La lettre de déclaration de dommages causés à un tiers

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Vous êtes responsable d'un sinistre qui a causé des dommages matériels et vous devez écrire une lettre pour le déclarer à votre assureur afin de faire jouer votre responsabilité civile ? Nos conseils pour la rédiger dans les règles de l'art et notre modèle à télécharger pour vous aider dans votre démarche.

A quoi sert cette lettre ?

La lettre de déclaration de dommages causés à un tiers sert à reconnaître votre responsabilité auprès de votre assureur en cas de dégâts causés à autrui afin que la garantie responsabilité civile (RC) fonctionne.

Les dommages peuvent être matériels ou physiques (que l'on appelle aussi les dommages corporels).

On peut citer :

  • un accident de voiture dans lequel vous êtes responsable : vous avez changé de file sans mettre votre clignotant et avez percuté l'aile gauche d'un autre véhicule ;
  • l'une de vos dépendances prend feu et endommage le portail de votre voisin ;
  • votre enfant casse un carreau chez votre voisin avec son ballon ;
  • votre chien mord un passant engendrant des soins et une incapacité temporaire totale (ITT).

Chaque type d'assurance recèle une responsabilité civile qui lui est propre. Ainsi la garantie RC de votre assurance auto ne pourra pas couvrir un sinistre habitation dans lequel votre responsabilité est engagée et vice versa.

Quand, où et comment l'envoyer ?

La lettre de déclaration de dommages causés à un tiers doit généralement être envoyée dans les cinq jours qui suivent la survenance du sinistre ou de l'accident.

Vérifiez vos Conditions Générales pour connaitre le délai de déclaration. Le respect de ce laps de temps est fondamental sous peine que votre assureur refuse de vous indemniser.

Certains documents doivent être joints à cette lettre pour une bonne prise en compte de votre demande et une évaluation la plus précise possible de l'indemnisation versée à la victime :

  • un courrier qui résume les circonstances exactes du sinistre ;
  • si les forces de l'ordre sont intervenues le rapport de police et de gendarmerie ;
  • des témoignages si une ou plusieurs personnes ont été témoins de l'accident, surtout si vous étiez absent ;
  • d'éventuels devis si le coût des réparations a déjà été estimé suite aux dégâts.

Invitez la victime à déclarer également le sinistre auprès de son assureur, même si ce n'est pas ce dernier qui va l'indemniser. En effet, en cas de sinistre, il est plus simple que les assureurs négocient entre eux pour mener le processus d'indemnisation à bien.

Envoyez votre courrier et l'ensemble de vos documents en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas de litige éventuel il sera ainsi plus facile de prouver la date d'envoi.

Modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers

Découvrez notre modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers. Son contenu peut légèrement varier en fonction de l'assurance mise en oeuvre.

Modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers

Nom et prénom de l’assuré
Adresse
Numéro d’assuré
Numéro de contrat de l’assurance concernée

Nom de l’assurance
Adresse de l’assurance
Le (date) à (ville)

Objet : déclaration de dommages causés à un tiers

Madame, Monsieur

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance (précisez ici de quel type d’assurance il s’agit : auto, habitation…) conclut le (préciser la date de souscription de votre contrat). Cette formule contient une garantie responsabilité civile. 

Le (date) à (préciser le lieu) je me suis rendu(e) responsable du sinistre suivant (détailler les circonstances exactes du sinistre et son déroulement). L’accident a donné lieu à des dommages aux dépens de M. / Mme (préciser l’identité des victimes) qui résident à l’adresse suivante (spécifier l’adresse complète). Le(s) tiers est (sont) assuré(s) auprès de (mentionner la compagnie d’assurance ainsi que ses coordonnées complètes)

Par la présente, je vous prie d’enclencher le processus d’indemnisation au profit du (ou des) tiers dans les délais les plus courts. 

Je me tiens à votre entière disposition pour de plus amples informations. Vous trouverez, ci-joint, des documents complémentaires (détailler la liste des documents fournis).

Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

Téléchargez votre lettre de demande de déclaration de dommages causés à un tiers au format Word (.docX).

Après l'envoi

A la suite de l'envoi de votre courrier, c'est l'assureur de la ou des victimes qui va enclencher un recours auprès de votre assurance. A ce stade, votre assureur peut vous demander des précisions ou des documents complémentaires. La plupart du temps, et pour les sinistres d'une certaine ampleur, une expertise pourra être diligentée pour estimer le montant des dommages. Ce n'est qu'ensuite que l'indemnisation sera versée par votre assureur à l'assurance des tiers victimes puis à ces derniers.

Cette procédure, qui peut varier selon les assureurs, peut être plus ou moins longue selon la gravité du sinistre et sa complexité. Par exemple, en cas de dommages corporels importants, plusieurs expertises médicales sont souvent effectuées ce qui peut retarder d'autant le versement. Bien souvent, les assureurs proposent un premier paiement dans les deux à trois mois qui suivent le sinistre même si l'ensemble du processus n'est pas achevé.

Dans quels cas suis-je couvert par ma RC ou non couvert ?

La garantie responsabilité civile (RC) est incluse dans toutes les assurances dommages, comme l'automobile ou encore l'habitation. Cependant, il arrive que la RC ne vous prenne pas en charge :

  • lors de l'accident vous conduisez en état d'ivresse (plus de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang) ou sous l'emprise de stupéfiants ;
  • vous conduisez sans permis ou sur un circuit automobile sans l'assurance appropriée.
  • l'incendie qui s'est déclenché dans votre véhicule a été causé par le transport de matières dangereuses ;
  • le bien qui a causé le sinistre n'était pas assuré : cela peut être le cas, par exemple, d'une dépendance, qui ne faisait pas partie de l'immobilier assuré ;
  • votre chien a blessé une personne mais il est de catégorie 1 ou 2. Ces animaux ne sont jamais couverts par la responsabilité civile de l'assurance habitation.

Si vous n'êtes pas couvert ce sera à vous d'indemniser directement la victime. En assurance automobile c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les tiers si le responsable n'est pas assuré. L'organisme se retournant ensuite contre celui-ci.

En cas de sinistre responsable chez Luko

Chez Luko, la déclaration de votre sinistre responsable est possible en ligne via l'application mobile. Vous pouvez aussi envoyer vos justificatifs par ce biais. Nous vous faisons ensuite parvenir un questionnaire de responsabilité civile (QRC) à remplir. Vous y préciserez notamment la date et le lieu du sinistre, le déroulement des faits ou l'identité de la ou des victimes

Découvrez comment Luko gère un sinistre en responsabilité civile et défense recours en détails.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.