La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Dans certaines situations précises, vous pouvez résilier votre bail avec un préavis d'un mois au lieu de trois mois. Il convient toutefois de respecter certaines règles pour en bénéficier.
Les cas où le préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3
- Logement situé en zone tendue : une zone tendue correspond à une zone dans laquelle la demande en logement est forte, bien souvent les grandes métropoles et leur périphérie. Le site du Service public propose un outil pratique pour savoir si votre logement est situé en zone tendue.
- Logement meublé : quelle que soit sa localisation. Toutefois, il ne suffit pas qu'il soit pourvu de meubles pour entrer dans cette catégorie. Ce statut doit figurer noir sur blanc sur le bail.
- Motif professionnel : mutation professionnelle, premier ou nouvel emploi ou perte d'emploi. Cela n'est pas valable si vous partez en retraite, démissionnez ou cessez votre activité libérale.
- Obtention d'un logement social : il faut qu'il réponde aux caractéristiques définies à l'article L 831-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- Motifs de santé : cette cause de réduction du délai de préavis doit être justifiée par un certificat médical. Par exemple, le logement est à étage et votre handicap vous empêche de monter les escaliers. Un environnement bruyant ne peut généralement pas à lui seul motiver votre demande, à part si un médecin a constaté que cela avait des impacts sur votre santé.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : vous avez aussi droit à un délai de préavis réduit et ce même si vous n'avez pas déclaré votre situation à votre propriétaire.
- Victime de violences : les actes doivent être commis sur vous ou un enfant qui réside à votre domicile par votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Ce dernier est sous le coup de poursuites ou d'une condamnation et vous faites l'objet d'une ordonnance de protection.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis (zone tendue)
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis (zone tendue)
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Nom, prénom du bailleur]
[Coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 qui concernent les zones tendues, je sollicite un délai de préavis d’un mois pour la résiliation du bail. Il s’applique à partir de la date de réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date pour l’état des lieux de sortie du logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre de résiliation de bail ici !
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis (autres motifs)
Modèle de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis (autres motifs)
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
[Coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat de bail. Et ce en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en raison de [mentionner le motif], le délai de préavis d’un mois s’applique. Il court à partir de la date de réception de la présente lettre par vos soins.
Je me tiens à votre disposition pour que nous fixions ensemble une date pour l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre signature]
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis d'un mois. Elle est adaptée à tous les motifs, hors logement en zone tendue. Il est important de citer la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et particulièrement son article 15 qui contient les alinéas 1 à 5 qui précisent les motifs de réduction de la durée du préavis.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
La lettre de résiliation de votre bail de location avec préavis d'un mois doit contenir certaines mentions obligatoires. Vous devez aussi souvent joindre des documents justificatifs.
Les informations obligatoires
Les informations obligatoires sont les suivantes :
- Vos coordonnées et l'adresse du logement ;
- les coordonnées de votre bailleur : qu'il s'agisse d'un particulier, d'une agence immobilière gestionnaire ou d'un organisme public de type HLM ;
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15 ;
- sI le logement est en zone tendue, les lois Alur de 2014 et Macron de 2015 ;
- la mention du début du délai de préavis qui commence à la date à laquelle votre bailleur reçoit votre courrier ;
- même si ce n'est pas obligatoire, mentionnez le jour de votre déménagement. Cela facilitera la fixation de la date pour l'état des lieux.
Les documents à joindre selon le motif de résiliation
- Logement situé en zone tendue : aucun document particulier n'est nécessaire ;
- logement meublé : la copie du bail qui mentionne le statut meublé du logement ;
- mutation professionnelle : une lettre de mutation de votre employeur qui mentionne le lieu de votre nouvelle affectation et la date de votre prise de fonction ;
- premier ou nouvel emploi : votre contrat de travail ou une promesse d'embauche avec la date et le lieu d'exercice ;
- perte d'emploi : le solde de tout compte, le certificat de travail ou l'attestation pôle emploi qui justifie le terme de votre contrat ;
- obtention d'un logement social : le courrier qui vous attribue le logement social ;
- motifs de santé : un certificat médical qui atteste que votre maintien dans le logement est incompatible avec votre état de santé. Si votre contrat de bail est antérieur au 27 mars 2014 vous devez avoir plus de 60 ans pour prétendre au délai de préavis restreint ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : une attestation de droits qui précise que vous êtes bien bénéficiaire du RSA ou de l'AAH ;
- victime de violences : la preuve que votre conjoint fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation ou l'ordonnance de protection délivrée par un juge des affaires familiales.
Quand et comment l'envoyer ?
Envoyez votre lettre de résiliation de bail rapidement et ce en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous obtiendrez ainsi une preuve formelle que votre bailleur a bien reçu votre courrier et à quelle date, celle-ci marquant le début du préavis. En cas de litige l'accusé de réception fera foi.
Après l'envoi
Obligation de se tenir à disposition pour les visites
Même si vous n'êtes pas tenu(e) d'être présent(e) lors des visites de futurs locataires, il est important que vous leur laissiez le champ libre. Vous pouvez confier vos clés à un voisin de confiance ou autoriser votre propriétaire ou l'agence immobilière à pénétrer dans le logement en votre absence.
Etat des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie doit s'effectuer de préférence en votre présence, et une fois que tous vos meubles et effets personnels ont été enlevés. Vous pouvez aussi donner procuration à un proche pour qu'il soit présent à votre place. Même si ce n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé d'y être (vous ou une personne que vous désignez) sous peine que votre bailleur ne mandate un huissier. Les frais étant équitablement partagés entre les deux parties pour constater l'état du logement.
L'état des lieux d'entrée est repris point par point pour vérifier que tout est en bon état et qu'aucun accessoire ou élément ne manque.
Récupération du dépôt de garantie
A l'issue de l'état des lieux, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie de location. Il a un mois pour le faire à partir de la date de remise des clés. Certaines sommes peuvent être retenues notamment s'il y a des frais liés à des dégradations commises dans le logement. Si l'état des lieux n'est pas conforme, le délai passe à deux mois et il est rarement restitué à hauteur de la somme versée.
Si votre bailleur ne respecte pas le délai de restitution, vous pouvez le mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela ne fonctionne pas, saisissez la commission départementale de conciliation. Des intérêts de retard peuvent être exigés : ils s'élèvent à 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Voir aussi :
