Définition Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)

L'assurance propriétaire non occupant vous permet d'assurer un logement dont vous êtes propriétaire mais que vous n'occupez pas. Qu'il soit loué ou vide, vous êtes couverts en cas de sinistre en tant propriétaire bailleur.

A quoi sert une assurance PNO ?

L'assurance propriétaire non occupant sert à protéger un logement dont vous êtes propriétaire mais que vous n'occupez pas.

Cette assurance comble une sorte de "vide juridique" pour le propriétaire. En effet, le logement est parfois inoccupé mais reste exposé aux risques (dégât des eaux, dysfonctionnement du circuit électrique, etc.). L'assurance PNO permet au propriétaire d'être protégé, quelles que soient les circonstances voire de prendre le relais d'une assurance insuffisante côté locataire.

Différence MRH - PNO

→ L'assurance MRH (Multirisques Habitation) concerne le logement principal, que l'on soit propriétaire ou locataire.

→ L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) concerne un logement qu'un propriétaire destine à la location

Qui doit souscrire à une assurance PNO ?

Comme son nom l'indique, c'est le propriétaire (le bailleur) qui doit souscrire à l'assurance PNO.

☝️ Attention cependant à ne pas la confondre avec l'assurance résidence secondaire. L'assurance PNO assure un bien qui a vocation à être mis en location, et qui sera protégé par la suite par l'assurance habitation du locataire.

Certains assureurs nomment cette assurance différemment : "CBNO" pour Complémentaire Bailleur Non Occupant.

Cas où l'on fait appel à l'assurance PNO

Cette assurance peut vous être très utile, notamment dans les cas suivants :

→ Quand le logement est vide. Par exemple quand le locataire quitte les lieux, il résilie sa MRH et plus aucune assurance ne couvre votre logement.

→ Si le locataire n'est pas assuré (il n'a pas répondu à son obligation d'assurance ou est en défaut de paiement) ou si sa couverture est faible.

→ Quand la responsabilité du locataire n'est pas en jeu. Par exemple, si une canalisation explose avec le gel, c'est sous votre responsabilité. S'il y a un vice de construction, c'est de la responsabilité de la copropriété.

🤕  Dans tous les cas, mieux vaut être bien couvert, les montants en jeu pouvant vite s'envoler.

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Quelles sont les garanties de l'assurance PNO ?

Assez proche de l'assurance MRH, l'assurance PNO propose des garanties qui couvrent le logement en cas de sinistre telles que :

  • Responsabilité Civile. Elle sera sollicitée si un sinistre se déclare dans votre logement inoccupé et endommage d'autres logements (ex. dégât des eaux)
  • Incendie, tempête ou événement climatique
  • Dégât des eaux
  • Vol et vandalisme (sur les biens immobiliers)
  • Bris de glace

A priori, les biens mobiliers (= les meubles) sont exclus des garanties du contrat PNO. Mais cela peut être ajusté directement avec votre assureur.

🔎  Garanties spécifiques de l'assurance PNO

Certaines garanties sont spécifiques à l'assurance PNO (et sont fort pratiques !). Les voici :

  • Vice de construction. Il s'agit de défauts qui affectent directement la qualité de la construction et qui peuvent rendre votre bien dangereux, voire non habitable.
  • Défaut de construction. C'est un vice plus "mineur"
  • Trouble de la jouissance. C'est le cas où le locataire utilise le logement pour des activités qui ne respectent pas le contrat de location (sous-location, transformation en local professionnel, etc.)
  • Recours des locataires. Si jamais le locataire se retourne contre vous en justice pour mauvais état du logement.

🔎  Cas où l'assurance PNO ne fonctionne pas

Si l'origine du sinistre est extérieure à votre logement, l'assurance PNO ne pourra pas être saisie, par exemple :

→ Si le sinistre a démarré dans les parties communes, c'est l'assurance de la copropriété qui est responsable et qui vous indemnisera

→ Si le sinistre a démarré dans un logement voisin, c'est l'assurance de son propriétaire ou locataire qui entrera en jeu.

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Est-ce que l'assurance PNO est obligatoire ?

Il existe 2 cas de figure :

1️⃣  Le logement est en copropriété

L'assurance PNO est obligatoire, au moins contre les risques de la responsabilité civile, depuis la loi Alur.

“Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant…” Article 9-1 de la Loi Alur, 24 mars 2014.

2️⃣  Le logement n'est pas en copropriété

L'assurance PNO n'est pas obligatoire. Mais fortement conseillée, vu les dégâts que peut engendrer un sinistre 💸

A noter, depuis la Loi Alur (2014), en tant que propriétaire non-occupant vous pouvez souscrire à une assurance MRH au nom de locataires négligents qui n'en auraient pas pris ou seraient en défaut de paiement. Vous avez ensuite le droit de répercuter le prix de l'assurance contractée sur le prix du loyer.

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Quel est le prix d'une assurance PNO ?

L'assurance propriétaire non occupant est moins onéreuse qu'une MRH car elle est peu sollicitée. En effet, le plus souvent, c'est l'assurance du locataire qui va entrer en jeu ou celle de la copropriété quand les dommages ne sont pas du ressort du locataire.

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Fiscalité de l'assurance PNO

👼  Bon à savoir : Les primes de votre contrat d'assurance Propriétaire Non-Occupant sont déductibles des revenus fonciers (si vous avez opté pour un régime d'imposition réel). Et hop, une petite économie de plus.

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