L'assurance habitation en cas de décès

Que faire du contrat d'assurance habitation en cas de décès du souscripteur ou d'un membre de la famille ? Résiliation, poursuite et modifications.

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Le décès d'un proche est toujours une épreuve difficile. En plus de la perte d'un être cher, la famille doit faire face à de nombreuses démarches administratives venant parfois compliquer la période de deuil. Comme le contrat d'assurance d'un véhicule, la multirisque assurance habitation va, selon la situation, changer de souscripteur, faire l'objet d'une modification ou être résilié.

En cas de décès du souscripteur de l'assurance

Le décès est constaté par un médecin puis est entériné par la mairie du domicile du défunt par une déclaration de décès. Le service de l'État-Civil remet à la famille un certificat de décès qu'elle doit adresser à l'ensemble des administrations et services concernés : sécurité sociale, organismes de retraite, propriétaire du logement, impôts, assurances, etc.

La photocopie d'un acte de décès est recevable par la plupart des administrations et des organismes concernés par le décès. Veillez néanmoins à bien vous faire préciser si tel est le cas, suivant le destinataire.

Vous pouvez demander plusieurs exemplaires certifiés conformes à la Mairie afin de procéder aux déclarations obligatoires. L'envoi du certificat de décès peut être effectué par courrier postal. Nous vous conseillons d'adresser ce document le plus rapidement possible après le décès, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclarer le décès à l'assureur

Les héritiers doivent adresser le certificat de décès à l'assureur et lui préciser les dispositions à prendre à savoir :

  • la reconduction de l'assurance habitation au nom du survivant ;
  • le transfert de l'assurance au nom des héritiers ou de l'indivision ;
  • la résiliation de l'assurance à une date précisée dans le courrier.

L'assureur va ensuite accuser réception du certificat de décès et procéder aux modifications demandées ou à la résiliation du contrat d'assurance de l'habitation.

Chez Luko toutes ses démarches s'effectuent en ligne depuis votre espace personnel.

Dans le cas d'un logement laissé momentanément vide de tout occupant et de son contenu, le contrat d'assurance habitation verra ses garanties modifiées, ce qui aura une répercussion sur le montant de la prime.

Modèle de lettre de déclaration de décès à l’assurance habitation

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Code Postal Ville]

[Téléphone]

[Nom de l’assureur]

[Adresse de l’assureur]

[Code Postal Ville]

[Ville], [Date]

Objet : Déclaration de décès du souscripteur Contrat n° : [référence du contrat ]

Madame, Monsieur,

C'est en qualité de (préciser le lien de parenté) que je prends contact avec vous suite au décès de M. / Mme. / Mlle. ………………………………………………………, survenu le ……………………………

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l’acte de décès.

[dans le cadre d’un changement de souscripteur]

Je vous remercie de changer le nom du souscripteur du contrat et d’établir un avenant au nom de ……………………………..... né(e) le ...........

Vous trouverez ci-joint un Relevé d'Identité Bancaire pour le transfert des prélèvements. Je vous informerai dès que possible des dispositions prises concernant la succession.

[dans le cadre d’une demande de résiliation]

Par la présente je vous demande de bien vouloir résilier / modifier le contrat d’assurance n° .....................................  dont  M./Mme………………. était bénéficiaire pour le logement sis :

[Adresse du logement]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom Prénom ]

[Signature]

Vous pouvez télécharger ce modèle en cliquant ici

Pensez à adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception, d'y joindre un nouveau RIB, le certificat de décès et tout autre document utile au contrat d'assurance multirisque habitation (bail rectifié au nom du conjoint survivant notamment).

Reconduire l'assurance habitation

L'assurance multirisque habitation en cas de décès peut être reconduite dans les cas suivants :

  • reprise du bail par le conjoint survivant : le bail devra être mis au nom du nouveau locataire. Une copie de ce bail rectifié pourra être jointe au courrier de déclaration de décès, sur demande de l'assureur ;
  • logement laissé vide ou loué par les héritiers pendant la succession : L'assurance doit être mise au nom de l'héritier ou de l'indivision, dès la connaissance du décès. Le transfert de souscripteur peut être effectué en attendant le règlement de la succession ou de la vente effective du bien ;
  • occupation du bien par un héritier : le contrat initial peut être résilié et remplacé par un nouveau contrat adapté aux besoins de l'héritier occupant ou être simplement transféré à son nom

Dans tous les cas, une modification des garanties voir du type de contrat pourra être nécessaire :

  • si le logement était occupé et qu'il est désormais vide d'occupant ou destiné à la location, il faudra penser à l'assurer avec une assurance PNO et non une assurance habitation classique ;
  • sur le montant du contenu à assurer à diminuer ou augmenter selon vos besoins ;
  • sur les garanties et options à souscrire.

Pensez à vérifier que les garanties du contrat sont en adéquation avec votre nouvelle situation pour que votre bien soit toujours protégé de la manière la plus complète possible.

Il est parfois plus intéressant de souscrire un nouveau contrat, si le précédent est ancien et que les garanties n'ont pas été revues récemment. Ceci est assez fréquent dans le cas d'un bien occupé depuis des années par une personne âgée, par exemple. Vérifiez les frais d'émission du nouveau contrat : avec un peu de chance votre assureur peut annuler sur votre simple demande, ces frais de gestion.

Précisez à votre assureur les modifications administratives à apporter au contrat comme la nouvelle adresse de correspondance, le nom de chaque membre l'indivision et leur adresse personnelle et surtout, n'oubliez pas de mentionner le numéro de contrat d'assurance habitation dans votre demande

Résilier l'assurance habitation en cas de décès

Les héritiers peuvent résilier l'assurance habitation du logement en envoyant un courrier recommandé à l'assureur. Pour que la demande soit recevable, le motif de la résiliation doit être mentionné dans le courrier et la résiliation prendra effet un mois après la date d'envoi. La quote-part de la prime réglée en avance sera alors remboursée, pour la période comprise entre la date du décès et la prochaine date anniversaire du contrat.

Le saviez-vous ? Depuis la Loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation sans aucun motif s'il a depuis plus d'un an d'ancienneté !

Le cas du décès d'une personne assurée autre que le souscripteur

Dans le cas du décès d'une personne occupant le logement et du maintien du ou des autres membres de la famille dans les lieux, le souscripteur va demander le retrait de l'ayant-droit des garanties du contrat.

Le souscripteur va ainsi adresser un courrier recommandé à l'assureur précisant :

  • le nom de la personne ;
  • la date de son décès ;
  • la résiliation des extensions éventuelles au nom du défunt : assurance extra-scolaire, assurance d'objets particuliers de valeur vendus, etc.

Le certificat de décès sera également joint au courrier. La prise en compte de ces modifications se fait au jour du décès de la personne.

Retirer un bénéficiaire d'un contrat d'assurance habitation peut avoir un impact sur le prix de l'assurance, notamment dans le cas de la résiliation des extensions éventuelles et de la responsabilité civile vie privée.

L'assureur va rembourser la part d'assurance résiliée au prorata de la période entre le moment du décès et la prochaine date d'échéance du contrat. Cette somme peut également être conservée par l'assureur et être déduite du prochain appel de prime.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.