La garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui couvre, pendant 10 ans, certains types de dommages affectant la construction après réception des travaux.

La garantie décennale est le terme le plus couramment utilisé pour désigner en réalité l’assurance de responsabilité civile décennale, appelée également RC décennale ou RCD.

Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la garantie décennale. En pratique, cela concerne :

• Le gros oeuvre : murs, toiture, charpente, sols ;
• Les constructions annexes avec fondation : piscine, véranda, terrasse, serre, etc. ;
• Les travaux d’agrandissement ou de surélévation ;
• Les ouvrages de voirie ;
• Les éléments indissociables de la construction : chauffage, pompe à chaleur, etc.

Une couverture indispensable pour tous les constructeurs

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale oeuvrant à la construction d’un ouvrage neuf ou déjà existant, comme l’indique l’article L241-1 du Code des Assurances. Sont donc concernés par cette obligation d’assurance :

• Les artisans entrepreneurs ;
• Les particuliers en auto-construction ;
• Les promoteurs immobiliers ;
• Les lotisseurs ;
• Les maîtres d’oeuvre ;
• Les architectes ;
• Les techniciens ;
• Les bureaux d’étude ;
• Les ingénieurs-conseils.

Si les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire à une garantie décennale, il faut cependant savoir qu’un prestataire lié au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrages doit se couvrir d’une garantie décennale.

La remise obligatoire d'une attestation d'assurance

Avant le début du chantier, le professionnel oeuvrant sur le chantier doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage. Il est essentiel de bien vérifier cette couverture avant de faire débuter les travaux.

Les dommages sont couverts par la garantie décennale lorsqu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à son utilisation. La liste des dommages couverts est donc longue, mais en voici quelques exemples :

• Fissures importantes dans les murs ;
• Effondrement partiel ou total ;
• Défaut d’étanchéité ;
• Installation électrique non conforme ;
• Fuites des canalisations enterrées ou installées dans les murs, le plancher ou le plafond ;
• Etc.

Ce qui ne relève pas de la décennale

La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par un défaut d’entretien, par une usure normale ou une cause étrangère. Elle ne prend pas non plus en compte les dommages d’ordre esthétique qui ne compromettent pas la solidité de la construction, comme les petites fissures par exemple.

Les éléments dissociables de la construction ne sont pas garantis non plus, tout comme les dommages au mobilier ou les dommages immatériels (préjudice financier, pertes locatives, etc.).

Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre les dommages subit par la construction pendant 10 ans. Elle doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux, et prend ensuite effet à réception du chantier.

Attention, les sinistres ne seront pas pris en compte si la garantie décennale a été souscrite après l’ouverture du chantier.

Vigilance à la réception des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit signer le procès verbal de réception des travaux (appelé généralement PV de réception). Ce PV acte la fin du chantier, et permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux après avoir fait le tour du chantier. C’est à ce moment-là que le maître d'ouvrage va pouvoir vérifier si les travaux sont conformes aux devis établis en amont. Il faut donc être particulièrement vigilant avant de signer le PV de réception des travaux.

Une fois signé, le PV de réception marque le point de départ de la garantie décennale.

Pour faire jouer la décennale, vous devez tout d’abord vous assurer que le dommage rentre bien dans cette garantie. Comme nous l’avons vu plus haut, la réception des travaux doit datée de moins de 10 ans, et les dommages doivent être d’une certaine gravité pour pouvoir être couverts par la décennale.

Il existe ensuite différentes procédures de dédommagement, suivant si vous avez ou non souscrit à une assurance dommages-ouvrage en amont.

Vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de déclaration de sinistre doit obligatoirement contenir :

• Le numéro du contrat d’assurance ;
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• L’adresse de la construction sinistrée ;
• La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
• La date d’apparition du sinistre ;
• Une description précise du dommage et sa localisation ;
• La copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie de parfait achèvement si elle fait encore effet.

