La loi Hamon pour résilier son assurance emprunteur la première année

Loi Hamon et assurance emprunteur : tout savoir sur la résiliation de son contrat.

L'assurance prêt immobilier par Luko

La mise en œuvre de la loi Hamon — ou loi Consommation — le 26 juillet 2014 a constitué une avancée majeure dans la protection des consommateurs en facilitant la résiliation des contrats d’assurance, et notamment de l'assurance emprunteur. Aujourd’hui, vous êtes donc libre de résilier votre assurance crédit immobilier à tout moment durant la première année de votre prêt pour un contrat plus avantageux ! On vous dit tout sur la résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon.

Ce que dit la loi Hamon

Selon la loi Hamon, chaque emprunteur est libre de résilier son assurance crédit immobilier à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat de prêt, et ce sans avoir besoin de fournir de motif précis.

La loi Hamon accorde donc un délai supplémentaire aux emprunteurs n’ayant pas eu le temps de comparer différents contrats d’assurance avant la signature de leur prêt, ayant été forcés de souscrire l’assurance groupe de leur banque, ou n’étant tout simplement pas satisfaits de leur contrat actuel.

Qui peut en profiter ?

Pour avoir le droit de résilier votre contrat d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon, quelques critères doivent être respectés : tous les contrats ne sont pas concernés !

  • Votre contrat doit avoir été signé après le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ;
  • Votre prêt doit être destiné à financer l’achat d’un bien immobilier (neuf ou ancien) à usage d’habitation uniquement, ou à usage mixte habitation et professionnel ;
  • Si votre prêt a pour but de financer des travaux, le montant de ce dernier doit être supérieur à 75 000 € ;
  • Enfin, la loi Hamon concerne également les prêts contractés pour l’achat d’un terrain et la construction d’un bien sur ce terrain.

Les autres avancées pour l’emprunteur

La résiliation de l’assurance crédit immobilier la première année n’est pas la seule avancée apportée par la loi Hamon : plusieurs nouvelles dispositions encadrent désormais l’assurance emprunteur.

  1. Le délai de réponse légal : les banques disposent désormais d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de résiliation (le cachet de la poste faisant foi) pour vous faire part de leur décision. En cas de non-réponse ou de réponse tardive, la loi prévoit une amende de 3000 € pour l’établissement prêteur.
  2. La Fiche Standardisée d’Information : cette fiche, qui regroupe l’ensemble des critères exigés par la banque pour valider l’équivalence des garanties et facilite la comparaison des contrats entre eux doit être remise à l’emprunteur dès sa première simulation de prêt.
  3. Le taux de l’assurance emprunteur : pour plus de transparence, le TAEA de l’assurance doit désormais figurer sur toutes les offres de crédit, ainsi que sur les publicités concernant un prêt immobilier.

Vous bénéficiez également d’un droit de rétractation allongé : auparavant de 7 jours après la signature du contrat, il passe à 14 jours avec la loi Hamon. Ce droit de rétractation doit être explicitement indiqué à l’emprunteur par son assureur ou sa banque, et un formulaire de rétractation doit être fourni.

Un dispositif adossé à la loi Lagarde

Avant la loi Hamon, le gouvernement avait déjà promulgué une première loi visant à encadrer l’assurance crédit immobilier : la loi Lagarde. Mise en œuvre en 2010, cette loi est d’une importance capitale puisqu’elle autorise tous les emprunteurs à choisir librement leur assurance de prêt avant la souscription de leur crédit.

De ce fait, vous n’êtes techniquement plus obligé de souscrire l’assurance groupe proposée par votre banque comme c’était le cas avant 2010. Vous pouvez tout à fait souscrire une délégation d’assurance dès le départ en choisissant une compagnie d’assurance indépendante.

Dans les faits, ce libre choix est souvent entravé : de nombreux établissements bancaires font pression sur leurs emprunteurs pour les pousser à souscrire leur contrat groupe, en conditionnant le taux de leur crédit à la souscription de cette assurance par exemple.

