Les frais de mainlevée d'hypothèque

Vous souhaitez mettre fin à votre hypothèque ? On vous explique tout sur la mainlevée d'hypothèque et les frais encourus !

L'assurance emprunteur par Luko

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un appartement ou d'une maison ? Lors de l'acquisition, il est possible que votre établissement bancaire vous demande de la mettre en hypothèque. Concrètement, votre bien sert de garantie à la banque en cas d'impayés de votre prêt immobilier.

Mais quand est-ce que l'on peut lever cette hypothèque, à quelles conditions et surtout quel est le coût à prévoir pour l'emprunteur ? On vous explique tout en détail.

Qu'est-ce que la mainlevée d'hypothèque ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire ou locative), la banque pourra vous demander de mettre votre bien en hypothèque. De cette façon, en cas de non-paiements récurrents des mensualités de prêt, la banque pourra choisir de revendre le bien pour rembourser la totalité du crédit. L'hypothèque prend normalement fin lorsque le crédit est totalement remboursé.

L'intérêt de la mainlevée d'hypothèque ? Elle vous permet tout simplement d'enlever l'hypothèque plus tôt que prévu, sur le logement et ce qui vous permettra de faire ce que vous voulez de votre bien comme le vendre par exemple.

Bon à savoir : l'hypothèque restera tout de même inscrite une année supplémentaire dans les fichiers du service de la publicité foncière.

Pour en bénéficier, il vous faudra obtenir l'accord du prêteur sous la forme d'un acte authentique fait par un notaire selon les termes définis dans les articles 2440 à 2445 du code civil.

En cas de refus du prêteur de vous accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire seulement si votre dette est totalement remboursée ou que votre hypothèque a atteint son terme prévu.

Pour en savoir plus sur la levée d'hypothèque, rendez-vous dans notre article dédié.

Qui est concerné ?

Afin que l'emprunteur puisse demander la levée de la garantie d'hypothèque avant le terme initialement prévu, certaines conditions doivent être respectées :

  • le crédit immobilier est arrivé à son terme ;
  • la revente du bien hypothéqué est accompagné d'un remboursement intégral et par anticipation de l’emprunt associé ;
  • le remboursement anticipé du crédit immobilier dans sa totalité ;
  • le rachat du crédit en question par un autre organisme qui demande une autre hypothèque comme garantie pour le nouveau crédit ;
  • une décision de justice.

Sont également concernés par la mainlevée d'hypothèque, les emprunteurs ayant choisi l'inscription en privilège de prêteur de deniers (PDD, ou IPDD).

Les frais de mainlevée

Afin de lever officiellement l'hypothèque, l'emprunteur devra payer des frais de mainlevée.

Calculés en fonction du montant du prêt initial, une majoration de 20 % sera ensuite appliquée. Il faudra ensuite y ajouter le coût de la mainlevée d'hypothèque qui varie souvent entre 0,20 et 0,50 % de cette somme.

Prenons un exemple concret :

  • vous avez emprunté 200 000 € pour financer votre bien ;
  • l'hypothèque sera ainsi établie de la sorte : 200 000 € x 20 % = 240 000 € ;
  • basé sur le taux moyen, le coût de la mainlevée correspondra donc à : 240 000 € x 0.27 % = 644 €.

Qui paie les frais de mainlevée ?

C'est à l'emprunteur de payer ses frais de mainlevée au notaire pour la rédaction de l'acte authentique.

En cas de revente du bien, les frais de mainlevée sont directement déduits du prix de vente par le notaire.

Estimation des frais de mainlevée selon le capital emprunté

Capital emprunté Frais de mainlevée

50 000 €

468 €

100 000 €

584 €

150 000 €

614 €

200 000 €

644 €

250 000 €

674 €

300 000 €

704 €

350 000 €

734 €

400 000 €

764 €

450 000 €

794 €

500 000 €

824 €

550 000 €

854 €

600 000 €

884 €

Pour obtenir une estimation du coût de votre mainlevée, rendez-vous sur ce simulateur en ligne.

Composantes et mode de calcul

  • les émoluments du notaire (sa rémunération) : 270 € qui correspond à 150 € fixe + 120 € environ pour les formalités ;
  • la TVA sur les émoluments du notaire : 30 € ;
  • le droit fixe d'enregistrement au Trésor Public : 25 € ;
  • la contribution de sécurité immobilière pour la radiation de l’inscription : 0.06 % du montant du prêt initial ;
  • les débours : 175 € (incluant 45 € environ de frais annexe + 130 € environ de frais pour l'établissement bancaire) ;
  • la TVA sur les formalités : 24 €.

Comment éviter les frais de mainlevée ?

Vous voulez éviter ces frais supplémentaires ? Bonne nouvelle, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de payer pour obtenir la levée d'hypothèque :

  • lors d'un rachat de crédit où l'organisme prêteur demande un autre type de garantie que l'hypothèque (caution par exemple), alors il n’est pas nécessaire de faire lever l’hypothèque précédente.
  • lorsque le crédit arrive à son terme, la mainlevée est automatique et sans frais 1 an après la date d'échéance.

Compte tenu des coûts de la mainlevée d'hypothèque, renseignez-vous avant de lancer une procédure de remboursement anticipé du prêt par exemple. En effet, dans ce cas-là, les frais de mainlevée vont s'ajouter aux potentiels frais de remboursement anticipé et réduire les économies réalisées via l'opération de remboursement anticipé.

Quand demander une levée d'hypothèque ?

En cas de revente du bien

Si vous vendez votre bien mobilier, les frais de mainlevée seront automatiquement déduits du prix de vente par le notaire.

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier

Si vous remboursez votre prêt par anticipation, quelle que soit la raison, vous pourrez faire une demande de levée d'hypothèque. Il faudra alors régler les frais directement au notaire.

Si l'année de la fin d'échéance de votre prêt approche, la demande de mainlevée ne sera pas forcément judicieuse. L’hypothèque s'arrêtant automatiquement un an après le remboursement total du crédit, il est intéressant d’attendre ce délai si cela est possible.

En cas de rachat de crédit

  • si l'organisme prêteur demande une hypothèque alors il faudra faire une main levée pour l'ancien crédit ;
  • si l'organisme prêteur demande un autre type de garantie que l'hypothèque (caution par exemple), il n’est pas nécessaire de faire lever l’hypothèque précédente.

Votre crédit immobilier est arrivé à son terme

Vous n'avez rien à faire, la mainlevée est automatique et sans frais 1 an après le terme du prêt.

La levée d’hypothèque judiciaire

Si la levée d'hypothèque est refusée par la banque, vous pouvez vous orienter vers le tribunal afin qu'il émette une décision de justice pour demander la radiation de l’inscription hypothécaire si :

  • vous avez remboursé la totalité de votre prêt ;
  • l’hypothèque est arrivée à l’échéance initialement convenue.

Pour en savoir plus sur la levée d'hypothèque, rendez-vous dans notre article dédié.

Qui doit l'effectuer ?

Pour toute demande de mainlevée d'hypothèque à l'amiable, c'est au notaire de s'en occuper. Dans le cas où elle est automatique, c’est-à-dire 1 an après le remboursement total de votre prêt, c'est votre organisme bancaire qui doit s'occuper des démarches.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.