La garantie décennale

Que couvre-elle ? Quand est-elle obligatoire ? On vous explique tout.

Mon devis assurance habitation

Vous avez remarqué une fissure importante au niveau des murs de votre habitation tout juste construite ? Pas de panique, votre maison peut être couverte par la garantie décennale du constructeur qui va prendre en charge les travaux ! Mais quels sont exactement les dommages couverts par la garantie décennale ? Comment la faire jouer en cas de sinistre ? Luko fait le point sur cette couverture essentielle dans le domaine de la construction !

Qu'est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance qui couvre, pendant 10 ans, certains types de dommages affectant la construction après réception des travaux.

La garantie décennale est le terme le plus couramment utilisé pour désigner en réalité l’assurance de responsabilité civile décennale, appelée également RC décennale ou RCD.

Quels travaux relèvent de la garantie décennale ?

Tous les travaux de construction et de rénovation sont soumis à la garantie décennale. En pratique, cela concerne :

  • Le gros oeuvre : murs, toiture, charpente, sols ;
  • Les constructions annexes avec fondation : piscine, véranda, terrasse, serre, etc. ;
  • Les travaux d’agrandissement ou de surélévation ;
  • Les ouvrages de voirie ;
  • Les éléments indissociables de la construction : chauffage, pompe à chaleur, etc.

Les éléments « mobiles », comme les portes, les fenêtres, les sanitaires, sont exclus de la garantie décennale.

Une couverture indispensable pour tous les constructeurs

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toute personne physique ou morale oeuvrant à la construction d’un ouvrage neuf ou déjà existant, comme l’indique l’article L241-1 du Code des Assurances. Sont donc concernés par cette obligation d’assurance :

  • Les artisans entrepreneurs ;
  • Les particuliers en auto-construction ;
  • Les promoteurs immobiliers ;
  • Les lotisseurs ;
  • Les maîtres d’oeuvre ;
  • Les architectes ;
  • Les techniciens ;
  • Les bureaux d’étude ;
  • Les ingénieurs-conseils.

Les professionnels étrangers du bâtiment sont également concernés par cette obligation d’assurance lorsqu’ils interviennent sur des chantiers en France.

Si les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire à une garantie décennale, il faut cependant savoir qu’un prestataire lié au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrages doit se couvrir d’une garantie décennale.

Les professionnels concernés par l’obligation de garantie décennale doivent joindre leur attestation d’assurance à leurs devis et factures, en mentionnant l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie. Certains professionnels sont déchargés de cette obligation, comme les architectes, les contrôleurs techniques, les vendeurs d’immeuble à construire ou encore les lotisseurs.

La remise obligatoire d'une attestation d'assurance

Avant le début du chantier, le professionnel oeuvrant sur le chantier doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage. Il est essentiel de bien vérifier cette couverture avant de faire débuter les travaux.

Les dommages couverts

Les dommages sont couverts par la garantie décennale lorsqu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à son utilisation. La liste des dommages couverts est donc longue, mais en voici quelques exemples :

  • Fissures importantes dans les murs ;
  • Effondrement partiel ou total ;
  • Défaut d’étanchéité ;
  • Installation électrique non conforme ;
  • Fuites des canalisations enterrées ou installées dans les murs, le plancher ou le plafond ;
  • Etc.

Ce qui ne relève pas de la décennale

La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par un défaut d’entretien, par une usure normale ou une cause étrangère. Elle ne prend pas non plus en compte les dommages d’ordre esthétique qui ne compromettent pas la solidité de la construction, comme les petites fissures par exemple.

Les éléments dissociables de la construction ne sont pas garantis non plus, tout comme les dommages au mobilier ou les dommages immatériels (préjudice financier, pertes locatives, etc.).

Certains éléments exclus de la garantie décennale peuvent être couverts par d’autres garanties, comme la garantie biennale par exemple. Certaines garanties facultatives peuvent également être souscrites par le maître d’ouvrage pour compléter sa couverture en cas de dommages.

