La déchéance de garantie

Déchéance de garantie : quand peut-elle être invoquée ?

Obtenir mon prix

Lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations, il encourt généralement les sanctions prévues par le droit commun des contrats, en l’occurrence, sa responsabilité contractuelle. Autrement dit, l’assureur peut engager la responsabilité civile de l’assuré en cas de faute par rapport aux conditions particulières et conditions générales reçues et signées par l’assuré.

L’engagement de sa responsabilité n’est pas l’unique sanction à disposition de l’assureur puisqu’il dispose de la faculté d’enclencher une déchéance de garantie.

Qu'est-ce que la déchéance de garantie ?

L’article L. 113-2-4° du Code des Assurances prévoit la possibilité d’indiquer dans le contrat d’assurance, une clause de déchéance. Cette clause de déchéance peut entraîner :

  • Une perte pour l’assuré du droit à être indemnisé par l’assureur en cas de sinistre ;
  • Le remboursement de l’indemnité réglée par l’assureur aux victimes.

La déchéance est donc une sanction qui peut être exprimée par l'assureur sous condition que la clause de déchéance ait été inscrite dans le contrat en caractères lisibles et apparents.

A noter : La déchéance prive l’assuré de son droit à garantie, cependant le contrat d’assurance est maintenu, l’assuré est donc tenu de payer ses cotisations d’assurance tandis que l’assureur doit couvrir les autres sinistres de l’assuré.

Dans quels cas l'assureur peut-il l'invoquer ?

La clause de déchéance du contrat d’assurance peut être invoquée :

En cas de retard dans la déclaration du sinistre à l’assureur

L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice.

En cas de retard dans la déclaration de l’aggravation de risque

Une aggravation de votre risque (voir exemples ci-dessous) signifie une plus grande probabilité qu'un sinistre survienne et vous êtes donc tenu de déclarer tout changement de situation à votre assureur afin que la couverture et la prime d'assurance soit adaptées en conséquence. L'assureur peut sanctionner son assuré en enclenchant la clause de déchéance inscrite au contrat s'il parvient à apporter la preuve que ce retard de déclaration lui a causé un préjudice.

Quelques exemples de changements de situation donnant lieu à une aggravation de risque et qui doivent donc faire l'objet d'un déclaration auprès de l’assureur :

  • En cas de déménagement pour une surface plus grande ;
  • En cas d'agrandissement de votre logement (aménagement de vos combles, nouvelle pièce etc.) ;
  • En cas de changement de situation matrimoniale (comme un mariage ou divorce par exemple) ;
  • En cas d'augmentation de la valeur de vos biens mobiliers ;
  • En cas de changement ou une cessation d'activité professionnelle.

En cas de surévaluation frauduleuse des pertes

Notamment lorsque le montant déclaré à l’assureur est supérieur au prix indiqué dans la facture.

Dans ce cas, la clause de déchéance s’applique même en l’absence de préjudice subi par l’assureur.

A noter : Une clause de déchéance peut être inscrite dans tout type de contrat (assurance auto, assurance habitation…).

Conditions de validité d’une clause de déchéance

Des conditions sont requises pour que la clause de déchéance soit opposable à l’assuré, c'est à dire pour que l'assureur puisse l'invoquer.

Les conditions de forme

  • La clause de déchéance doit être inscrite de manière claire et précise afin que l’assuré comprenne les sanctions possibles en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
  • La clause de déchéance doit être écrite en caractère lisibles et très apparents. Sinon elle ne sera pas opposable à l’assuré.
  • La clause doit être intégrée dans les documents contractuels que sont les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions de fond

En cas de déclaration tardive d’un sinistre, la déchéance est opposable à l’assuré si l’assureur apporte la preuve que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple :

  • Si ce retard a empêché l’assureur d’exercer un recours contre le responsable du sinistre ;
  • Si ce retard a empêché l’assureur de prendre des mesures qui auraient réduit le coût du sinistre.

A noter : La déchéance ne peux être opposée à l’assuré lorsque la déclaration tardive est causée par un cas de force majeur. La force majeure peut être invoquée si le retard est lié à un évènement naturel (inondation,...) ou bien en cas de comportement imprévisible de la victime ou du tiers responsable.

Quelles différences avec l'exclusion, la nullité et la résiliation ?

La clause de déchéance ne doit pas être confondue avec la résiliation, l’exclusion ou la nullité du contrat par l’assureur. La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre, elle entraîne pas de nullité ou de résiliation de son contrat.

Différence avec l'exclusion de garantie

Votre assureur peut invoquer l’exclusion de garantie qui ne correspond pas à une sanction vis-à-vis de l’assuré mais une indication fournie par l’assureur sur son absence de couverture de garantie. Cela peut arriver lorsque le sinistre n'est malheureusement pas couvert par le contrat. A l’inverse, la déchéance a pour effet de priver l’assuré de son droit de garantie lors d’un sinistre couvert par le contrat.

Différence avec la nullité du contrat

Votre assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas de faute grave, notamment si vous avez fait une fausse déclaration lors de la souscription. La nullité a pour effet de considérer le contrat comme nul et non avenu, en d’autres termes cela annule de manière rétroactive le contrat. A l’inverse, la déchéance de garantie maintient en intégralité la validité et l’existence du contrat.

Attention : en cas de nullité du contrat, l’assureur peut vous contraindre à rembourser l’ensemble des indemnisations reçues depuis la date de souscription du contrat d’assurance.

Différence avec la résiliation du contrat

Sous certaines conditions votre assureur peut également invoquer la résiliation du contrat qui aura pour effet de mettre purement et simplement fin au contrat d’assurance. Au contraire, en cas de déchéance de garantie, l’assureur est tenu de couvrir l’assuré pour les autres sinistres déclarés par l’assuré.

A noter : Suite à une déchéance de garantie, l’assureur fera généralement suivre une demande de résiliation du contrat d’assurance.

Les limites de la clause de déchéance

La loi encadre le déclenchement de la clause de déchéance de garantie afin de protéger les victimes des dommages causés par l’assuré, cette clause est ainsi rendue inopposable aux tiers. En d’autres termes, malgré cette clause, l’assureur reste tenu d’indemniser les victimes d’un sinistre. Attention, l’assureur peut par la suite exiger de vous le remboursement de l’indemnisation versée.

En cas de litige avec votre assureur

Les moyens de défense de l’assuré

Sachez que vous n’êtes pas sans défense vis-à-vis du déclenchement d’une clause de déchéance de garantie :

  • L’assureur peut lui-même renoncer à invoquer une déchéance malgré la connaissance d’une faute de votre part. Cela peut être le cas, lorsqu’il mandate un expert pour le sinistre déclaré ou lorsqu’il vous envoie une proposition d’indemnisation.
  • La force majeure peut également être un moyen de défense pour vous, si vous réussissez à justifier que votre retard dans déclaration est dû à un évènement imprévisible et irrésistible.

Les recours possibles de l’assuré

Si vous estimez que le déclenchement de la clause de déchéance est abusif ou illégal, vous pouvez contacter votre assureur et exercer un recours auprès de son service contentieux. Vous disposez d’un délai à respecter pour pouvoir contester la clause de déchéance, le délai exact étant indiqué dans vos conditions générales.

Suite au recours exercé auprès de votre assureur, si vous n’avez pas obtenu gain de cause, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre votre assureur devant les tribunaux.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.