La loi Hamon vient donc contrer ces pratiques en permettant aux emprunteurs n’ayant pas eu véritablement le choix de leur assurance de résilier leur contrat la première année pour choisir une délégation d’assurance !

Pourquoi changer d’assurance en cours de prêt ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : vous avez été forcé de souscrire l’assurance groupe de votre banque (comme vu précédemment), votre contrat actuel ne vous satisfait pas, les garanties ne sont pas adaptées à vos besoins, vos niveaux de couverture et d’indemnisation sont trop faibles, etc.

Une des raisons principales de ce changement reste cependant d’ordre financier : il est courant, en comparant plusieurs contrats, de se rendre compte qu’il est possible de payer son assurance emprunteur moins chère !

Les économies réalisables en effectuant une délégation d’assurance en cours de prêt ne sont pas négligeables puisque, selon le prêt et le profil de l’emprunteur, elles atteignent en moyenne 8000 € sur toute la durée du crédit.

Quand on sait que le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit, pouvoir changer d’assurance pour un contrat moins onéreux est rassurant.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

La procédure de résiliation d’une assurance crédit immobilier avec la loi Hamon n’est pas compliquée, mais certaines étapes et différents délais doivent être respectés.

Les délais à respecter

Si la loi Hamon rend la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment durant la première année du prêt, il existe tout de même un délai de préavis à respecter !

En effet, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à votre banque au maximum 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Passé cette date limite, il ne sera plus possible d’avoir recours à la loi Hamon pour résilier votre contrat.

Par exemple, pour un contrat de prêt souscrit le 1er avril 2021, vous aurez jusqu’au 16 mars 2022 pour envoyer votre lettre de résiliation.

La condition d’équivalence des garanties

Pour changer d’assurance crédit immobilier, il est important de respecter ce que l’on appelle le principe d’équivalence des garanties. Ce principe stipule simplement que votre nouveau contrat d’assurance doit proposer des garanties et niveaux de couverture au moins équivalents à ceux du contrat proposé par votre banque.

18 critères d’équivalence ont été définis en 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : les banques peuvent en choisir 11 et ainsi fixer leurs conditions d’équivalence.

Ces critères sont tous répertoriés sur la Fiche Standardisé d’Information qui vous a été remise lors de la souscription à votre contrat d’assurance. Pour connaître toutes les conditions de votre offre et comparer plus facilement différents contrats, n’hésitez pas à la consulter !

Souscrire une nouvelle offre avant de résilier l’ancienne

Avant de résilier votre ancien contrat, il est indispensable d’en souscrire un nouveau en premier lieu. En effet, ce n’est qu’une fois ce contrat souscrit que vous serez en capacité de faire parvenir ses conditions particulières à votre banque pour validation de l'équivalence des garanties : un devis ne suffit donc pas !

Pour choisir le meilleur contrat d’assurance emprunteur, nous vous recommandons de comparer plusieurs critères :

  • Le TAEA, soit la part de l’assurance dans le coût total du crédit ;
  • Les garanties et niveaux de couverture ;
  • Les garanties optionnelles disponibles.

Une fois le contrat idéal trouvé, il vous suffit d’y souscrire et de remplir consciencieusement le questionnaire médical de l’assurance emprunteur. Attention, il est important de répondre à ce questionnaire de manière exhaustive, car il conditionne le coût de votre assurance !

Envoyer la demande de substitution - résiliation

Une fois votre nouveau contrat souscrit, vous pouvez résilier l’ancien. Pour résilier un contrat groupe, il vous suffit d’envoyer une lettre de demande de substitution d’assurance emprunteur en recommandé avec accusé de réception à votre établissement prêteur.

Pour rappel, vous avez jusqu’à 15 jours maximum avant le premier anniversaire de votre contrat pour faire votre demande de résiliation avec la loi Hamon !

Cette lettre de résiliation de l'assurance emprunteur doit être accompagnée d’une copie de vos nouvelles Conditions Générales et Particulières pour que votre établissement prêteur puisse valider l’équivalence des garanties.

