Le dégât des eaux en location

Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de dégâts des eaux

Obtenir mon prix

Le dégât des eaux est un des sinistres les plus répandus dans les habitations en France.  Il fait suite à une ou des fuites, infiltrations, ruptures de canalisation qui dégradent fortement le logement en tant que tel (murs, plafonds, sol etc.) ainsi que le mobilier et l’électroménager. Ces dommages sont en principe couverts par la garantie dégâts des eaux de votre contrat d'assurance multirisques habitation (MRH). Pour obtenir une indemnisation, il faut avant tout déterminer l’origine de la fuite (si elle vient de chez vous ou d’un tiers) et faire une estimation des dommages en respectant la procédure imposée par votre assureur. Lorsqu’un dégât des eaux a lieu chez vous, vous devez absolument sécuriser les lieux (couper l’électricité,  fermer le robinet d'arrivée d'eau…) et déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre. Si le dégât des eaux a pour origine votre domicile et qu’il n’y a pas de dégâts ailleurs, la déclaration à votre assureur suffit. Néanmoins, si des tiers sont concernées, vous aurez aussi besoin d’établir un constat amiable de dégât des eaux avec les autres parties, qu’elles soient elles aussi victimes ou responsables.

Cas où la fuite ne vient pas de chez vous

La fuite d’eau provient d’un logement voisin

Si vous êtes victime de la fuite d'eau d'un logement voisin (ex : infiltration d’eau sur votre plafond), c’est à lui et / ou son assureur de rechercher l’origine de la fuite, qu’importe qu’il soit propriétaire, locataire ou propriétaire non occupant. Il faut avant tout alerter votre voisin des nuisances subies de votre côté et compléter ensemble un constat amiable qui devra être signé par chacun d’entre vous. Chaque partie enverra un exemplaire à son assureur dans le délai indiqué pour la déclaration.

La fuite d’eau provient des parties communes de l’immeuble

Si la fuite a pour origine les parties communes de l’immeuble, le principe est le même que ci-dessus : le syndic ou le propriétaire de l'immeuble doit faire intervenir son assurance pour mettre en œuvre les mesures de recherche de la fuite. Il est également conseillé de remplir un constat amiable avec le syndic ou le propriétaire de l'immeuble.

Que faire si je ne parviens pas à déterminer l’origine de la fuite ?

Si vous ne parvenez pas à déterminer l'origine de la fuite, il vous faudra immédiatement contacter votre assurance et prévenir le syndic.

Cas où la fuite vient de chez vous

La marche à suivre et la recherche de fuite

  • Si vous êtes locataire : Prévenez votre assureur au plus vite (délai de 5 jours). C'est lui qui prendra en charge les mesures de recherche de fuite sous réserve qu'elles soient non destructives ;
  • si vous êtes propriétaire non occupant, c'est à vous qu’incombe la recherche de la fuite notamment en cas de fuite destructive, si votre locataire n’est pas assuré ou bien s'il s'agit d'un local meublé ;
  • Si vous êtes propriétaire occupant, c'est à vous d'initier les recherches de la fuite.

Dans tous les cas, vous devez contacter votre assurance dans les 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre et faire une demande de prise en charge des biens détériorés.

N’oubliez pas d’alerter les voisins et le syndic si le dégât des eaux était amené à s’étendre en dehors de chez vous.

Cas où l'origine de la fuite n'est pas identifiée

Que faire si je ne parviens pas à déterminer l’origine de la fuite ? Si vous ne parvenez pas à déterminer l'origine de la fuite, il vous faudra immédiatement contacter votre assurance et prévenir le syndic.

Le constat à l'amiable : indispensable si plusieurs personnes sont affectées

Le constat à l’amiable de dégât des eaux facilite la prise en charge par les assureurs. Il permet de décrire plus simplement la situation et les parties touchées et de déterminer ainsi les responsabilités de chacun. Il décrit le contexte du sinistre (lieu, circonstances, causes, les dommages, etc.). C’est pourquoi il est important de bien le compléter et d’être en accord avec ce qui est écrit. Chacune des personnes concernées doit le signer et l’envoyer à son assureur.

Si vous êtes chez un assureur traditionnel, la déclaration de sinistre de dégât des eaux peut se faire sur son site internet, par téléphone ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner :

  • vos coordonnées complètes
  • votre numéro de contrat
  • La date et la cause du sinistre
  • La description du dégât des eaux,
  • Les coordonnées des parties concernées par le sinistre.
  • N’oubliez pas de joindre le constat amiable complété et signé.

Bon à savoir : chez Luko, un modèle de constat amiable de dégât des eaux pré-rempli est disponible dans votre espace personnel ! Via l’application mobile, vous pouvez ajouter des éléments en filmant ou en prenant en photo les dégâts.

Propriétaire ou locataire : qui doit effectuer la déclaration de sinistre ?