Durée de la garantie et date de prise d'effet

Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre les dommages subit par la construction pendant 10 ans. Elle doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux, et prend ensuite effet à réception du chantier.

Attention, les sinistres ne seront pas pris en compte si la garantie décennale a été souscrite après l’ouverture du chantier.

Vigilance à la réception des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit signer le procès verbal de réception des travaux (appelé généralement PV de réception). Ce PV acte la fin du chantier, et permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur la qualité et la conformité des travaux après avoir fait le tour du chantier. C’est à ce moment-là que le maître d'ouvrage va pouvoir vérifier si les travaux sont conformes aux devis établis en amont. Il faut donc être particulièrement vigilant avant de signer le PV de réception des travaux.

Une fois signé, le PV de réception marque le point de départ de la garantie décennale.

Comment faire jouer la décennale ?

Pour faire jouer la décennale, vous devez tout d’abord vous assurer que le dommage rentre bien dans cette garantie. Comme nous l’avons vu plus haut, la réception des travaux doit datée de moins de 10 ans, et les dommages doivent être d’une certaine gravité pour pouvoir être couverts par la décennale.

Il existe ensuite différentes procédures de dédommagement, suivant si vous avez ou non souscrit à une assurance dommages-ouvrage en amont.

Vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrage

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de déclaration de sinistre doit obligatoirement contenir :

  • Le numéro du contrat d’assurance ;
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • L’adresse de la construction sinistrée ;
  • La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
  • La date d’apparition du sinistre ;
  • Une description précise du dommage et sa localisation ;
  • La copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie de parfait achèvement si elle fait encore effet.

Lors de votre déclaration de sinistre, le mieux est d’être le plus précis possible. Vous pouvez donc joindre des photos de bonne qualité afin d’appuyer votre déclaration, ainsi qu’un devis estimatif des réparations si les coûts de réparation sont inférieurs à 1800€.

Ensuite, si le montant des réparations est estimé à moins de 1800€, l’assureur ne prévoit généralement pas le passage d’un expert pour évaluer les dommages. Il va simplement vous proposer une offre d’indemnisation qu’il basera sur le devis estimatif que vous aurez envoyé avec la déclaration de sinistre. Cette offre doit vous parvenir dans les 15 jours suivant la déclaration de sinistre.

Si le montant des dommages est supérieur à 1800€, l’assureur désignera généralement un expert qui devra alors estimer le prix des réparations.

Vous avez jusqu’à 2 ans pour déclarer un sinistre dommages-ouvrage. Mais il est tout de même conseillé de déclarer le sinistre le plus rapidement possible afin de ne pas laisser les dommages s’aggraver.

Vous n’avez pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage

Vous constatez un sinistre et vous n’avez pas contracté d’assurance dommages-ouvrage ? Dans ce cas, vous pouvez faire jouer la garantie décennale en envoyant au constructeur de l’ouvrage une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, l’invitant à engager des travaux pour réparer le sinistre. Pour être valable, la lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs informations nécessaires comme :

  • Vos coordonnées ainsi que celles du professionnel ;
  • La mention « mise en demeure » et la date de rédaction de la mise en demeure ;
  • Les preuves de l’existence d’un contrat entre le constructeur et vous-même : devis, contrat, facture, PV de réception… ;
  • La date de réception des travaux ;
  • L’adresse et la description de la construction ;
  • La description détaillée des dommages de nature décennale ;
  • La demande officielle de réparation des dommages ;
  • Le rappel des obligations légales en matière de responsabilité décennale, en citant notamment les articles 17921792-11792-2 et 1792-4-1 du Code civil ;
  • Le délai donné au constructeur pour vous répondre ;
  • Votre signature.

Plus votre courrier sera complet, mieux ce sera. Vous pouvez donc joindre différentes photos du sinistre ou encore le rapport d’expertise si vous en avez fait faire un.

Si votre mise en demeure reste infructueuse, vous pouvez vous tourner directement vers l’assureur du constructeur mise en cause. Pour cela, vous devez envoyer à l’assureur en décennale une demande par recommandé avec accusé de réception comportant les mêmes informations que votre demande envoyée au constructeur. N’oubliez pas d'y joindre les éventuelles photos et rapport d’expertise si vous en avez.