Attention, si vous aviez déjà souscrit une délégation d’assurance et non un contrat groupe, il vous faudra résilier vous-même votre contrat après l’acceptation de votre nouvelle assurance par la banque en envoyant un courrier à votre ancienne compagnie d’assurance.

L’acceptation par la banque

La banque a également un délai à respecter lors d’une résiliation avec la loi Hamon : à partir de la date de réception de votre courrier, elle dispose de 10 jours ouvrés pour étudier votre demande et vous répondre.

Sachez qu’un établissement bancaire ne peut pas refuser votre demande de résiliation ou de délégation d’assurance dès lors que votre nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties. Tout refus doit être argumenté et transmis par écrit à l’assuré.

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, la DGCCRF ou encore l’assistance de l’ACPR.

La réception des avenants au contrat de prêt

Une fois votre nouveau contrat validé par votre banque, cette dernière doit vous faire parvenir un avenant modifiant votre contrat de prêt initial et indiquant votre nouvelle assurance.

Sur cet avenant doivent figurer plusieurs informations : le nouveau TAEG de votre prêt incluant votre nouvelle assurance, ainsi que la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Dans le cas où vous auriez réglé les cotisations d’assurance emprunteur de votre ancien contrat de façon annuelle, vous serez remboursé des sommes trop perçues dans un délai moyen de 3 mois.

Combien coûte le changement d’assurance ?

Si les quelques démarches administratives à réaliser pour changer d’assurance emprunteur peuvent sembler complexes de prime abord, sachez que résilier son contrat est totalement gratuit.

En effet, la loi Hamon mentionne expressément le fait que les établissements bancaires ont l’interdiction de vous facturer des frais d’avenants pour ajouter votre nouvelle assurance à votre contrat de prêt. Ils ne peuvent pas non plus modifier les conditions de votre prêt !

Si vous aviez souscrit l’assurance de votre banque et souhaitez effectuer une délégation d’assurance, votre banque ne pourra par exemple pas modifier le taux de votre crédit.

Attention toutefois, certaines compagnies d’assurance peuvent quant à elles vous facturer des frais de dossier lors de la souscription à un contrat individuel chez elles, mais ce cas reste exceptionnel.

Résiliation d’une délégation d’assurance

Si vous aviez souscrit en premier lieu à un contrat d’assurance emprunteur auprès d’une compagnie indépendante et non auprès de votre organisme prêteur, et que vous souhaitez le résilier avant son premier anniversaire, la loi Hamon s’applique également.

Cependant, la marche à suivre diffère quelque peu. Une fois votre nouveau contrat souscrit, vous devrez envoyer une demande de validation de l’équivalence des garanties à votre banque, comme pour la résiliation d’un contrat groupe.

Après avoir obtenu l’accord de cette dernière, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation ainsi qu’une copie du courrier d’acception de votre banque à votre ancienne compagnie d’assurance.

En résumé, la seule différence est que dans le cas d’une assurance groupe, la résiliation est effectuée automatiquement par la banque alors que pour une délégation d’assurance, c’est à vous qu’incombent ces démarches.

Comment résilier après le premier anniversaire du contrat ?

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, mais votre crédit a été souscrit il y a plus d’un an ? Pas de panique, c’est toujours possible ! Si la loi Hamon ne peut plus être invoquée dans ce cas de figure, une autre loi permet la résiliation de l’assurance emprunteur : la loi Bourquin.

Promulguée en 2017, la loi Bourquin — ou amendement Bourquin — permet aux emprunteurs de résilier leur assurance crédit immobilier datant de plus d’un an, chaque année à la date anniversaire du contrat de prêt.

Pour ce faire la procédure de résiliation est sensiblement la même qu’avec la loi Hamon. Il vous suffit de souscrire un nouveau contrat puis d’envoyer un courrier de résiliation à votre banque en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date de signature de votre offre de prêt.

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Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.