La loi Carrez non applicable aux maisons individuelles
La loi Carrez n’est applicable qu’aux maisons en copropriété horizontale, mais pas aux maisons individuelles.
Par Luko
Pour l’assurance habitation, un déménagement constitue un changement de situation qui impacte obligatoirement le contrat. Le logement et ses caractéristiques changent, le niveau de risque à couvrir n’est donc plus le même : la prime d’assurance doit être recalculée et les garanties modifiées. Un déménagement peut également être une bonne occasion de faire le point sur ses besoins et de résilier son contrat pour faire des économies !
Vous souhaitez conserver votre assurance actuelle
Peu de personnes le savent, mais il est possible de conserver son assurance habitation actuelle lors d’un déménagement. La procédure nécessite quelques ajustements du contrat pour s’adapter au nouveau logement, mais la résiliation n’est pas la seule option !
Ainsi, si les garanties et plafonds d’indemnisation de votre contrat vous conviennent, il est possible de transférer votre assurance habitation actuelle à votre futur logement.
Signaler le changement (obligatoire)
Pour conserver son assurance habitation lors d’un déménagement, il est recommandé de signaler ce déménagement à son assureur au minimum un mois avant de quitter son logement.
Vous n’avez pas eu le temps de prévenir votre assureur de votre déménagement ? Vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaires après votre départ des lieux pour lui en faire part.
Pour signaler un déménagement à son assureur, il suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en expliquant votre changement de situation et en mentionnant la date du déménagement ainsi que l’adresse du nouveau logement.
Effectuer un transfert de contrat
Une mise à jour de vos garanties sera nécessaire avant de transférer définitivement votre assurance habitation à votre nouveau logement. En effet, votre futur logement sera peut-être plus grand, disposera de dépendances ou ne sera pas situé dans la même zone géographique : les risques représentés ne seront donc pas les mêmes !
Mentionnez toutes les nouvelles caractéristiques de votre logement à votre assureur :
- Adresse exacte ;
- Surface et nombre de pièces ;
- Dépendances : abri de jardin, cave, parking ;
- Équipements spécifiques : piscine, spa, cheminée, balcon, etc.
Si vous devez ajouter de nouvelles garanties, comme une garantie piscine par exemple, l’assureur rédigera un avenant à votre contrat et vous recevrez une nouvelle attestation d’assurance habitation.
La mise à jour des garanties et le transfert de l’assurance habitation sont en règle générale gratuits. Cependant, après la prise en compte des nouveaux critères du logement, la prime d’assurance sera recalculée et pourra donc être plus élevée !
Attention, si vous quittez un appartement pour emménager dans une maison, ou que vous passez du statut de locataire à propriétaire, il est fort probable que votre compagnie d’assurance vous demande de résilier votre contrat pour en souscrire un autre, plus adapté à votre nouveau profil.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Profiter du déménagement pour changer d'assurance
Si vous ne souhaitez pas garder votre assurance habitation actuelle, il est tout à fait possible de résilier votre contrat après votre déménagement, sans en attendre l’échéance.
En effet, selon l’article L113-16 du Code des assurances, le déménagement constitue un motif valable de résiliation de l’assurance habitation, quelle que soit la date de souscription du contrat.
Vous êtes donc libre de résilier votre assurance afin de trouver un contrat plus adapté à vos nouveaux besoins, ou de faire des économies en souscrivant une assurance habitation moins chère.
Les démarches à respecter
La résiliation d’une assurance habitation après un déménagement est possible, mais il est cependant obligatoire de respecter les étapes suivantes :
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé à son assureur, au maximum 3 mois après le déménagement ;
- Joindre un justificatif à son courrier : état des lieux de sortie de l’ancien logement, quittance de loyer ou contrat de bail du nouveau logement, etc. ;
- Souscrire une nouvelle assurance habitation pour son futur logement, avec une date de prise d’effet correspondant au jour de l’emménagement.
La résiliation de l’ancien contrat sera effective 30 jours après la réception du courrier par l’assureur, et ce dernier devra rembourser à l’assuré les éventuelles sommes versées en avance.
En cas de changement de domicile, Luko s’occupe de tout ! Nous prenons en charge les formalités de résiliation de votre ancien contrat à votre place.
La lettre de résiliation pour cause de déménagement
Pour résilier votre assurance habitation après un déménagement, la plupart des compagnies d’assurance exigent encore l’envoi d’une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception.
Voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation suite à un déménagement, à remplir et à envoyer à votre assureur.
Lettre de résiliation assurance habitation suite à un déménagement
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat]
[N° de téléphone]
Coordonnées de l’assureur :
[Nom de la compagnie d’assurance]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro de votre contrat] suite à un déménagement
Madame, Monsieur,
Titulaire d’un contrat d’assurance habitation n° [n° de votre contrat] depuis le [date de souscription] pour mon logement situé au [adresse du logement assuré], je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat.
En effet, suite à mon déménagement en date du [date du déménagement], l’article L113-16 du Code des assurances m’autorise à résilier mon assurance habitation en dehors de l’échéance du contrat, et ce dans un délai de 3 mois maximum après ledit déménagement.
Je vous saurais donc gré de prendre en compte ma demande et de résilier mon assurance habitation dans un délai d’un mois après la réception de ce courrier, ainsi que de me rembourser les cotisations versées en avance.
Vous trouverez une copie de l’état des lieux de sortie de mon ancien logement en pièce jointe de ce courrier.
Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 3 mois après le déménagement. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur, le cachet de la Poste faisant foi.
Et chez Luko ?
Chez Luko, pas besoin de lettre de résiliation ! Tous nos contrats d’assurance sont sans engagement, et peuvent être résiliés en quelques clics depuis votre espace client ou l’application smartphone Luko. Simple, rapide et efficace !
Les autres motifs de résiliation
Il est possible de résilier son assurance habitation chaque année à la date d’échéance, ou en faisant appel à la loi Chatel si l’assuré n’a pas reçu son avis d’échéance. Après le premier anniversaire du contrat, la loi Hamon autorise la résiliation à tout moment, sans justificatifs requis ni pénalités.
Toujours selon l’article L113-16, d’autres changements de situation personnelle constituent des motifs de résiliation valables de l’assurance habitation :
- Un changement de régime matrimonial : un mariage, un PACS ou un divorce ;
- Un changement de profession ;
- Une cessation d’activité professionnelle ;
- Un départ à la retraite.
Vous pouvez également choisir de mettre fin à votre assurance habitation dans les cas suivants :
- Après la vente du logement ;
- Suite à une diminution du risque ;
- En réponse à une augmentation injustifiée de votre prime.