En cas de faillite du constructeur

Le constructeur fait faillite une fois votre construction livrée ? Pas de panique, cela n’a aucune incidence sur la garantie décennale et votre couverture en cas de dommages. En effet, même si le constructeur met la clé sous la porte alors que la garantie décennale fait toujours effet, les éventuels sinistres et les travaux de réparation seront toujours pris en charge par l'assureur.

Dans une telle situation, vous devez alors contacter votre assurance dommages-ouvrage afin de l’informer du sinistre. Il se chargera ensuite de vous dédommager. Si vous n’avez pas d’assurances dommages-ouvrage, vous devrez vous rapprocher de l’assureur du professionnel à l’origine du dommage. Les coordonnées de ce dernier sont indiquées sur les devis et factures du professionnel en question.

Si vous ne retrouvez pas les coordonnées de l’assureur du professionnel à l’origine du dommage, vous pouvez vous adresser au mandataire liquidateur chargée de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.

La souscription d'une assurance dommages-ouvrage côté maître d'ouvrage

Si la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, le maitre d’ouvrage doit lui aussi s’assurer de son côté. En effet, le maitre d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, a pour obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans le cadre de gros travaux de construction ou de rénovation.

En pratique, de nombreux particuliers ne souscrivent pas à ce type d’assurance, et ce pour plusieurs raisons :

  • Les assureurs ont souvent des conditions d’accès assez restrictives pour les particuliers, et les refus sont courants ;
  • Les tarifs de ce type d’assurance sont généralement assez élevés, ce qui est parfois difficile à supporter pour un particulier qui préfère alors faire l’impasse sur l’assurance dommages-ouvrage ;
  • Il n’y a aucune sanction applicable à l’encontre de particuliers n’ayant pas souscrit à une assurance dommages-ouvrage, ce qui n’encourage pas ces derniers à se protéger en cas de sinistre.

En termes de garantie, l’assurance dommages-ouvrage couvre la construction et les biens indissociables de celle-ci, au même titre que la garantie décennale. Cependant, l’assurance dommages-ouvrage va venir indemniser le maitre d’ouvrage en cas de sinistre beaucoup plus rapidement que la garantie décennale, puisqu’elle n’attend aucune décision de justice pour entrer en action.

L’assurance dommages-ouvrage débute une fois que la garantie de parfait achèvement expire, soit 1 an après les travaux, et prend fin 9 ans après. Elle a donc la même durée de couverture que la décennale.

FAQ

  • Que couvre la garantie décennale ?

    La garantie décennale couvre les dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à son utilisation, comme des fissures importantes dans les murs, un défaut d’étanchéité, un effondrement, etc.

  • Quand est-elle obligatoire ?

    Elle est obligatoire pour tous les gros travaux de construction et de rénovation comme la construction d’habitations, les constructions annexes avec fondations, les ouvrages de voirie, etc. Elle concerne toute personne physique ou morale oeuvrant à la construction d’un ouvrage neuf ou déjà existant.

  • Comment vérifier l'assurance de mon artisan / constructeur ?

    Tout professionnel travaillant sur le chantier doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage. Les professionnels doivent également joindre leur attestation d’assurance à leurs devis et factures.

  • Comment fonctionne la garantie ?

    La garantie décennale s’active à réception des travaux, et dure pendant 10 ans. Lorsqu’un dommage apparait, vérifiez qu’il rentre dans la garantie puis contactez le professionnel responsable. Enfin, prévenez l’assureur qui vous couvre de la garantie dommages-ouvrage pour vous faire indemniser rapidement.

  • Quelle différence avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

    La garantie décennale protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant 10 ans, tandis que la responsabilité civile professionnelle protège le professionnel s'il est responsable de dommages sur autrui dans le cadre de son activité. En bref, la décennale protège la construction et la RC Pro vous protège vous.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.