La garantie catastrophe technologique

Catastrophe technologique : garantie et indemnisation

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La garantie catastrophe technologique est une garantie méconnue du grand public, car souvent confondue avec la garantie catastrophe naturelle. Incluse dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation, elle est indispensable pour être couvert en cas d’accident industriel majeur. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la garantie catastrophe technologique !

Qu'est-ce qu'unecatastrophe technologique ?

La définition d’une catastrophe technologique est strictement encadrée par la loi. Elle désigne les accidents industriels majeurs mettant en cause des produits chimiques ou dangereux qui peuvent survenir :

  • Lors du transport ou du stockage de ces matières dangereuses (hydrocarbure par exemple) ;
  • Sur un site sensible présentant un risque d’accident, comme les 1200 sites Seveso répertoriés en France ;
  • Dans un espace de stockage souterrain.

Pour qu’une catastrophe technologique soit reconnue, un arrêté doit être publié au Journal officiel, tout comme pour les catastrophes naturelles. De plus, 500 biens immobiliers au minimum doivent avoir été endommagés ou rendus inhabitables par l’accident.

Attention, les accidents nucléaires ne sont pas considérés comme des catastrophes technologiques !

Que couvre la garantie catastrophe technologique ?

La garantie catastrophe technologique a pour but de protéger les assurés habitant dans une zone considérée comme étant à risque, comme les alentours d’un site industriel ou d’une installation classée et soumise à déclaration.

Sous certaines conditions, elle indemnise les dommages matériels causés aux biens suivants :

  • Les biens immobiliers : leur indemnisation n’est soumise à aucun plafond ni franchise. Si la réparation n’est pas possible, l’indemnisation devra permettre au propriétaire du logement d’acquérir un nouveau bien de valeur équivalente dans son secteur.
  • Les biens mobiliers : aucune franchise ni vétusté ne sont également prises en compte pour l’indemnisation des biens endommagés ou détruits. Ces biens doivent être réparés ou remplacés (par un bien d’occasion si celui détruit n’était pas neuf).

Attention cependant, les biens mobiliers ne sont indemnisés qu’à hauteur du capital mobilier déclaré lors de la souscription au contrat d’assurance habitation.

La garantie catastrophe technologique couvre également différents frais :

  • Les frais de démolition et de déblais ;
  • Les frais de désinfection ou de décontamination ;
  • Les frais de pompage et de nettoyage ;
  • Les honoraires d’architectes.

La garantie catastrophe technologique est-elle obligatoire ?

Depuis 2001 et l’explosion de l’usine AZF de Toulouse, le gouvernement a renforcé et encadré l’indemnisation des victimes d’une catastrophe technologique grâce à la loi Bachelot, ou loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

La garantie catastrophe technologique est donc obligatoirement incluse dans tous les contrats d’assurance dommages, comme les assurances multirisques habitation. En revanche, dans les contrats basiques ne couvrant que la responsabilité civile ou les risques locatifs, l’assuré ne sera pas couvert en cas de catastrophe technologique !

Pour les contrats souscrits avant 2003 et la promulgation de la loi Bachelot, la garantie catastrophe technologique a également été incluse dans votre assurance habitation.

Les conditions d’indemnisation

Les conditions d’activation et d’indemnisation de la garantie catastrophe technologique sont similaires à celles de la garantie catastrophe naturelle, à la différence que la garantie catastrophe technologique ne dispose d'aucune franchise légale !

Les critères de déclenchement

Pour être indemnisé par la garantie catastrophe technologique de son assurance habitation, trois critères doivent être respectés :

  1. Le bien immobilier endommagé ou détruit doit être couvert par une assurance dommages ;
  2. Un arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe technologique doit avoir été publié au Journal officiel au maximum 15 jours après le sinistre ;
  3. 500 habitations au minimum doivent avoir été touchées par cette catastrophe.

Sans ces critères, il ne sera pas possible de faire jouer la garantie catastrophe technologique de son assurance, et les dommages ne seront pas pris en charge.

Les limites de l’indemnisation

Si la garantie catastrophe technologique couvre les dommages matériels causés à vos biens mobiliers ou immobiliers, elle ne couvre en revanche jamais les dommages corporels et immatériels.

De plus, certains biens ne sont également pas couverts, comme :

  • Le mobilier d'extérieur ;
  • Les jardins, plantations, arbres et potagers ;
  • Les bâtiments ne disposant pas de fondations solides, comme un abri de jardin, une grange ou un entrepôt par exemple ;
  • Les biens contenus dans ces bâtiments.

Les exclusions de garantie sont propres à chaque assureur, n’oubliez pas de consulter les conditions générales de votre contrat pour connaître les limites de votre garantie catastrophe technologique.

L’expertise en cas de catastrophe technologique

Pour accélérer le traitement des dossiers en cas de catastrophe technologique, le dispositif d’expertise a été simplifié selon le montant des indemnités à verser en cas de dommages aux habitations :

  1. Si le montant des indemnités est inférieur à 2000 €, aucune expertise ne sera réalisée et votre assureur vous remboursera directement ;
  2. Si le montant des indemnités est compris entre 2000 € et 100 000 €, un seul expert se rendra sur place pour confirmer le montant des dommages ;
  3. Si l’indemnité demandée dépasse les 100 000 €, deux expertises seront obligatoires. Une contre-expertise devra donc être réalisée par l’expert de votre choix ou par celui de votre assureur.

Les délais d’indemnisation

Les délais d’indemnisation de la garantie catastrophe technologique prévus par la loi sont relativement longs. En effet, l’assureur dispose d’un délai de trois mois à compter de votre déclaration de sinistre — ou de la publication de l’arrêté au Journal officiel si celle-ci est postérieure — pour vous verser la totalité de votre indemnité.

Cependant, il arrive que certaines compagnies d’assurance vous proposent un remboursement plus rapide ! Consultez les conditions générales de votre contrat pour en savoir plus.

Comment effectuer une demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé suite à une catastrophe naturelle, il est impératif de respecter les délais imposés par la loi. Votre déclaration de sinistre doit en effet être envoyée à votre assureur au maximum 5 jours ouvrés après la catastrophe.

Si ces délais ne sont pas respectés, votre assurance peut refuser de vous indemniser !

Votre déclaration de sinistre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, et être accompagnée des éléments suivants :

  • Votre numéro de contrat et vos coordonnées ;
  • Une description précise du sinistre : nature, date, heure et lieu ;
  • Une liste des dommages subis ;
  • Un état estimatif des biens endommagés ou détruits : faites une liste de tous ces biens ainsi qu’une estimation de leur valeur ;
  • Des justificatifs prouvant l’existence et la valeur de vos biens : photos, factures, relevés de compte, bons de garantie, etc.