  • Si vous êtes propriétaire occupant et que les dégâts sont restreints à votre logement, alors c’est vous qui transmettez la déclaration de sinistre à votre assureur ;
  • Si vous êtes locataire et que la fuite est le résultat d'un mauvais entretien (le chauffe-eau par exemple), vous êtes responsable et c'est vous qui devez déclarer l'incident à votre assurance. En revanche, si le dégât des eaux est lié à une vétusté des installations de la maison, c'est le propriétaire non occupant qui devra déclarer la fuite à son assureur ;
  • Si la fuite impacte ou provient de chez un tiers : vous remplissez chacun un duplicata du constat amiable de dégât des eaux. Après l’avoir signé, il suffit de le transmettre à vos assureurs respectifs ;
  • En cas de dégâts des eaux touchant au moins 3 personnes, il faut utiliser un constat amiable par logement endommagé en prenant soin de joindre à chaque fois celui à l’origine du dégât des eaux ;
  • Enfin, si la fuite vient d'une partie commune : chacune des parties doit le déclarer à son assureur accompagné de son exemplaire de constat amiable.

Bon à savoir : Chez Luko la déclaration est facile via l'application mobile. Vous pouvez filmer ou prendre des photos des dégâts liés au sinistre.

La prise en charge par l'assurance habitation

En principe, la garantie dégât des eaux est incluse dans tous les contrats d'assurance habitation.

La gestion du sinistre

Bon à savoir : ce n'est pas parce que vous êtes responsable du dégât des eaux que c'est votre assurance qui va gérer le sinistre. En effet, il existe des conventions entre assureurs dont le principe est que l’assureur de la victime se charge de la gestion du sinistre et se retourne contre l’assureur du responsable pour obtenir remboursement des frais avancés.

La convention IRSI entre en jeu dès le premier euro et jusqu’à un montant maximum de 5 000 €. C’est l’assurance habitation de l'occupant du bien sinistré qui doit indemniser les victimes. Lorsque les dommages sont inférieurs à 1 600 euros HT, l’assureur de la victime indemnise les dégâts sans possibilité d’exercer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre. En revanche, si le montant des dommages se situe entre 1 600 et 5 000 euros HT, l’assureur gestionnaire du bien sinistré doit généralement mandater un expert pour établir précisément le montant des dommages. Suite à cette expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et se retournera contre les autres assureurs pour se faire rembourser.

La convention CIDE-COP, concerne quand à elle les dégât des eaux dans les copropriétés uniquement et dès lors qu’ils causent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € HT.

L'expertise

L’assureur n’envoie pas systématiquement un expert en cas de dégât des eaux, surtout pour des sinistres de petit montant. Sans expertise, votre assureur s’appuiera uniquement sur votre déclaration de sinistre et les justificatifs que vous lui avez transmis (photos, factures, devis de réparation…).

Au besoin, un expert peut être mandaté pour évaluer l’étendue et le montant des dégâts ou déterminer l’origine de la fuite et donc du ou des responsable(s). Pour en savoir plus sur l’expertise dans ce cas précis, n’hésitez pas à lire notre article consacré au sujet : "l'expertise d'assurance en cas de dégât des eaux".

L'indemnisation et la remise en état

Suite à l’étude du dossier, l'assureur vous fera une offre d’indemnisation établie à partir des devis, factures, constations des dommages, dont sera déduit la franchise éventuelle.

Si vous décidez de réaliser certains travaux vous-mêmes (comme refaire les peintures), certains assureurs proposent de verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover.

Pour ce qui est du mobilier, généralement, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. Toutefois, pour les équipements high-techs, le taux de vétusté augmente très rapidement. Ainsi, s'ils ont été détruits, l'indemnité proposée ne vous permettra pas de couvrir le rachat d’un nouvel équipement. C'est pourquoi certains contrats MRH proposent une option "valeur à neuf" qui consiste à obtenir un remboursement intégral sans appliquer aucune vétusté.

Qui paie quoi : l'enjeu de la responsabilité

Selon les dégâts subis, l’origine de la fuite, le statut de l’occupant (locataire ou propriétaire), les causes de la fuite (naturelle ou issue d’une négligence), les responsabilités peuvent différer et l’assureur ne sera pas celui qui devra systématiquement indemniser.

La prise en charge de l'assurance

L’assureur de la victime prendra en charge les frais de remboursement des dégâts causés dans la limite des dispositions contractuelles, avant de se retourner contre l’assureur du responsable. Cependant, il existe des situations où l’assurance refusera toute prise en charge.

La négligence ou le défaut entretien du locataire

L’entretien du logement est défaillant ce qui a conduit à entrainer un dégât des eaux ? Le locataire est alors responsable. En effet, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs, le locataire a la charge d’entretenir son logement (réparation locative). Ainsi, si le dégât des eaux est la conséquence d’un mauvais entretien (joint qui n’a pas été changé, des joints de carrelage mal entretenus) ou à un défaut d’usage (canalisations bouchées parce que le locataire y a déversé des déchets ou produits qui ont fini par boucher ou abimer les conduits), les frais de réparation seront à sa charge.

