La convention CIDE-COP

La convention CIDE-COP : ce qu'il faut savoir

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Qu’est-ce que la convention CIDE-COP ?

Faciliter le règlement des dégâts des eaux en copropriété

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent survenant au domicile des particuliers. La Fédération française de l’assurance (FFA) en a comptabilisé près d’un million et demi en 2018. Les dégâts des eaux représentent environ 40% des sinistres en copropriété. Ce type de sinistre est bien garanti dans le cadre de l'assurance habitation mais peut présenter une complexité de règlement selon les cas, notamment en copropriété car il implique souvent plusieurs parties.

Rappel
En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, le dégât des eaux doit être déclaré à son assureur, par téléphone ou par courrier, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de la date de la découverte du sinistre.

À quoi sert une convention ?

Face à ces statistiques grandissantes, les assureurs ont mis en place un système de conventions visant à simplifier le règlement des sinistres, allégeant les frais de gestion et accélérant le processus d’indemnisation. Ainsi, lorsqu’un dégât des eaux survient, deux conventions peuvent entrer en jeu :

  • La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) anciennement Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (Cidre) jusqu’au 1 juin 2018. Nous reviendrons plus loin dans cet article sur ces deux conventions.
  • La Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) dont le régime est en place depuis 1983 et dont la dernière date de modification a eu lieu en 2003.

Ces conventions ont pour objectif d’indemniser le plus rapidement possible les victimes d’un sinistre de dégâts des eaux sans que le processus d’indemnisation ne soit ralenti par la recherche du responsable et de son assureur. Ainsi c’est généralement l’assurance de l’immeuble (assurance multirisque immeuble ou MRI) souscrite par le syndic de copropriété et/ou la MRH des résidents lésés qui s’acquitteront de la somme due auprès des victimes.

Pour que ces conventions fonctionnent, il est nécessaire que les assureurs concernés en soient tous signataires.

Les conventions diffèrent du processus classique d’indemnisation en droit commun suivant lequel la victime du sinistre saisit son assureur, qui l’indemnise avant d’effectuer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre.

Conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, quelles différences ?

La convention IRSI (ou convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place par la Fédération française de l’Assurance (FFA) et est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018. Elle vient en remplacement de la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux). Son objectif est de simplifier et d’accélérer la gestion et l’indemnisation des sinistres liés non seulement à des dégâts des eaux mais aussi aux incendies dans un immeuble occupé.

L’IRSI vient modifier en profondeur le régime conventionnel qui existait jusqu’alors. En effet, avant le 1er juin 2018, deux conventions prévalaient en fonction des montants des dommages :

  • La convention CIDRE, initiée en 1970 et supprimée le 1 juin 2018 s'applique aux dégâts des eaux ayant entraîné des dommages matériels allant jusqu'à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels jusqu'à 800 € (TVA non comprise). Cette convention est applicable pour toutes les catégories d’habitation et quelle que soit la situation de l’occupant (propriétaire, locataire, indivisaire). Pour cela, doivent être mis en cause, deux assureurs signataires de la convention. Dans le cadre d’application de cette convention, c’est l’assureur du bien sinistré qui prenait en charge les dégâts (en-dessous des seuils fixés) et non pas l’assureur du responsable. En outre, l’assureur qui indemnise le lésé renonce à tout recours à l’encontre de l’assureur du responsable.
  • La convention CIDE-COP, signée en 1983 s'appliquait aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété uniquement et dès lors qu’ils causent des dommages matériels supérieurs à 1 600 € (TVA non comprise) et des dommages immatériels supérieurs à 800 € (TVA non comprise).

Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, les seuils ont été modifiés**. Depuis le 1er juin 2018**, le paysage conventionnel se présente comme suit :

La convention IRSI prévoit deux tranches d’indemnisation qui déterminent les périmètres de responsabilité de chaque partie et des assureurs de chacun :

  • Tranche 1 : Si les dégâts matériels sont inférieurs à 1600€ (hors taxe), c’est l’assureur de l’occupant du local sinistré qui indemnise le sinistre, même si la cause de ce dernier n’est pas du fait du locataire (par exemple une fuite chez le voisin). On dit alors que le sinistre est indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours. L’expertise n’est donc pas obligatoire. L’assureur gestionnaire n'a pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser une partie ou l’intégralité du sinistre, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.
  • Si les dégâts sont supérieurs à 1600€ (hors taxe) et inférieurs à 5000€ (hors taxe), l’assureur du locataire du bien sinistré, en tant que gestionnaire du sinistre, mandate un expert. L’assureur du bien sinistré indemnise alors les dégâts avant d’exercer un recours contre les autres assureurs pour se faire rembourser en fonction des responsabilités et du type de dégâts causés (contenu et embellissement du locataire ou du propriétaire).
  • Si les dégâts sont supérieurs à 5000€ (hors taxe), la convention IRSI ne s’applique pas et les autres conventions existantes prennent le relais (CIDE-COP) ou encore les recours de droit commun. Dans ce dernier cas, chaque partie peut demander réparation aux autres assureurs responsables en nommant des experts distincts.

