Loi Hamon et résiliation de contrat d'Assurance

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon — ou loi Consommation — le 1er janvier 2015, les consommateurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Avant cette loi, il était obligatoire d’attendre la date d’échéance de son contrat pour en changer ! Mais quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ? Comment résilier son contrat ? On fait le point !

Les changements apportés par la loi Hamon

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier votre assurance : un contrat qui n’est plus adapté à vos besoins, une prime d’assurance trop élevée, une couverture trop faible… Avant 2015, l’unique moyen de résilier son assurance — que ce soit une assurance auto ou une assurance habitation par exemple — était de patienter jusqu’à la date anniversaire de son contrat : c’est ce que l’on appelle la résiliation à échéance. Il arrivait donc régulièrement d’être bloqué pendant un an avant de pouvoir changer de contrat !

Le gouvernement a donc promulgué la loi Hamon le 1er janvier 2015, pour ouvrir le marché à la concurrence et faciliter le changement d’assurance pour les consommateurs. Désormais, tous les contrats d’assurance souscrits après cette date peuvent être résiliés à tout moment, après un an d’engagement.

Cette mesure est une grande avancée pour les droits des consommateurs, puisque la résiliation ne nécessite aucune justification et se fait sans frais ni pénalités, dans un délai d’un mois. Si votre contrat d’assurance ne vous satisfait plus, vous pouvez donc en changer quand bon vous semble, dès lors qu’il a plus d’un an grâce à la loi Hamon !

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

La loi Hamon ne concerne que certains types de contrats d’assurance. Ainsi, vous pouvez résilier à tout moment — après un an d’engagement — uniquement les assurances suivantes :

  • Votre assurance habitation, ou multirisque habitation ;
  • Votre assurance auto ;
  • Votre assurance moto ;
  • Votre assurance emprunteur, mais uniquement pour les contrats couvrant un emprunt ayant pour but de financer l’achat d’un terrain, la construction d’un bien immobilier, des travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75 000 € ou encore l’achat d’un bien neuf ou ancien à usage d’habitation uniquement ;
  • Vos assurances affinitaires, souscrites en complément de l’achat d’un bien. Ce sont par exemple les assurances téléphone portable ou les extensions de garantie pour un ordinateur ou un appareil électroménager.

Attention, concernant l’assurance emprunteur, la loi Hamon autorise la résiliation à tout moment uniquement pendant la première année du contrat. Une fois cette année passée, vous devrez attendre la date d’échéance de votre contrat pour résilier votre assurance emprunteur.

Le cas des mutuelles santé. S’il n’est pas possible de résilier sa mutuelle santé grâce à la loi Hamon, un décret au fonctionnement similaire a été promulgué le 1er décembre 2020, autorisant la résiliation infra-annuelle. Désormais, vous pouvez également résilier votre mutuelle à tout moment, après un an d’engagement !

Comment résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?

Résilier son assurance grâce à la loi Hamon est très simple, mais vous devez tout d’abord vous assurer que votre contrat a été souscrit il y a plus d’un an. Si c’est le cas, alors vous pouvez résilier votre contrat à tout moment !

La procédure à respecter

Pour résilier votre assurance, que ce soit une assurance auto, moto ou habitation grâce à la loi Hamon, il vous suffit de suivre ces étapes :

  1. Comparer les offres disponibles sur le marché pour trouver un nouveau contrat adapté à votre profil ;
  2. Choisir puis souscrire un nouveau contrat ;
  3. Choisir une date d’effet pour ce nouveau contrat ;
  4. Votre assureur s’occupe des démarches de résiliation pour vous.

La loi Hamon a grandement facilité la résiliation des contrats d’assurance, puisque lorsque vous souscrivez un nouveau contrat, c’est votre nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation de votre ancienne assurance. Vous n’avez donc presque rien à faire !

Notez toutefois que votre résiliation ne sera effective qu’après un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, peu importe le type d’assurance.

Attention, si vous souhaitez résilier votre assurance habitation ****et que vous êtes propriétaire, comme cette assurance n’est pas obligatoire, ce sera à vous d’effectuer les démarches et non à votre nouvel assureur.

Chez Luko, nous nous occupons des démarches de résiliation pour vous, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Modèle de lettre de résiliation de son assurance avec la loi Hamon

Avec la loi Hamon, c’est votre nouvel assureur qui prendra en charge les formalités administratives nécessaires à la résiliation de votre contrat. Cependant, nous vous conseillons fortement d’envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur. Ce courrier — envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception — vous sera très utile en cas de litige avec votre assureur. Pensez à en garder une copie !

Votre lettre de résiliation doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • Vos coordonnées et celle de votre ancienne compagnie d’assurance ;
  • Votre numéro de contrat ou référence client ;
  • La mention de la loi Hamon dans l’objet de votre courrier.

