Définition Protection Juridique

Généralement souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance, la protection juridique permet d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice (ou négociation amiable) contre un tiers.

Qu’est-ce que la protection juridique ?

La protection juridique vous permet de bénéficier de nombreux services, tels que la:

  • prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise...) ;
  • représentation en demande ou en défense en cas de procès ;
  • information juridique (réponses aux questions ponctuelles...) ;
  • assistance dans les négociations amiables avec un tiers ;
  • assistance dans la réclamation des dommages et intérêts en votre nom.

Pour savoir ce qui est couvert ou non, consultez bien votre contrat 🧐

Comment souscrire à une assurance protection juridique ?

2 options :

  • être intégrée au sein d’un autre contrat d’assurance (par exemples, assurance habitation, automobile ou carte bancaire…) ;
  • faire l’objet d’un contrat indépendant.

L’assurance protection juridique vous permet de bénéficier de certains droits prévus par la loi. Par exemple, vous pourrez choisir librement votre avocat et l’assureur ne peut pas vous l’imposer.

⚠️ Il est donc important de vérifier que vous versez bien une prime indépendante du contrat principal (dite distincte). S’il n’existe pas de prime distincte, le service ne sera pas considéré comme une assurance protection juridique et vous risqueriez de perdre vos droits découlant du régime de l’assurance protection juridique.

Comment résilier sa garantie "protection juridique" ?

Après expiration du délai d’un an, la résiliation peut être effectuée par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Comment et quand se servir de la protection juridique ?

⏱ A quel moment utiliser sa protection juridique ?

Comme pour tout autre contrat d’assurance, vous avez l’obligation de déclarer le sinistre survenu, au plus tard dans le délai fixé par le contrat d’assurance. Ce délai peut être étendu en cas de force majeure.

A noter cependant qu’en cas de retard, l’assureur est quand même tenu de vous rembourser sauf s’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice.

🥑 Choix de l'avocat

Vous choisirez ensuite librement votre avocat et les frais engagés seront directement pris en charge par l’assureur, dans la limite du montant de garantie.

Selon le contrat, l’avocat choisi vous assistera aussi bien lors de négociations amiables que dans les procès vous opposant à un tiers. Vous pourrez également demander à votre assureur d’agir directement en votre nom lors du règlement du litige.

Quelles sont les alternatives à la protection juridique ?

A côté de l’assurance protection juridique, il existe d'autres moyens de se faire accompagner dans ses démarques juridiques. Les voici :

L’assistance juridique

Face à la complexité du Droit, l’assistance juridique vous permet d’obtenir des renseignements et informations à caractère documentaire sur vos droits et les étapes à entreprendre, par une personne disposant d’une formation juridique (titulaire d’une licence en droit au minimum).

Souvent peu coûteuse, elle prend généralement la forme d’une ligne téléphonique d’assistance ou d’un chat.

Par exemple, la startup Avostart propose une assistance juridique permettant à ses clients d’être accompagnés immédiatement par un avocat par téléphone sur toutes les situations du quotidien.

Cela vous permet d’obtenir des renseignements ponctuels sur tous les domaines de droit par un avocat. La situation pourra alors, dans certains cas, être réglée en amont de la survenance du procès, réduisant alors les coûts.

A noter : Contrairement à la protection juridique, l’assistance juridique n’est pas une assurance et ne couvre pas vos frais de justice.

L’aide juridictionnelle

Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.