Dans quels cas la convention CIDE-COP s’applique-t-elle ?

La convention CIDE-COP ne peut être appliquée que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le sinistre de dégât des eaux met en cause au moins deux personnes, qu’elles soient copropriétaires, locataires, syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, etc. ayant souscrit des garanties dégât des eaux auprès d’au moins deux assureurs différents, signataires des conventions ;
  • les dommages surviennent dans un immeuble en copropriété et n’affectent que des logements privés ;
  • les dommages matériels doivent être supérieurs à 1 600 € hors TVA ou bien 800 € hors TVA pour des dommages immatériels, si le sinistre a eu lieu avant le 1 juin 2018 ;
  • les dommages doivent être supérieurs à 5 000€ hors TVA après le 1er juin 2018 ;
  • le sinistre survient dans la copropriété subissant les dommages et non, par exemple, dans un immeuble voisin.

Parmi les biens endommagés, les conventions font la distinction entre deux catégories de biens précisément définis par les conventions elles-mêmes :

  • les biens mobiliers et tout ce qui s’apparente à des embellissements (peintures, papiers peints, moquettes, miroirs, faux plafonds, etc.) ;
  • et les biens immobiliers, c’est-à-dire tous les biens qui ne correspondent pas aux catégories citées précédemment (murs, sols, plafonds…).

Les règle de fonctionnement de la convention CIDE-COP

Principes d’indemnisation

La prise en charge des dommages matériels incombe généralement à son assureur MRH qui doit verser une indemnisation à l’occupant au titre des dégâts causés aux mobiliers et aux embellissements ainsi qu’à l’assureur de la copropriété (MRI) pour les dommages sur les parties immobilières privatives et communes.

Ainsi donc, en vertu de l'application de ces conventions, tous les dommages subis par un occupant à l’intérieur de son appartement ou de sa maison en copropriété, qu'il soit locataire ou propriétaire, ne seront pas nécessairement pris en charge par son assurance habitation. Son assurance habitation interviendra pour les dommages relatifs aux embellissements (peintures, carrelage, moquette, papier peint, etc.). Pour les dommages relatifs aux parties immobilières (murs, plancher, plafonds, etc.) c'est l'assureur de l'immeuble (MRI) qui devra payer les frais de réparation et ce même si les dommages se situent dans les parties privatives du logement.

Pour s’y retrouver voici un petit tableau récapitulatif de qui prend en charge quoi :

Assureur du copropriétaire occupant lésé Assureur du locataire ou de tout autre occupant(non copropriétaire) Assureur de la collectivité

Embellissements

Oui

Oui

Non

Mobiliers

Oui

Oui

Non

Parties immobilières privatives

Eventuellement encomplément du contrat de la collectivité en cas d’insuffisance de celui-ci.

Non

Oui

Parties immobilières communes

Non

Non

Oui

Exercice du recours

Au contraire de l’ancienne convention CIDRE ou de la tranche 1 de la convention IRSI, la convention CIDE-COP se caractérise par l’absence de renonciation à recours de la part de l’assureur du lésé. Ainsi, une fois parties lésées indemnisées, leurs assureurs respectifs vont pouvoir se retourner contre les assureurs des responsables du dégât des eaux afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées. La mise en œuvre de ces recours nécessite la conduite d’une expertise contradictoire des dommages, c’est-à-dire que chaque assureur impliqué missionne son propre expert en charge de rédiger un rapport faisant état de leurs constatations et proposant une évaluation des dommages.

En fonction des cas de figure, la convention CIDE-COP permet de désigner l’assureur auprès duquel le recours doit s’exercer par référence au droit commun et à la jurisprudence.

Les exclusions

Sont exclus de la convention CIDE-COP les sinistres :

  • Qui entrent dans le champ d'application de la convention CIDRE / IRSI ;
  • Qui engagent la responsabilité civile d'un prestataire d'ouvrages / de services ou d'un vendeur ;
  • Qui concernent les indemnités qui seraient dues au titre des garanties « Recherche de fuites » ;
  • Survenus dans des immeubles en indivisions.
  • Qui concerne des locaux voués à un usage professionnel.

Attention toutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique si et seulement si le sinistre tient son origine d’une partie des locaux à usage d'habitation ou dans les parties communes de l'immeuble et qu’il n'affecte pas les parties à usage professionnel ;

  • Lorsque la copropriété n'est pas garantie en tant que telle par un contrat ad hoc, mais par chacun des copropriétaires qui assurent les parties privatives et qui se répartissent l’assurance des millièmes des parties communes de façon individuelle.

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Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.