
Le remboursement anticipé du prêt immobilier
Comment faire un remboursement anticipé de son crédit immobilier ?

Par Luko dans Pret immobilier
La convention CIDE-COP : ce qu'il faut savoir
Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent survenant au domicile des particuliers. La Fédération française de l’assurance (FFA) en a comptabilisé près d’un million et demi en 2018. Les dégâts des eaux représentent environ 40% des sinistres en copropriété. Ce type de sinistre est bien garanti dans le cadre de l'assurance habitation mais peut présenter une complexité de règlement selon les cas, notamment en copropriété car il implique souvent plusieurs parties.
Rappel
En vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances, le dégât des eaux doit être déclaré à son assureur, par téléphone ou par courrier, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de la date de la découverte du sinistre.
Face à ces statistiques grandissantes, les assureurs ont mis en place un système de conventions visant à simplifier le règlement des sinistres, allégeant les frais de gestion et accélérant le processus d’indemnisation. Ainsi, lorsqu’un dégât des eaux survient, deux conventions peuvent entrer en jeu :
Ces conventions ont pour objectif d’indemniser le plus rapidement possible les victimes d’un sinistre de dégâts des eaux sans que le processus d’indemnisation ne soit ralenti par la recherche du responsable et de son assureur. Ainsi c’est généralement l’assurance de l’immeuble (assurance multirisque immeuble ou MRI) souscrite par le syndic de copropriété et/ou la MRH des résidents lésés qui s’acquitteront de la somme due auprès des victimes.
Pour que ces conventions fonctionnent, il est nécessaire que les assureurs concernés en soient tous signataires.
Les conventions diffèrent du processus classique d’indemnisation en droit commun suivant lequel la victime du sinistre saisit son assureur, qui l’indemnise avant d’effectuer un recours contre l’assureur du responsable du sinistre.
La convention IRSI (ou convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place par la Fédération française de l’Assurance (FFA) et est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018. Elle vient en remplacement de la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux). Son objectif est de simplifier et d’accélérer la gestion et l’indemnisation des sinistres liés non seulement à des dégâts des eaux mais aussi aux incendies dans un immeuble occupé.
L’IRSI vient modifier en profondeur le régime conventionnel qui existait jusqu’alors. En effet, avant le 1er juin 2018, deux conventions prévalaient en fonction des montants des dommages :
Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, les seuils ont été modifiés**. Depuis le 1er juin 2018**, le paysage conventionnel se présente comme suit :
La convention IRSI prévoit deux tranches d’indemnisation qui déterminent les périmètres de responsabilité de chaque partie et des assureurs de chacun :
La convention CIDE-COP ne peut être appliquée que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Parmi les biens endommagés, les conventions font la distinction entre deux catégories de biens précisément définis par les conventions elles-mêmes :
La prise en charge des dommages matériels incombe généralement à son assureur MRH qui doit verser une indemnisation à l’occupant au titre des dégâts causés aux mobiliers et aux embellissements ainsi qu’à l’assureur de la copropriété (MRI) pour les dommages sur les parties immobilières privatives et communes.
Ainsi donc, en vertu de l'application de ces conventions, tous les dommages subis par un occupant à l’intérieur de son appartement ou de sa maison en copropriété, qu'il soit locataire ou propriétaire, ne seront pas nécessairement pris en charge par son assurance habitation. Son assurance habitation interviendra pour les dommages relatifs aux embellissements (peintures, carrelage, moquette, papier peint, etc.). Pour les dommages relatifs aux parties immobilières (murs, plancher, plafonds, etc.) c'est l'assureur de l'immeuble (MRI) qui devra payer les frais de réparation et ce même si les dommages se situent dans les parties privatives du logement.
Pour s’y retrouver voici un petit tableau récapitulatif de qui prend en charge quoi :
Assureur du copropriétaire occupant lésé | Assureur du locataire ou de tout autre occupant(non copropriétaire) | Assureur de la collectivité | |
Embellissements | Oui | Oui | Non |
Mobiliers | Oui | Oui | Non |
Parties immobilières privatives | Eventuellement encomplément du contrat de la collectivité en cas d’insuffisance de celui-ci. | Non | Oui |
Parties immobilières communes | Non | Non | Oui |
Au contraire de l’ancienne convention CIDRE ou de la tranche 1 de la convention IRSI, la convention CIDE-COP se caractérise par l’absence de renonciation à recours de la part de l’assureur du lésé. Ainsi, une fois parties lésées indemnisées, leurs assureurs respectifs vont pouvoir se retourner contre les assureurs des responsables du dégât des eaux afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées. La mise en œuvre de ces recours nécessite la conduite d’une expertise contradictoire des dommages, c’est-à-dire que chaque assureur impliqué missionne son propre expert en charge de rédiger un rapport faisant état de leurs constatations et proposant une évaluation des dommages.
En fonction des cas de figure, la convention CIDE-COP permet de désigner l’assureur auprès duquel le recours doit s’exercer par référence au droit commun et à la jurisprudence.
Sont exclus de la convention CIDE-COP les sinistres :
Attention toutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique si et seulement si le sinistre tient son origine d’une partie des locaux à usage d'habitation ou dans les parties communes de l'immeuble et qu’il n'affecte pas les parties à usage professionnel ;
Si vous souhaitez retrouver facilement et rapidement la convention Cide-Cop, nous la mettons à votre disposition :
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