Le défaut entretien du propriétaire

Le logement n’est pas aux normes ? Le propriétaire est alors responsable si le dégât des eaux est la conséquence d’une vétusté du logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire doit louer un logement décent et correspondant aux normes en vigueur. Ainsi, la plomberie doit être en état de marche impeccable lorsque le locataire prend possession du logement.

En résumé, le propriétaire est responsable du bon état de la « structure » tandis que le locataire est responsable de l’entretien quotidien.

Logement inhabitable et relogement du locataire

En fait, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure, rend inhabitable un logement loué, le propriétaire est une victime au même titre que le locataire. On dit alors que le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation d’indemnisation ou de relogement envers le locataire.

Dans le cas où le logement est devenu totalement inhabitable suite au dégât des eaux, l’assureur en charge est dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou bien le temps qu’il trouve un nouveau logement. Il faut savoir que si le préjudice moral peut parfois être indemnisé, le fait de ne pas retrouver un logement disposant des mêmes avantages ne donne pas lieu à un dédommagement.

Cas particuliers

Les voisins ou le syndic ne réagissent pas ou le logement est vacant au moment du sinistre

Si le dégât des eaux provient du logement voisin, et que celui-ci est absent, prévenez-le immédiatement. Contactez ensuite le syndic ou le gardien de l’immeuble afin de couper l’arrivée d’eau de l’immeuble. Mettez votre mobilier, vos appareils et vos biens de valeur à l'abri. En aucun cas, ne pénétrez dans le logement du voisin. Ceci constitue une violation de propriété privée. Si la situation s’aggrave (ex : il n’y a pas d’arrivée d’eau commune), il faut faire appel à la force publique (police, gendarmerie et pompiers) qui est la seule habilitée à pénétrer dans les lieux en l’absence des occupants.

La location meublée

L’assurance habitation dans un meublé, n'est obligatoire pour le locataire que dans le cadre d'une location meublée à titre de résidence principale. Dans les autres cas, cette obligation d’assurance relève plus souvent de l’obligation contractuelle. En cas de sinistre, si le locataire d’un logement meublé, n'est pas couvert par une assurance, il devra prendre en charge l’indemnisation des dommages causés, ce qui peut représenter des sommes très importantes (remboursement des meubles au propriétaire par exemple).

Le locataire a oublié de déclarer le sinistre

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier pourquoi le délai de 5 jours a été dépassé, l’assureur a la possibilité d’invoquer la déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte des droits à l’indemnisation. Cette situation, reste néanmoins assez exceptionnelle et ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple une aggravation des dommages ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence (absence de la bonne foi de l’assuré).

Le locataire n'est pas assuré

En cas de sinistre responsable, si le locataire n’est pas assuré, l’assurance du propriétaire non occupant peut intervenir pour indemniser les victimes et remettre le logement en état. Toutefois, l'assurance du propriétaire est en droit de se retourner ensuite contre le locataire pour lui réclamer réparation, si le locataire est responsable. L’engagement financier réclamé au locataire peut être très élevé. Par ailleurs, le locataire non assuré s’expose également à un risque d’expulsion.

Questions Fréquentes

  • Quand prévenir son propriétaire ?

    Immédiatement après avoir prévenu l’assurance.

  • Quand prévenir son assurance ?

    Dès la découverte du sinistre et sans dépasser le délai de 5 jours ouvrés après la découverte des dégâts.

  • Qui doit déclarer le sinistre ?

    Chaque partie lésée est en charge de communiquer à son assureur un exemplaire du constat amiable de dégât des eaux.

  • Dois-je attendre avant d'appeler un plombier ou un réparateur ?

    Oui, il est préférable d’obtenir l’aval de l’assureur avant d’engager toute dépense. Cependant si la situation est incontrôlable (impossible de couper la fuite d’eau), mieux vaut faire appel à un professionnel pour reprendre le contrôle.

  • Vais-je devoir mettre la main à la poche pour la remise en état ?

    En principe, l’indemnisation est prise en charge dans la limite des garanties contractuelles. En revanche, si le dégât des eaux est lié à une négligence de votre part, si vous faites l’objet d’une déchéance de garantie ou si vous n’êtes pas assuré, vous devrez payer.

  • Quels risques en cas d'oubli de déclaration d'un dégât des eaux ?

    Si vous arrivez à prouver que votre oubli n’était pas volontaire, l’assurance devrait prendre en charge le sinistre. Si cet oubli relève d’une négligence de votre part, vous risquez la déchéance de garantie. Les frais de réparation et d’indemnisation seront alors à votre charge.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.