La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
En tant que particulier, vous pouvez installer un système de vidéosurveillance à votre domicile. Le but ? Limiter les vols et se sentir en sécurité chez soi. Que votre caméra soit située en extérieur ou en intérieur, lalégislation prévue pour les particuliersest très stricte. En effet, cela doit être fait dans le respect de la vie privée. Mais qu'est-ce que cela signifie réellement ? Quels sont vos droits et obligations ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la législation des vidéosurveillances pour les particuliers.
Vidéosurveillance privée : ce que dit la loi
Dans le cadre d'une utilisation privée, votre caméra ne peut filmer que l'intérieur de votre propriété: dans votre maison ou appartement, dans votre jardin ou le chemin d'accès privé à votre propriété, par exemple. Si votre caméra est située à l'extérieur de votre logement, elle doit toujours être orientée sur celui-ci (porte d'entrée, fenêtre, votre clôture, etc).
Vous ne pouvez pas filmer la voie publique même lorsque c'est pour protéger votre véhicule garé devant chez vous !
N'oubliez de respecter le droit à l'image de vos invités ou employés en les avertissant de la présence de caméra : elles pourraient en effet être filmées, en mettant un affichage à l’entrée de la zone filmée et une mention dans le contrat de travail de votre employé de maison.
Le respect de la vie privée au cœur de la législation
Selon les articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, chacun a le droit au respect de sa vie privée. L'atteinte à la vie privée peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les systèmes de vidéosurveillance n'échappent pas à cette règle.
Concrètement ? Porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui consiste à :
- capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement ;
- capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
En cas d'enregistrement des images
Votre système de vidéosurveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les images capturées ? Vous devez obligatoirement faire une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique des Libertés (CNIL), comme le prévoit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le cas des employés à domicile
Baby-sitter, femme de ménage, personnel soignant..., ces employés peuvent être amenés à venir exercer leur profession au sein de votre domicile et donc être filmés par votre système de vidéosurveillance.
Toujours dans le but de respecter leur droit à l'image :
- si les images réalisées à l'intérieur ou à l'extérieur de votre logement, ne sont pas enregistrées, vous devez simplement informer vos employés de maison en mettant une mention dans leur contrat de travail ;
- si les images sont enregistrées, vous serez soumis à la législation de la vidéo surveillance en entreprise et devrez en plus d'informer vos employés de la présence de caméra toujours en ajoutant une mention dans le contrat de travail, faire une déclaration auprès de la CNIL.
Il n'est pas possible d'installer des caméras pour vérifier que le travail de son employé est bien réalisé par exemple. Les caméras ne doivent pas être installées de façon à filmer vos employés en continu.
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En cas d'infraction
Pour lutter contre le vol, de nombreuses personnes installent à leur domicile une ou plusieurs caméras de surveillance. En cas d'infraction, vous pouvez ainsi conserver et transmettre vos images à la police, un petit coup de pouce pour les aider à mettre la main sur les cambrioleurs.
Comment protéger sa vie privée ?
Vous êtes filmé à votre insu ? Votre voisin filme clairement votre jardin ou votre entrée ? Vous pouvez vous adresser :
- au service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- aux services de police ou de gendarmerie ;
- au procureur de la République ou le tribunal civil.
Une enquête sera alors ouverte pour vérifier si une infraction a été commise.
Les sanctions prévues
En cas de violation de la vie privée :
- le propriétaire s'expose à des poursuites civiles et pénales : il peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
- le matériel peut être saisi par la gendarmerie.
Les précautions à prendre lors de l'installation
Installez votre système de vidéosurveillance de façon stratégique pour sécuriser votre logement tout en respectant la vie privée des autres.
- pour vos caméras extérieures : vous devez filmer uniquement votre propriété. Cela inclut le jardin, l'entrée, la façade, le portail, etc. Notez que les caméras doivent forcément être tournées vers votre logement, et pas vers la rue.
Bon à savoir : si votre caméra de vidéosurveillance dépasse sur un lieu public et que vous ne pouvez pas modifier son installation, vous devez demander une autorisation spéciale auprès de la préfecture.
- pour vos caméras intérieures : orientez vos caméras vers les ouvertures de votre logement. Pour sécuriser au maximum votre domicile, vous pouvez en placer une en face de la porte d’entrée par exemple.
Vous n'avez pas besoin de mettre une caméra par ouverture. Choisissez un emplacement et une orientation de la caméra qui vous permettra de couvrir un angle le plus large possible.
