les banques. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur la loi Lagarde et comment faire une délégation d’assurance emprunteur.

En résumé : ce que change la loi Lagarde

La loi Lagarde a instauré 3 changements majeurs pour les emprunteurs :

  1. La possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle de l’organisme prêteur : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance ;
  2. L’organisme prêteur ne peut refuser le contrat choisi par l’emprunteur si les garanties proposées sont équivalentes aux siennes ;
  3. L’organisme prêteur ne peut réviser les conditions du crédit immobilier accordé — notamment le taux — si l’emprunteur effectue une délégation d’assurance.

Attention : la loi Lagarde n’est applicable qu’à la souscription de l’emprunt. D’autres dispositifs, comme l’amendement Bourquin et loi Hamon, permettent un changement d’assurance pour les emprunts en cours.

Le droit de recourir à une assurance de prêt immobilier externe

Si l’assurance emprunteur n’est légalement pas obligatoire, toutes les banques imposent la souscription à une assurance avant d’accorder un crédit immobilier : elles sont ainsi certaines d’être remboursées, et ce même si l’emprunteur n’est plus en capacité de régler ses mensualités.

Grâce à la loi Lagarde, deux choix s’offrent désormais à vous pour assurer votre prêt immobilier :

  1. Souscrire l’assurance groupe de votre banque : votre crédit sera alors assuré par l’assureur attitré de votre établissement bancaire. Si cette option ne nécessite quasiment aucune formalité administrative, puisque c’est votre banque qui s’occupe de tout, elle n’est pas sans inconvénient. En effet, les contrats groupe ne sont pas personnalisés puisqu’ils mutualisent les risques entre tous les emprunteurs : votre contrat et ses garanties ne seront donc pas forcément adaptés à votre profil, et le taux peut être élevé !
  2. Choisir une délégation d’assurance : en souscrivant une assurance emprunteur auprès d’une compagnie indépendante, vous bénéficiez d’un taux calculé en fonction de votre profil et de garanties adaptées à vos besoins réels. Il est également plus facile de renégocier une assurance crédit immobilier en faisant une délégation d’assurance. En revanche, c’est à vous qu’incombent toutes les démarches administratives pour souscrire ce contrat et le faire accepter par votre banque.

En règle générale, la délégation d’assurance permet de faire baisser le coût de l’assurance emprunteur, tout en bénéficiant d’une couverture plus étendue et de garanties optionnelles supplémentaires. N’hésitez pas à demander plusieurs devis pour trouver le contrat le plus adapté à votre situation !

À noter : il est tout à fait possible de souscrire en premier lieu à l’assurance groupe de son établissement prêteur, puis de recourir plus tard à une délégation d’assurance emprunteur si le premier contrat se révèle insatisfaisant.

Le principe d’équivalence des garanties

Si vous êtes libre de choisir votre assurance de prêt, certaines conditions doivent impérativement être respectées pour que votre banque accepte une délégation d’assurance, et notamment le principe d’équivalence des garanties.

Ce principe, défini par l’article L 312-9 du Code de la consommation, est simple : vous pouvez choisir de souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie indépendante, mais ce dernier doit proposer à minima les mêmes garanties et niveaux de couverture que le contrat groupe de votre banque.

En théorie, si l’assurance crédit immobilier proposée par votre banque inclut par exemple la garantie ITT ou la garantie Perte d’Emploi, votre nouveau contrat devra également les proposer. Dans les faits, c’est un peu plus complexe : l’appréciation de l’équivalence des garanties est réalisée en prenant en compte l’ensemble des garanties du contrat.

Le non-respect de l’équivalence des garanties est la seule raison valable pour laquelle un établissement bancaire peut refuser une délégation d’assurance. Votre banque doit impérativement vous signifier de son refus par écrit.

Comment mettre en œuvre une délégation d’assurance ?

Souscrire une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance indépendante de votre établissement prêteur n’est pas compliqué, mais certaines étapes doivent tout de même être respectées pour que votre délégation d’assurance soit validée par votre banque.

Attention, car la marche à suivre diffère selon si vous avez déjà souscrit ou non votre crédit immobilier !

Avant la souscription d’un crédit immobilier

La loi Lagarde vous autorise à choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre banque si vous n’avez pas encore souscrit votre crédit. Voici les étapes à suivre pour faire une délégation d’assurance avant la signature de votre prêt immobilier :

  1. Comparer plusieurs contrats, pour trouver une assurance emprunteur qui respecte l’équivalence des garanties exigée par votre banque ;
  2. Souscrire au contrat le plus adapté à votre profil et vos besoins ;
  3. Envoyer les conditions générales et particulières de ce contrat à votre banque pour validation de l’équivalence des garanties.

