Le constat amiable en cas de dégât des eaux

Mode d'emploi

Obtenir mon prix

Un dégât des eaux est très vite arrivé (infiltrations, fuites, problèmes de canalisation, débordements, etc.). Heureusement, tous les contrats d’assurance comprennent une garantie qui protège leurs assurés dans ce type de situation. Aussi, un dégât des eaux ne touche rarement qu’une seule personne et s’étend très souvent dans le voisinage de l’immeuble.Quand cela arrive, il convient d’abord de savoir d’où vient la fuite afin de déterminer qui est responsable. C’est pour cela que le constat à l’amiable de dégât des eaux a été créé : il permet de délimiter le périmètre des responsabilités de chacune des parties et il facilite les mécanismes de prise en charge.

Modèle de constat à l'amiable en cas de dégât des eaux (PDF)

Si plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il il recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Chaque personne concernée remplit la partie qui lui est destinée.

Téléchargez le constat amiable dégât des eaux.

Modèle de constat à l'amiable en cas de dégât des eaux (PDF)

Dans quel cas remplir un constat suite à un dégât des eaux ?

Vous pouvez remplir un constat amiable de dégât des eaux dans chacune de ces 3 situations :

  • Si vous êtes à l’origine du sinistre qui s’est propagé chez l’un ou plusieurs de vos voisins ;
  • si c’est vous qui êtes victime de dommages suite à un écoulement venant de chez l’un vos voisins ;
  • Si vous avez été touché par une fuite issue d’une partie commune (toiture ou couloir par exemple) ;

Dès lors, chaque personne impliquée dans le dégât des eaux doit signer le constat amiable et l'envoyer rapidement son assureur.

À quoi sert le document ?

Il a été instauré par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) en 1978. Il permet aux différentes assurances impliquées dans un même sinistre de se mettre d’accord et ainsi faciliter la prise en charge des personnes concernées par les dommages.

Il a donc la même fonction que celui que vous pouvez utiliser lors d’un accident de voiture. Il permet d’identifier plus facilement les responsabilités de chacun et les différents dommages.

À savoir : le constat amiable dégât des eaux accélère le processus d’indemnisation

Qui le remplit ?

Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel signé par toutes les parties impliquées dans le sinistre. En effet, comme il est difficile d’attribuer les parts des responsabilités de chacun,toutes les personnes qui sont impliquées ou victimes de dommages doivent remplir le constat : les victimes, les responsables du dégât des eaux et le syndic s’il s’agit d’une copropriété.

À savoir : vous devez utiliser un seul constat amiable lorsqu'il y a deux logements impliqués (un feuillet chacun) dans le même dégât des eaux.

Si 3 personnes ou plus sont concernées par le sinistre : chaque partie, dont le logement est touché par le sinistre, doit remplir un constat avec l'occupant de l’appartement où se trouve l’origine de l’écoulement.

Par exemple, si les logements de vos voisins sont touchés par un dégât des eaux dont l’origine se trouve chez vous, vous en remplissez un avec chaque voisin dont l'habitation est touchée par le sinistre.

Si votre logement est victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve dans les parties communes de l’immeuble : vous devez compléter le constat avec le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble ; s'il s'agit d'une copropriété, c'est avec le syndic de l'immeuble que vous devrez compléter le constat.

Note : s’il n’y a pas de responsable désigné, vous devez quand même remplir le constat de dégât des eaux !

Comment le remplir ?

Le formulaire de constat amiable de dégâts des eaux est simple à remplir, il n’y a aucun piège !

Cependant, quelques astuces sont à connaître pour vous permettre gagner du temps :

  • Il est préférable d’utiliser un stylo à bille : si vous devez le scanner, le document sera bien plus lisible ;
  • la partie « cause du dégât des eaux » dans la partie inférieure du constat doit être complétée par les deux personnes impliquées dans le sinistre ;
  • la partie « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement concerné ;
  • Chaque personne concernée doit remplir l’une des deux colonnes du constat et cocher toutes les cases qui coïncident avec le sinistre.

À savoir : vous pouvez trouver un modèle de constat amiable de dégâts des eaux directement sur le site internet de votre assureur (dans votre espace personnel) ou en lui en faisant directement la demande. Chez Luko, un constat pré-rempli est accessible à tout moment dans l'app.

Si celui-ci vous fait défaut, vous avez également la possibilité de l’écrire sur un papier vierge à condition que toutes les mentions nécessaires soient indiquées.

Le papier doit comporter plusieurs mentions obligatoires pour être valide :

  • Le lieu et la date ;
  • les circonstances du sinistre ;
  • le motif s’il est connu ;
  • la description des dégâts et leur nature ;
  • les personnes impliquées, leur identité et le nom de leurs assureurs.

En cas de désaccord entre les 2 parties

Il est possible de faire face à un désaccord au moment de remplir un constat amiable dégât des eaux, lorsque plusieurs autres personnes sont impliquées. Si cela arrive, il ne faut pas s’inquiéter ! Les différends peuvent être indiqués et signalés aux assureurs grâce à la zone « observations » en bas du formulaire.

Comment transmettre le constat à son assureur ?

Une fois le constat complété par toutes les personnes concernées, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certains assureurs vous donnent la possibilité de transmettre vos documents scannés en ligne, directement via votre espace personnel, sur le site de la compagnie.

Chez Luko, vous pouvez nous renvoyer votre constat directement par mail ou via le chat Luko. Plus rapide et plus pratique !

Quel délai pour l'envoyer ?

Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez d’abord déclarer le sinistre à votre assureur. Vous pouvez accompagner votre déclaration du constat amiable de dégâts des eaux.

Attention : pour certains assureurs, le constat amiable compte comme une déclaration de sinistre.

Cependant, une fois votre déclaration fois envoyée (par courrier, agence ou internet) dans le délai imparti, d'autres assureurs vous accordent un délai supplémentaire pour leur transmettre le document amiable. En cas de doute, contactez d'abord votre assureur afin de savoir s'il peut vous accorder quelques jours en plus.

Note : gardez à l'esprit que plus vous l’envoyez rapidement, plus vite vous serez indemnisé !

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.