Chez Luko, zéro paperasse ! Toutes nos assurances habitation sont sans engagement. Pour résilier votre assurance, il vous suffit d’en faire la demande directement sur notre application mobile ou depuis votre espace personnel.

Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance pour vous aider dans vos démarches, quel que soit le type de contrat concerné :

Lettre de résiliation assurance habitation loi Hamon

Coordonnées de l’assuré :

[NOM, Prénom]

[Adresse]

[Code postal et ville]

[N° de contrat]

[N° de téléphone]

Coordonnées de l’assureur :

[Nom de la compagnie d’assurance]

[Adresse]

[Code postal et ville]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°[numéro de votre contrat]par le biais de la loi Hamon

Madame, Monsieur,

Titulaire au sein de votre compagnie du contrat d’assurance [précisez ici le type de contrat : habitation, auto, moto, emprunteur, etc.] n° [numéro du contrat], je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat.

En effet, la loi Hamon n° 2014-344 relative à la Consommation permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans en attendre l’échéance annuelle. Mon contrat d’assurance ayant été souscrit le [date de souscription] et ayant plus d’un an, je suis donc en droit d’en demander la résiliation sans frais ni pénalité.

Je vous informe avoir souscrit auprès de la compagnie [nouvelle compagnie d’assurance] un nouveau contrat, dont vous trouverez la preuve de souscription en pièce jointe de ce courrier.

Comme le mentionne la loi Hamon, la résiliation de mon assurance sera effective dans un délai de 30 jours après la réception de cette lettre. Je vous saurais gré de me faire parvenir un document attestant la bonne prise en compte de ma demande, ainsi que de me rembourser les sommes versées par avance si nécessaire.

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Les autres motifs de résiliation

La loi Hamon n’est pas le seul moyen de résilier une assurance. Si votre contrat ne vous convient plus, que vos cotisations d’assurance sont trop élevées ou que vous souhaitez simplement changer de contrat, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  1. La résiliation à l’échéance : chaque année, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre de résiliation avant la date anniversaire de souscription grâce à la loi Chatel. Attention, selon les assurances, les délais de préavis à respecter ne sont pas les mêmes !
  2. Après un changement de situation personnelle : déménagement, PACS, divorce ou vente du bien assuré par exemple.
  3. En cas de diminution des risques : vous pouvez faire une demande à votre assureur pour diminuer votre prime, en joignant des justificatifs de cette diminution (départ d’un enfant du domicile familial par exemple). S’il refuse, vous pouvez alors résilier votre assurance.
  4. Si votre prime d’assurance augmente de façon non justifiée : (si vous n’avez pas subi de sinistre par exemple) vous êtes en droit de refuser cette augmentation et de résilier votre contrat.

Attention, si vous êtes en droit de résilier votre assurance, votre assureur peut également décider — après un trop grand nombre de sinistres ou en cas de non paiement de vos cotisations par exemple — de résilier lui-même votre contrat !

Questions fréquentes

Vous avez encore des doutes concernant la loi Hamon, son fonctionnement ou les assurances concernées par cette législation ? On répond à vos questions les plus fréquentes !

Que permet de faire la loi Hamon ?

La loi Hamon facilite le changement d’assurance et ouvre le marché à la concurrence puisqu’il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, une fois la première année passée. Un délai de préavis d’un mois doit tout de même être respecté.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon ne s’applique qu’à certains types d’assurances : les assurances auto, moto, habitation (MRH), les assurances affinitaires et les assurances emprunteur. Dans le cas de l’assurance emprunteur, la résiliation à tout moment avec la loi Hamon n’est possible que la première année.

J’ai déjà réglé ma cotisation annuelle : serai-je remboursé pour les mois non assurés en cas de résiliation ?

Bien évidemment, lorsque vous résiliez votre assurance avec la loi Hamon, votre assureur vous rembourse le trop-perçu en cas de règlement annuel de votre cotisation. Il dispose d’ailleurs d’un mois pour vous rembourser les sommes correspondant à la période pendant laquelle vous ne serez plus couvert.

Que faire en cas de refus de mon ancien assureur d’envoyer le relevé d’information ?

Votre assureur est dans l’obligation de vous fournir votre relevé d’informations, dans un délai de 15 jours après votre demande. S’il refuse, vous pouvez contacter le siège social de la compagnie, le service réclamation, ou bien saisir le médiateur de l’assurance.

S’applique-t-elle aussi aux assurances professionnelles et associatives ?

La loi Hamon ne concerne que les assurances souscrites par des personnes physiques, dans le cadre de leur vie privée. Il n’est donc pas possible de résilier une assurance professionnelle ou associative grâce à la loi Hamon.