Que couvre la responsabilité civile ?
Le concept de RC et ce qui est couvert par l'assurance du même nom.
Par Luko
La garantie risques locatifs correspond au niveau minimum d'assurance auquel le locataire est légalement tenu de souscrire. Elle couvre les sinistres dits « locatifs » et n’indemnise que le propriétaire du logement assuré. Cette garantie ne couvre donc pas le locataire en cas de dommages causés à ses voisins ou aux autres appartements ou maisons, ou bien à ses propres biens. Pour le locataire, il est donc recommandé de compléter cette garantie par une assurance multirisque habitation afin de bénéficier d'une couverture complète. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la garantie risques locatifs.
Qu'est ce que la garantie risques locatifs ?
La garantie risques locatifs est une assurance que doit contracter le locataire, afin de couvrir les dommages dont il est responsable comme les incendies, les dégâts des eaux ou les explosions. C’est une assurance obligatoire pour le locataire, comme énoncé dans la loi du 6 juillet 1989.
La garantie risques locatifs est quasiment toujours incluse dans les contrats d’assurance habitation. Cependant, n’hésitez pas à le vérifier auprès de votre assureur afin d’être sûr d'être bien couvert en cas de sinistre.
Chez Luko, la garantie risques locatifs est incluse tous dans nos contrats d’assurance habitation locataire, avec bien d'autres garanties !
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Ne pas confondre avec l'ancienne GRL
Attention à ne pas confondre la garantie risques locatifs et l’ancienne GRL (Garantie Risques Locatifs). La GRL protégeait les bailleurs des loyers impayés ou encore des dégradations faites dans leur logement. Elle est désormais remplacée par la garantie garantie Visale depuis 2016.
Désormais, les propriétaires peuvent opter pour la garantie Visale ou souscrire à une Garantie de Loyers Impayés (GLI).
Quand est-elle obligatoire ?
La garantie risques locatifs est obligatoire pour les locataires de leur résidence principale, que le logement soit une location vide, meublée, une colocation ou un logement occupé à titre gratuit.
Elle est cependant facultative pour :
- Les locations saisonnières
- Les logements de fonction
Dans le cas de dommages survenant dans une location saisonnière ou un logement de fonction non couvert pas une garantie risques locatifs, le locataire responsable devra indemniser lui-même le propriétaire. Regardez donc votre contrat d'assurance habitation pour vérifier si vous êtes bien couvert par une garantie villégiature lors de vos locations saisonnières et que votre employeur est assuré pour les risques locatifs pour votre logement de fonction.
Si le propriétaire a déjà contracté une assurance pour le compte du locataire, le montant de la prime d’assurance est alors généralement reporté sur les chargeset le locataire n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Les risques en cas de défaut d'assurance
En cas de défaut d'assurance c'est le locataire qui doit rembourser personnellement les dégâts causés au logement du propriétaire. Dans certains sinistres tels que l'incendie, les sommes engagées peuvent être astronomiques donc vous vous comprendrez pourquoi nous vous recommandons de ne pas jouer avec le feu (désolé pour le jeu de mot..) et de remplir vos obligations d'assurance.
Pour prouver sa couverture, le locataire doit remettre au propriétaire une attestation d’assurance avant la remise des clés, mais également chaque année.
Dans le cas où le locataire ne remet pas l’attestation d’assurance au propriétaire, ce dernier peut adresser au locataire une mise en demeure. Si le locataire ne donne pas suite à cette mise en demeure 1 mois après réception, le propriétaire a le droit de souscrire à une assurance responsabilité civile pour le compte du locataire. Le montant de la prime d’assurance souscrite par le propriétaire sera à la charge du locataire.
Si le propriétaire le souhaite, il peut majorer cette prime de 10% maximum, afin de se dédommager des démarches administratives qu’il a effectuées pour le compte du locataire.
Si cela est prévu au contrat de location, le propriétaire peut même résilier le bail de plein droit pour défaut d'assurance et demander au locataire de quitter le logement.
Une couverture minimale pour l'assuré
Que couvre la garantie risques locatifs ?
La garantie risques locatifs couvre les sinistres dits « locatifs », c’est à dire les dommages occasionnés au logement par :
- Un incendie
- Une explosion
- Un dégât des eaux
L’assurance n’indemnisera donc que le propriétaire du logement sinistré !
Ce qui n'est pas couvert
La garantie risque locatifs ne couvre pas :
- les dommages infligés au locataire lui-même
- les dommages causés aux biens du locataire
- les dommages causés aux voisins
Pour couvrir les dommages causés aux voisins, la garantie risque locatifs est donc systématiquement couplée par les assureurs à la garantie recours des voisins et des tiers, afin d’assurer le locataire au titre de la responsabilité civile.
La garantie des voisins et des tiers est une garantie de responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages survenus à des tiers au sein de votre habitation. Elle intervient en cas de dommages corporels et/ou matériels causés par un sinistre provenant de votre logement. Elle ne peut être mise en oeuvre que si les victimes portent plainte ou déclarent le sinistre à leur assurance.
Mieux protéger son foyer grâce à la multirisque habitation
Vous l'aurez compris : la garantie risque locatifs n'a pour but que de protéger le bien immobilier du propriétaire. Pour bien assurer ses biens et ses proches, il est donc recommandé pour le locataire de souscrire à une assurance multirisque habitation ou MRH (c'est la formule "Tranquillité d'Esprit" chez Luko), qui offre un meilleur niveau de couverture.
Non seulement cette formule englobe quasi systématiquement les garanties minimum requises de type "responsabilité civile" (c'est à dire risques locatifs et recours des voisins et des tiers) mais elle inclut aussi des garanties très utiles comme une protection contre le vandalisme, le vol, le cambriolage, le dépannage serrurerie, la protection juridique, etc. (variable selon les assureurs).