Ensuite, si le montant des réparations est estimé à moins de 1800€, l’assureur ne prévoit généralement pas le passage d’un expert pour évaluer les dommages. Il va simplement vous proposer une offre d’indemnisation qu’il basera sur le devis estimatif que vous aurez envoyé avec la déclaration de sinistre. Cette offre doit vous parvenir dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre.

Si le montant des dommages est supérieur à 1800€, l’assureur désignera généralement un expert qui devra alors estimer le prix des réparations.

Vous n’avez pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage

Vous constatez un sinistre et vous n’avez pas contracté d’assurance dommages-ouvrage ? Dans ce cas, vous pouvez faire jouer la garantie décennale en envoyant au constructeur de l’ouvrage une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, l’invitant à engager des travaux pour réparer le sinistre. Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs informations nécessaires comme :

• Vos coordonnées ainsi que celles du professionnel ;
• La mention « mise en demeure » et la date de rédaction de la mise en demeure ;
• Les preuves de l’existence d’un contrat entre le constructeur et vous-même : devis, contrat, facture, PV de réception… ;
• La date de réception des travaux ;
• L’adresse et la description de la construction ;
• La description détaillée des dommages de nature décennale ;
• La demande officielle de réparation des dommages ;
• Le rappel des obligations légales en matière de responsabilité décennale, en citant notamment les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil ;
• Le délai donné au constructeur pour vous répondre ;
• Votre signature.

Plus votre courrier sera complet, mieux ce sera. Vous pouvez donc joindre différentes photos du sinistre ou encore le rapport d’expertise si vous en avez fait faire un.

Si votre mise en demeure reste infructueuse, vous pouvez vous tourner directement vers l’assureur du constructeur mise en cause. Pour cela, vous devez envoyer à l’assureur en décennale une demande par recommandé avec accusé de réception comportant les mêmes informations que votre demande envoyée au constructeur. N’oubliez pas d'y joindre les éventuelles photos et rapport d’expertise si vous en avez.

Le constructeur fait faillite une fois votre construction livrée ? Pas de panique, cela n’a aucune incidence sur la garantie décennale et votre couverture en cas de dommages. En effet, même si le constructeur met la clé sous la porte alors que la garantie décennale fait toujours effet, les éventuels sinistres et les travaux de réparation seront toujours pris en charge par l'assureur.

Dans une telle situation, vous devez alors contacter votre assurance dommages-ouvrage afin de l’informer du sinistre. Il se chargera ensuite de vous dédommager. Si vous n’avez pas d’assurances dommages-ouvrage, vous devrez vous rapprocher de l’assureur du professionnel à l’origine du dommage. Les coordonnées de ce dernier sont indiquées sur les devis et factures du professionnel en question.

Si la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, le maitre d’ouvrage doit lui aussi s’assurer de son côté. En effet, le maitre d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, a pour obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de gros travaux de construction ou de rénovation.

En pratique, de nombreux particuliers ne souscrivent pas à ce type d’assurance, et ce pour plusieurs raisons :

• Les assureurs ont souvent des conditions d’accès assez restrictives pour les particuliers, et les refus sont courants ;
• Les tarifs de ce type d’assurance sont généralement assez élevés, ce qui est parfois difficile à supporter pour un particulier qui préfère alors faire l’impasse sur l’assurance dommages-ouvrage ;
• Il n’y a aucune sanction applicable à l’encontre de particuliers n’ayant pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage, ce qui n’encourage pas ces derniers à se protéger en cas de sinistre.

En termes de garantie, l’assurance dommages-ouvrage couvre la construction et les biens indissociables de celle-ci, au même titre que la garantie décennale. Cependant, l’assurance dommages-ouvrage va venir indemniser le maitre d’ouvrage en cas de sinistre beaucoup plus rapidement que la garantie décennale, puisqu’elle n’attend aucune décision de justice pour entrer en action.