Une fois que votre banque aura reçu votre demande de délégation d’assurance ainsi que les conditions de votre contrat, elle dispose d’un délai de 10 jours pour l’étudier et accepter — ou non — votre assurance crédit immobilier.

Après la souscription d’un crédit immobilier

Si vous avez déjà souscrit votre crédit immobilier, vous disposez alors déjà d’une assurance emprunteur : la loi Lagarde ne peut donc plus être invoquée pour résilier votre contrat. En revanche, il est toujours possible de changer d’assurance crédit immobilier !

La marche à suivre est la même que pour une délégation d’assurance en amont de la signature du crédit : comparez les contrats et souscrivez à celui de votre choix, puis envoyez ses conditions générales et particulières à votre banque.

La différence réside dans la résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur. Deux cas de figure sont alors possibles :

  1. Vous aviez souscrit en premier lieu à l’assurance groupe de votre banque : si votre délégation est acceptée, votre banque se chargera de résilier votre ancien contrat et vous fera parvenir un avenant mentionnant votre nouvelle assurance.
  2. Vous aviez déjà effectué une délégation d’assurance : une fois votre nouveau contrat accepté par votre banque, vous devrez envoyer un courrier de résiliation à votre ancienne compagnie d’assurance. N’oubliez pas de joindre l’accord écrit de votre banque !

La remise obligatoire d’une fiche d’information

Vous l’aurez compris : pour choisir un autre contrat d’assurance crédit immobilier que celui de votre banque, vous devez respecter l’équivalence des garanties. Pour plus de transparence, mais surtout pour faciliter la comparaison des contrats entre eux, toutes les garanties exigées par votre banque doivent impérativement figurer dans la Fiche Standardisée d’Information.

Cette fiche, obligatoire depuis le 1er octobre 2015, doit vous être fournie le plus tôt possible par votre établissement prêteur, c’est-à-dire dès votre première simulation de prêt.

La FSI est un document indispensable qui synthétise l’ensemble des exigences de votre banque : garanties obligatoires, mais également quotité requise, coût de l’assurance, conditions et type de versement des prestations.

Que faire si ma banque m’oblige à souscrire son contrat groupe ?

Si la loi Lagarde vous autorise à choisir librement votre assurance crédit immobilier, il arrive que certaines banques vous poussent à souscrire à leur assurance groupe : relances insistantes, délais non respectés ou non-réponse suite à une demande de délégation d’assurance, les cas de figure sont nombreux !

Heureusement, la législation est en votre faveur. Si votre banque refuse votre demande de délégation d’assurance alors que cette dernière respecte bien le principe d’équivalence des garanties, elle risque gros : l’article L 312-32-1 du Code de la consommation mentionne une amende de 3 000 € en cas de refus injustifié.

Si votre banque s’est montrée très insistante et que vous avez cédé à la souscription de l’assurance groupe, pas de panique : il sera toujours possible de faire une délégation d’assurance plus tard.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde

Avant la publication de la loi Lagarde au Journal Officiel en 2010 sous le nom de « Loi sur le crédit à la consommation », il n’existait pas de libre choix quant à l’assurance crédit immobilier.

Les établissements prêteurs avaient donc tout le loisir d’imposer la souscription à leur contrat groupe pour accorder un crédit : on parlait alors de vente liée. Ce type de vente était pourtant interdit depuis 1986 par l’article L 122-1 du Code de la consommation, mais les banques parvenait tout de même à contourner la législation.

Pour y remédier et ouvrir le marché de l’assurance crédit immobilier à la concurrence, la loi Lagarde a donc été adoptée le 1er juillet 2010 et mise en œuvre deux mois plus tard.

Pour les emprunts en cours

Si vous avez déjà souscrit votre emprunt, il n’est malheureusement pas possible de faire jouer la loi Lagarde pour changer d’assurance crédit immobilier. En revanche, deux autres lois vous autorisent à résilier votre contrat d’assurance pour en souscrire un nouveau, même en cours de crédit :

  1. La loi Hamon : promulguée en 2014, elle vous autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année de votre crédit. Il vous suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat pour faire votre demande de résiliation.
  2. L’amendement Bourquin : également appelé loi Sapin II, cet amendement autorise la résiliation de l’assurance emprunteur chaque année à la date d’échéance de votre contrat, une fois le premier anniversaire de votre crédit passé. Le délai de préavis à respecter est cette fois-ci de deux mois.

Dans tous les cas, votre banque ne pourra pas vous facturer de frais d’avenants suite à votre délégation d’assurance, et ne pourra pas non plus modifier les conditions de votre crédit immobilier. Changer d’assurance emprunteur est totalement gratuit !